Sommaires exécutifs 25 sept. 2018
L’obtention du financement et ses enjeux dans l'industrie du cannabis
La légalisation du cannabis à des fins récréatives le 17 octobre prochain, aura pour effet d’augmenter l’intérêt dans le marché de futurs producteurs et d’investisseurs désirant tirer profit de ce secteur d’activités. Le capital nécessaire aux fins de financer cette industrie au Canada n’est toutefois pas si simple à obtenir contrairement à d’autres secteurs d’activités.
Suivant l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis à des fins récréatives le 17 octobre prochain, il est à parier que cette légalisation augmentera l’intérêt dans le marché de futurs producteurs et d’investisseurs désirant tirer profit de ce secteur d’activités.
Bien que le nombre de producteurs autorisés au Canada et le nombre de demandes de licences auprès de Santé Canada soient en hausse depuis les dernières années, la délivrance d’une licence en vue de produire du cannabis ne se matérialise pas sans l’obtention de capital considérable, notamment afin d’assumer les coûts liés à la préparation de la demande de licence (temps, comptables, consultants, frais légaux, etc.), ainsi que les coûts liés à l’acquisition des terrains, à la construction des serres, à l’achat des équipements, à la rétention de personnel qualifié et à la mise en place de systèmes de sécurité.
Or, le capital nécessaire aux fins de financer l’industrie du cannabis au Canada n’est toutefois pas si simple à obtenir contrairement à d’autres secteurs d’activités, et ce, bien que la production à des fins médicales soit légale depuis 2001.
FINANCEMENT PAR DES INSTITUTIONS BANCAIRES
Certaines institutions financières acceptent de financer alors que d’autres refusent catégoriquement de financer ce secteur d’activités. Outre les perceptions négatives que le public peut avoir à l’égard des banques finançant l’industrie du cannabis, il demeure de sérieuses interrogations quant à savoir si le titulaire autorisé par Santé Canada puisse aliéner, céder ou hypothéquer sa licence, laquelle a une durée de vie limitée de 2 ans. Le principal actif de ces entreprises, à l’exception des immobilisations et des équipements, demeure la licence émise par Santé Canada, laquelle pourrait notamment être révoquée, annulée ou suspendue pour divers motifs, dont la faillite ou le changement de forme juridique du titulaire. Rien n’indique, aux termes de la législation actuelle, qu’une licence émise à un titulaire ou les droits dans celle-ci ne puissent faire l’objet d’une aliénation, cession ou hypothèque. Cependant, l’absence de dispositions à cet égard et le peu de précédents peuvent potentiellement causer de l’incertitude quant à la capacité d’un créancier à réaliser ses garanties. Un créancier qui envisagerait d’hypothéquer l’inventaire de cannabis pourrait se trouver dans une délicate position dans le cas où une telle licence n’était pas cessible, puisque la licence émise par Santé Canada est requise notamment pour produire, vendre ou distribuer du cannabis. La structure de financement est ainsi d’une grande importance et nécessite un accompagnement par des conseillers spécialisés en financement et en cannabis afin de s’assurer qu’un créancier puisse pleinement réaliser ses garanties.
FINANCEMENT À L’AIDE DE FONDS PRIVÉS OU PAR APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
Les producteurs peuvent toutefois se tourner vers d’autres sources de capital pour financer leurs activités de cannabis, tel le financement par voie d’équité, le capital de risque, les fonds privés, l’appel public à l’épargne ou le marché dispensé puisque, bien que le love money constitue une source appréciable de capital, il se peut qu’il ne soit pas suffisant pour soutenir de tels investissements. Or, le financement à l’aide de fonds privés ou l’appel public à l’épargne est coûteux et compliqué, notamment pour une entreprise en démarrage. Cependant, dans le marché actuel cela semble constituer la voie à suivre considérant qu’un nombre important d’entreprises dans cette industrie sont inscrites en bourse. La mise en place d’une telle structure de financement nécessite toutefois l’aide de divers conseillers afin de respecter la législation et la réglementation applicables.
FINANCEMENT PAR VOIE D’ÉQUITÉ
Le financement par voie d’équité constitue actuellement une source appréciable de capital. Toutefois, les incertitudes liées à l’illégalité du cannabis au niveau fédéral et pour la majorité des états aux États-Unis, ainsi que les risques potentiels d’être considéré comme un étranger inadmissible et banni à vie de ce pays lors d’un passage transfrontalier à l’égard de toute personne ayant des intérêts financiers dans cette industrie, refroidissent certains investisseurs.
Il est également important de savoir à l’égard du financement par voie d’équité que certains professionnels régis par leurs ordres peuvent être hésitants à investir dans le capital d’une société de cannabis. Le Collège des médecins par exemple ne considère pas le cannabis comme un médicament et interdit à tout médecin de devenir ou de faire une demande pour devenir un producteur autorisé de cannabis. Des démarches et des vérifications préalables auprès des ordres professionnels peuvent s’avérer nécessaires afin de sécuriser les investisseurs potentiels.
De plus, la Loi sur le cannabis et ses règlements (la « Règlementation ») prévoient le concept d’ « investisseur-clé ». Un investisseur-clé est une personne qui exerce ou est en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur le titulaire de la licence. Toute personne demandant la délivrance d’une licence (à l’exception d’une personne morale qui négocie ses actions sur un marché public) doit fournir, aux termes de sa demande, des informations spécifiques à l’égard de ses investisseurs-clés, incluant notamment une description des moyens par lesquels l’investisseur-clé exerce ou est en mesure d’exercer son contrôle sur le titulaire, incluant potentiellement à savoir si la participation majoritaire sera ou pourrait être cédée, donnée en gage, hypothéquée, nantie ou vendue, en tout ou en partie, à une personne, si ce fait est connu. Également, afin d'atténuer le risque que le crime organisé s'infiltre dans le marché du cannabis, la Règlementation prévoit l’obligation pour les particuliers, les dirigeants et administrateurs du titulaire et de toute société ou personne qui contrôle le titulaire de détenir une habilitation de sécurité. Dans ce contexte, il est primordial pour les entreprises exploitant dans cette industrie ainsi que pour leurs investisseurs d’analyser en profondeur la structure de participation à l’actionnariat afin de contrôler l’impact potentiel de la Règlementation et de s’assurer d’en respecter les exigences.
FINANCEMENT PAR LE BIAIS DU MARCHÉ DISPENSÉ
Certaines entreprises de l’industrie se tournent également vers le marché dispensé lequel permet la distribution par une société de valeurs mobilières sans prospectus à certains investisseurs. Les produits du marché dispensé doivent être offerts uniquement à des investisseurs admissibles ou qualifiés et les frais liés à la mise à place d’une telle structure, par voie de notice d’offre faisant entre autres état aux investisseurs des risques liés à ces placements, sont définitivement moins coûteux que l’appel public à l’épargne.
Diverses formes de financement existent actuellement pour les entreprises exploitant le cannabis. Afin de structurer et mettre en place un financement optimal favorisant leur croissance, l’avis d’experts en matière de financement est primordial.
