Exportation : de nouveaux contrôles à prévoir d’ici juillet

Ces nouvelles mesures comprendront:

• l’introduction de nouveaux contrôles pour le courtage, applicables à des Canadiens qui « prennent des dispositions » menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises de nature militaire ou liées à la production d’armes de destruction massive;
• l’augmentation des pénalités de 25 000 $ à 250 000 $ pour des infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;
• la modification des critères d’évaluation pour l’octroi de licences d’exportation. Les critères devront être évalués sur la base des « risques sérieux » pouvant entraîner l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du Traité sur le contrôle des armes, auquel le Canada devrait adhérer d’ici les prochaines élections. Les entreprises exportatrices devront donc ajuster leurs demandes de licence en conséquence. Les certificats d’utilisateurs final continueront donc d’être fortement encouragés.

Les modifications pourront également comprendre de nouvelles exigences de licences pour les exportations d’armes vers les États Unis. Pour l’instant, Affaires mondiales Canada envisage d’appliquer ces exigences à l’encontre des plateformes complètes (hélicoptères, navires, avions, véhicules), et non leurs composantes. La portée exacte des exigences est cependant à suivre de près. 

Des délais sont à prévoir pour le traitement des demandes de licences et les entreprises devront en tenir compte dans la planification de leurs opérations. 

Le département des Affaires mondiales Canada est présentement en consultation avec le milieu pour façonner les politiques, procédures et règlements. Les entreprises exportatrices sont fortement invitées à participer au processus en soumettant avant le 31 janvier 2019 leurs réponses, commentaires et suggestions sur le site suivant. Ces commentaires pourraient par exemple porter sur le contenu de la Liste des marchandises de courtage contrôlé, les activités à exclure de la notion de courtage, les critères à considérer pour établir un « risque sérieux » ainsi que la portée des contrôles pour les exportations à destination des États Unis. 

Si vous avez des questions sur les modifications envisagées et leur impact à prévoir sur vos opérations, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe spécialisée en commerce international. 

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