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Sommaires exécutifs 30 oct. 2019

Avis aux importateurs: l’Agence des services frontaliers du Canada effectue des vérifications rétroactives de conformité commerciale

La plupart des clients ne savent pas que les vérifications de conformité de la législation douanière ont lieu après l’importation des marchandises au Canada et, bien sûr, après leur dédouanement. En fait, les vérifications de conformité ont généralement lieu bien après que les marchandises ont été vendues et mises sur le marché.

Par: Didier Culat et Jean-Marc Clément d’Étude légale Clément

Pourquoi est-ce important de le savoir?

Parce que les droits rétroactifs qui sont habituellement associés à ces vérifications surprennent énormément la plupart des importateurs. Étant donné que ces évaluations couvrent généralement une période d’importation de quatre ans, les montants dus peuvent être astronomiques, voire fatals pour l’entreprise.

Il n’y a généralement pas de signes avant-coureurs indiquant qu’une entreprise peut être tenue de payer des droits importants, lesquels ne figurent généralement pas dans ses états financiers. Pourquoi? Parce que ce n’est pas quelque chose que les contrôleurs et les directeurs financiers ont sur leur radar. Ce n’est pas non plus sur celui de leurs vérificateurs externes, ce qui explique que les audits de fin d’exercice n’en fassent pas mention.

Cela dit, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie deux fois par année un document intitulé Vérifications de l’observation commerciale, dans lequel ses objectifs de vérification sont présentés. On pourrait penser qu’en annonçant ainsi ses priorités de vérification, l’ASFC offre une fleur aux importateurs. Mais ne nous emballons pas: bien souvent, un importateur visé par une vérification réalise rapidement que l’objet de cette dernière contient un piège. L’ASFC est très sélective lorsqu’elle détermine les priorités de vérification, et elle choisit habituellement des domaines pour lesquels les dispositions législatives ne sont pas très claires et constituent un terrain fertile pour les litiges.

Dans la dernière version de ses cibles de Vérification de l’observation commerciale, l’ASFC mentionne les domaines suivants comme étant prioritaires pour elle:

  • Vêtements et accessoires du vêtement (évaluation en douane et classement tarifaire)
  • Batteries (classement tarifaire)
  • Produits laitiers (permis et contingents)
  • Chaussures (évaluation en douane et classement tarifaire)
  • Meubles (classement tarifaire)
  • Pièces et composants de machines (classement tarifaire)
  • Pâtes alimentaires (contingents)

Il y en a bien sûr d’autres, et le document complet peut être consulté ici.

De plus, n’oubliez pas que toutes les priorités de vérification ne sont pas mentionnées dans le document: par exemple, les importateurs d’acier et d’aluminium font régulièrement l’objet de vérifications pour déterminer si leurs importations sont visées par des droits antidumping et compensateurs. Si c’est le cas, l’ASFC envoie une évaluation des tarifs qui dépasse souvent 100 % de la valeur de l’expédition.

C’est parfois surprenant, mais l’ASFC fait très peu de « cotisation » avant d’envoyer une évaluation à un importateur. Cette dernière est habituellement effectuée à distance (au bureau), et l’importateur a rarement l’occasion de rencontrer l’agent de vérification et d’expliquer son cas. De plus, peu de questions sont posées et les réponses fournies sont rarement discutées. La position de l’ASFC est que l’importateur a le fardeau de démontrer sa conformité. À défaut de quoi, une présomption d’infraction est notée dans le rapport de vérification, et l’importateur est invité à déposer ses éventuels griefs au palier suivant, soit la Direction des recours. D’expérience, les importateurs ne s’occupent habituellement pas très bien des vérifications de l’ASFC. Mis à part un appel téléphonique à leur courtier en douane, ils font peu pour gérer le processus de vérification douanière et protéger les intérêts de leur entreprise.

En conclusion

Les importateurs sont généralement mal préparés aux contrôles de conformité post-importation de l’ASFC dont nous venons de parler. Seul un spécialiste externe des douanes et du commerce international chargé d’effectuer une analyse de l’état de préparation en matière de conformité commerciale peut indiquer à l’entreprise quelle est sa situation. En outre, cette analyse n’aboutit pas toujours à une mauvaise nouvelle. En effet, elle révèle parfois des trop-payés qui peuvent donner lieu à des remboursements importants.

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