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Sommaires exécutifs 28 févr. 2019

Disons-le clairement et simplement: droits de production et d’enregistrement officiels actuels et futurs en marques de commerce au Canada

Par Johanne Auger, associée et agent de marques de commerce, et Fréderic Dionne, associé et agent de marques de commerce

Beaucoup a été dit et écrit, mais expliquons-le clairement. Vous trouverez ci-dessous un tableau décrivant les droits de production et d’enregistrement officiels actuels et futurs en marques de commerce au Canada :

Droits officiels actuels applicables pour toutes les demandes produites avant le 17 juin 2019:

  • Demande soumise en ligne: 250 $ CA, peu importe le nombre de classes
  • Enregistrement: 200 $ CA, peu importe le nombre de classes

Droits officiels futurs applicables pour toutes les demandes produites le ou après le 17 juin 2019 :

  • Demande soumise en ligne: 330 $ CA pour la première classe + 100 $ CA pour chacune des autres classes à la date de production
  • Enregistrement: aucun droit officiel ne s’applique

À la lumière de ce qui précède, il vaut la peine de produire des demandes couvrant plusieurs classes au Canada avant le 17 juin 2019, pour éviter des droits de production officiels supplémentaires. 

Naviguer parmi les nombreuses et importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce canadienne qui entreront en vigueur en juin prochain n’est peut-être pas la chose la plus aisée. Notre équipe se fera un plaisir de vous aider à établir la stratégie de protection la plus efficace pour vos marques de commerce au Canada. Surveillez notre prochain article sur les droits de renouvellement officiels et la durée du renouvellement « Disons-le clairement et simplement (2e partie) ».

Pour plus de renseignements, veuillez contacter Johanne Auger ou Frédéric Dionne qui se fera un plaisir de vous conseiller  en matière de marques de commerce au Canada.