L’impact des clauses restrictives lors d’un financement bancaire

Le financement bancaire joue un rôle significatif en support au développement d’une entreprise, de ses projets d’expansion ou de sa croissance interne. De nombreux contrats encadrent les relations entre les prêteurs et les entreprises. Afin d’assurer la bonne exécution des contrats de prêt, d’évaluer les probabilités de remboursement et de limiter les risques associés au financement, les institutions financières insèrent des clauses restrictives dans les accords de prêt. Par le biais de ces clauses, l’emprunteur garantit notamment la santé financière de l’entreprise et l’accomplissement des conditions du prêt. Bien qu’il existe plusieurs types de clauses restrictives, les plus couramment utilisées sont celles liées aux obligations d’information financière de l’emprunteur et celles mesurant la capacité financière de l’entreprise.

Il est important de bien saisir toute la portée de ces clauses qui engendrent des obligations de résultat.

Des ratios financiers pour une surveillance des risques

L’indicateur BAIIA

Plusieurs ratios financiers sont calculés afin d’évaluer la santé financière d’une entreprise, ce qui permet aux institutions financières de veiller à la surveillance efficace des risques. Ainsi, l’entreprise doit souvent se conformer à des mesures financières contractuelles, comme le maintien de ratios financiers spécifiques. L’EBITDA (« earnings before interest, taxes, depreciation and amortization ») ou « BAIIA » (bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements) est un indicateur financier sur lequel se basent fréquemment les prêteurs afin d’évaluer les revenus d’une entreprise avant la soustraction ou l’influence des intérêts, impôts, amortissements d’actifs et dépenses en immobilisations. Le prêteur est ainsi en mesure de surveiller et de comparer les données relativement à la croissance des revenus et des profits de l’entreprise. 

Le calcul du BAIIA est généralement effectué une fois par année, soit à la clôture de l’exercice comptable. Le prêteur jugera qu’une entreprise est profitable lorsque le résultat du calcul du BAIIA est positif. Ainsi, une entreprise peut être tenue de respecter un calcul de BAIIA précis, suivant une clause insérée dans l’offre de financement, et le non-respect de cette clause pourrait placer l’entreprise en situation de défaut envers le prêteur. Par ailleurs, la santé financière d’une entreprise peut également être mesurée par l’évolution de la valeur des actions, la capitalisation boursière et son endettement général.

Le ratio de liquidité générale

Un autre indicateur prisé par les institutions financières est le ratio de fonds de roulement, communément appelé le ratio de liquidité générale, soit les actifs à court terme / les passifs à court terme. Une institution financière pourrait établir, par exemple, qu’une entreprise est en bonne santé financière lorsqu’elle présente un fonds de roulement de plus de 1:1, soit qu’elle a suffisamment d’actifs afin de couvrir ses passifs à court terme. Par contre, il est à noter qu’un ratio de fonds de roulement trop élevé, par exemple 3:1, n’est pas nécessairement un bon indicateur, étant donné que cela peut signifier que l’entreprise a un surplus d’inventaire désuet. 

Dépenses en capital

Enfin, il y a également lieu de mentionner que des clauses sont également insérées dans les contrats de prêt afin de régir et surveiller les dépenses en capital d’une entreprise, aussi appelées dépenses en immobilisations ou « capex », soit les dépenses en capital effectuées par une entreprise lors de l’acquisition d’actifs physiques dans le but d’améliorer sa productivité à long terme. Autres que l’achat d’immeubles, ces dépenses comprennent toute dépense considérée comme un investissement dans l’entreprise, tel que l’achat d’équipement, de machinerie ou de véhicules, et doivent donc être inscrites au bilan de l’entreprise.

Clauses d’engagements « À ne pas faire »

À quelques occasions, dans certaines structures de financement, certaines entreprises doivent respecter des engagements « À ne pas faire », aussi connues dans le milieu financier en tant que des clauses de « Negative Pledge ». En voici quelques exemples :

• ne pas, sans avoir le consentement écrit préalable du prêteur, consentir, créer, assumer ou tolérer l’existence d’une hypothèque, d’une sûreté ou de toute autre charge sur l’une de ses propriétés, ses actifs ou sur d’autres droits;
• ne pas, sans avoir le consentement écrit préalable du prêteur, vendre, transférer, céder vendre ou autrement aliéner ses propriétés ou biens autrement que dans le cours normal de ses affaires et selon des modalités commercialement raisonnables;
• ne pas garantir ou assurer autrement, directement, indirectement ou à titre éventuel, le paiement d’un montant ou l’exécution d’une quelconque obligation par une autre personne, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du prêteur;
• ne pas réaliser de fusion, regroupement ou autre combinaison d’entreprises, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit du prêteur;
• ne pas rembourser de dettes dues à des prêteurs en équité

En conclusion, lors d’un financement bancaire, une entreprise s’engage à respecter de nombreux engagements envers le prêteur, qui peuvent être mesurés sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Dans l’éventualité où certaines clauses ne sont pas respectées et que l’entreprise est en défaut envers ses engagements financiers, l’institution financière pourrait choisir de modifier les conditions du support financier, la grille tarifaire, ou fixer des termes d’atermoiements. L’institution financière pourrait aussi décider d’entamer le processus de réalisation de ses sûretés contractuelles enregistrées au nom de l’entreprise lors du financement. 

Il est donc primordial pour une entreprise de bien comprendre et valider la nature et l’étendue de ses engagements ainsi que les clauses restrictives à respecter lors d’une entente avec un prêteur financier et de s’assurer qu’elle a la capacité de respecter ces clauses.

Pour en savoir davantage sur les clauses restrictives, inscrivez-vous à notre Forum stratégique sur le financement d’entreprises qui se tiendra le mardi 19 février 2019 à Montréal et à Québec.