Qui paie les tarifs douaniers ?

Craignez-vous devoir payer les tarifs douaniers  que la nouvelle administration prévoit imposer sur les produits canadiens que vous exportez vers les États-Unis ?

La réponse à cette question se trouve généralement dans votre contrat d’achat ou votre bon de commande, lesquels contiennent habituellement des modalités de livraison. En général, ces modalités de livraison prennent la forme d’Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI). 

Les Incoterms

Les Incoterms sont des règles d’usage pour le commerce international. Ils définissent les responsabilités et les obligations des acheteurs et des vendeurs dans les transactions commerciales, et couvrent des aspects clés comme le transfert de risques, l’expédition, la livraison, l’assurance, la documentation, les tarifs douaniers et la logistique. Il s’agit donc de règles concises qui clarifient les modalités des accords commerciaux à travers le monde. La CCI met périodiquement à jour les Incoterms en fonction de l’évolution des pratiques commerciales dans le monde.  

Les Incoterms les plus fréquents

D’après notre expérience, la plupart des accords commerciaux ont recours à des Incoterms qui exigent que l’acheteur assume le paiement des tarifs douaniers. Les Incoterms que nous rencontrons le plus souvent sont les suivants :

- EXW  - ExWorks (ou à l’usine) au lieu de livraison : l’acheteur paie des droits à l’importation ;

Normalement, sous EXW, les produits sont mis à la disposition de l’acheteur pour ramassage sur le quai du vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’organiser le transport ou le dédouanement à l’exportation, de dédouaner les produits à l’importation ou lorsqu’ils transitent par des pays tiers, de payer des tarifs douaniers à l’importation, ni d’effectuer quelque formalités relative à l’importation.

Toutefois, dans certains cas, la livraison même sous EXW peut se faire dans un lieu convenu d’un commun accord pouvant être situé à l’extérieur du Canada. Dans ce genre de situations, il incombe au vendeur de faire en sorte que les produits puissent être ramassés au lieu convenu. Il est important de vérifier le lieu de livraison, car s’il se trouve dans un pays où il y a des droits de douane à l’importation, ceux-ci devront être payés par le vendeur. 

- FCA – Free Carrier (ou Franco Transporteur) au lieu d’origine : l’acheteur paie les droits à l’importation ; 

- FOB - Free on Board (ou Franco à bord) au port de chargement : l’acheteur paie les droits à l’importation ;

- CPT - Carriage Paid To (ou Port payé jusqu’à) au lieu de destination : l’acheteur paie les droits à l’importation ;

Ici, on suppose que le lieu d’origine, le lieu de destination ou le port de chargement se trouve au Canada, car ils sont généralement proches de l’emplacement du vendeur. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas ! Assurez-vous de vérifier cette information. 

Dans tous les cas mentionnés précédemment, le vendeur dédouane les marchandises à l’exportation et les charge à bord du véhicule pour les livrer à l’acheteur. Cependant, le vendeur n’est pas tenu de dédouaner les marchandises à l’importation ou lorsqu’elles transitent par des pays tiers, de payer des tarifs douaniers à l’importation, ni d’effectuer quelque formalités relatives à l’importation.

Mise en garde

Le fait qu’un Incoterm régisse la livraison des produits et, plus particulièrement, le paiement des tarifs douaniers ne signifie pas qu’un vendeur ne peut être tenu responsable du paiement de tarifs douaniers. Vérifiez si votre contrat ou votre bon de commande contient une clause particulière à ce sujet. Une telle clause pourrait déroger expressément aux modalités standard de l’Incoterm. Le cas échéant, gardez à l’esprit qu’une telle clause aura préséance sur l’Incoterm.

Attention à l’utilisation du terme « FOB »

Il faut savoir que le Uniform Commercial Code (UCC), adopté par chacun des États américains, donne au terme « FOB » une signification différente de celle définie dans les Incoterms de la CCI. L’utilisation du terme « FOB » sans mention explicite des Incoterms, ou dans le contexte du transport ferroviaire, terrestre ou aérien, renvoie à la définition du UCC plutôt qu’à celle des Incoterms. Cela est particulièrement important si le contrat ou le bon de commande est régi par les lois d’un État américain. Les situations où les modalités de livraison sont FOB (au lieu de destination)   sont particulièrement préoccupantes, car le vendeur pourrait être tenu responsable du paiement des tarifs douaniers à l’importation.

Assurez-vous que les modalités de livraison sont celles de la CCI.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de modalité de livraison?

En l’absence d’une clause régissant la livraison des produits dans le contrat ou le bon de commande, et en supposant que le contrat soit régi par les lois du Québec, le Code civil du Québec stipule que les frais de livraison sont à la charge du vendeur. Si les produits sont livrés dans un pays qui impose des droits de douane à l’importation, le vendeur sera tenu de payer les droits de douane.

Difficile de s’y retrouver

La mission de BCF est de soutenir les entreprises locales dans leur développement, de les rassurer en période d’incertitude et de leur offrir des conseils d’experts. Nous nous engageons à vous fournir des conseils et de l’expertise pour vous aider à naviguer dans des situations complexes, y compris les questions liées aux droits de douane à l’importation. Notre équipe est consciente des défis auxquels vous faites face. Nous sommes là pour vous aider à utiliser au mieux les ressources disponibles. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir des conseils sur vos obligations en matière de paiement des tarifs douaniers à l’importation.