Principales lacunes observées dans le cadre des examens, des documents d’informations continue et des prospectus

Voici le deuxième article d’une série de quatre, publiée à raison d’un article par mois tout au long de l’été, portant sur le rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) intitulé « Sommaire des activités de surveillance et de réglementation » et préparé par la Direction principale du financement des sociétés. Rédigée par Dominique Mannella et Gilles Seguin, cette série vise à mettre en lumière les points saillants du rapport. Restez à l’affût des prochains articles à paraître en juillet et en août!  ;

Rédigé par l’AMF, ce rapport sur ses activités de surveillance et de réglementation pour l’année terminée le 31 décembre 2024 présente les principales lacunes observées lors de ses examens. Il met également en lumière les bonnes pratiques que les émetteurs assujettis sont invités à adopter afin de remédier à ces lacunes et de s’assurer que les documents de placement et d’information continue qu’ils produisent soient conformes à la réglementation en valeurs mobilières. 

Saviez-vous que les conséquences les plus sévères en cas de non-conformité aux obligations en vertu de la législation en valeurs mobilières sont les suivantes :

• Être ajouté à une liste publique de sociétés en défaut
• Être visé par une interdiction d’opérations sur valeurs
• Se voir refuser l’octroi d’un visa lors de financement par prospectus
• Se faire imposer des sanctions administratives

Attention particulière à la conformité avec la réglementation

1. Fusions, acquisitions et opérations visées par le Règlement 61-101

Selon l’AMF, le Règlement 61-101 est un pilier important de la réglementation en valeurs mobilières. En exerçant une surveillance en continu des opérations visées par le Règlement 61-101, l’AMF porte une attention particulière au respect des conditions des dispenses invoquées, de la divulgation requise et l’obligation de traiter les porteurs équitablement. Par conséquent, cette surveillance accrue de l’AMF a engendré des analyses approfondies de l’information contenue dans les circulaires, les communiqués de presse et les déclarations de changement important, ce qui leur permet d’identifier les lacunes à la réglementation en valeurs mobilières et de faire corriger les lacunes observées. En 2024, l’AMF est intervenu e afin de soulever des lacunes ou ambiguïtés en lien avec le Règlement 61-101 dans 24 % des documents analysés. Les lacunes les plus fréquemment identifiées sont les suivantes :

• Divulgation insuffisante quant à l’intérêt dans l’opération de chaque personne apparentée, ce qui ne respecte pas les exigences prévues au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l’article 5.2 du Règlement 61-101. En 2024, celles-ci ont représenté 42 % des interventions de l’AMF en vertu de ce règlement.
• Divulgation insuffisante quant au processus d’examen et d’approbation du conseil d’administration, ce qui ne respecte pas les exigences prévues au sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 5.2 du Règlement 61-101. En 2024, celles-ci ont représenté 29 % des interventions de l’AMF en vertu de ce règlement.
• L’usage inapproprié des dispenses de l’obligation d’évaluation officielle et d’approbation des porteurs minoritaires prévues au paragraphe a de l’article 5.5 et au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 5.7 du Règlement 61-101 (les « dispenses » de 25 % de la capitalisation boursière ) . En 2024, celles-ci ont représenté 19 % des interventions de l’AMF en vertu de ce règlement.

L’AMF a adopté différentes approches afin de corriger les lacunes observées. Premièrement, elle pourrait demander un changement prospectif, exigeant de déposer de nouveau un document ou demander le report de l’assemblée des actionnaires convoquée pour approuver une transaction lorsque les informations contenues dans la circulaire sont incomplètes. En 2024, l’AMF a soulevé des commentaires demandant des changements prospectifs dans 43 % de ses interventions en vertu du Règlement 61-101 et exigé un nouveau dépôt de documents dans 33 % des cas. Afin de pallier cette situation, l’AMF a réitéré aux émetteurs assujettis l’importance de déposer une déclaration de changement important détaillée au sujet d’une transaction ou tout autre document d’information relatif à celle-ci.

2. Émetteurs assujettis en procédure d’insolvabilité ou en restructuration 

Lorsqu’un émetteur assujetti ne respecte pas ses obligations d’information continue conformément à la législation en valeurs mobilières, l’AMF impose généralement une interdiction d’opérations sur valeurs. Toutefois, si l’émetteur assujetti est ou envisage d’être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), l’AMF peut, sur demande et à certaines conditions, prévoir des exceptions à cette interdiction pour permettre la réalisation d’opérations liées à la procédure de restructuration ou de faillite.

Si l’interdiction d’opérations sur valeurs est déjà en vigueur, une demande de levée partielle doit être présentée à l’AMF pour permettre les opérations dans le cadre de la restructuration.

L’émetteur assujetti qui souhaite obtenir une ordonnance initiale de la Cour supérieure du Québec en vertu de la LACC ou de la LFI est invité à communiquer sans délai avec l’AMF afin de l’informer de toute mesure :

• relevant de la législation en valeurs mobilières, 
• pouvant affecter ses obligations réglementaires, ou
• ayant un impact potentiel sur les droits ou recours de l’AMF.

3. Observations et précisions concernant les déclarations d’initiés – Rappels importants 

1. Rémunération en titres

De nombreux retards dans les déclarations d’initiés concernent des titres attribués dans le cadre de plans de rémunération établis par un émetteur assujetti. Le fait de ne pas recevoir l’information sur leur rémunération en titres à temps ou de déléguer le dépôt à l’émetteur assujetti ne dispense pas l’initié de sa responsabilité. L’initié est légalement tenu de déposer sa déclaration d’initié dans les délais prescrits par la réglementation en valeurs mobilières (5 jours pour un changement, 10 jours pour une déclaration initiale), sous peine de sanctions administratives pécuniaires. Il est important de noter que l’initié demeure responsable dans le cas où il délègue le dépôt de sa déclaration à l’émetteur assujetti ou à tierce personne comme son avocat. 

L’émetteur assujetti peut toutefois déposer une déclaration d’attribution sur SEDI dans les 5 jours suivant l’attribution, conformément à la Partie 6 du Règlement 55-104. Cela permet aux initiés, s’ils respectent les conditions de cette dispense prévue à l’article 6.2 du Règlement 55-104, de reporter leur déclaration d’initié jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

2. Titres de créance

Les initiés qui reçoivent des titres de créance (ex. : débentures, obligations, billets) en soutien à leur émetteur assujetti doivent les déclarer sur SEDI, incluant tout changement, échéance ou conversion. L’omission entraîne un risque de sanctions.

3. Refus de déclaration

Le refus de déposer une déclaration d’initié sur SEDI exigée par la Loi sur les valeurs mobilières du Québec peut entraîner une interdiction d’opérations sur valeurs par l’AMF, conformément à l’article 265 de cette loi.