Adoption du projet de loi 96 : quels sont les impacts sur vos relations avec les clients et fournisseurs?

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à la majorité le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction le 1^er juin 2022, apporte des changements importants à plusieurs niveaux.

Comme mentionné dans un récent article de notre équipe en droit du travail et de l’emploi, le projet de loi prévoit d’importantes modifications à la Charte de la langue française du Québec (la « Charte »), mais également à d’autres lois québécoises, dont la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ainsi, plusieurs nouvelles obligations devront être respectées par les entreprises faisant affaires au Québec. Nous exposons dans le présent article les principaux impacts du projet de loi sur les relations d’une entreprise avec ses clients et fournisseurs.

La Charte précisait déjà que le français était la langue du commerce et des affaires. Outre les obligations à l’égard de l’emballage et de l’étiquetage des produits, de l’affichage public et de la publicité commerciale, le projet de loi introduit certaines nouvelles obligations relatives à la conduite des affaires qui méritent d’être soulignées.

Des contrats d’adhésion ou de consommation rédigés en français

Les adhérents ou consommateurs qui sont parties à un contrat d’adhésion ou de consommation ne seront liés par la version de ce contrat dans une langue autre que le français que si la version française leur a été remise préalablement et si, après cette remise, ils consentent expressément à être liés par la version dans l’autre langue.

Ainsi, tout contrat d’adhésion ou de consommation qui n’est pas rédigé en français sera réputé incompréhensible et donc nul, à moins que le consommateur ou la partie adhérente ait expressément demandé que le contrat soit rédigé dans une autre langue, après que la version française lui ait été remise. La partie lésée pourrait aussi choisir de maintenir le contrat, mais demander une réduction de ses obligations. Le consommateur ou l’adhérent pourra aussi invoquer l’une ou l’autre des versions, selon ses intérêts, en cas de divergence entre la version française et celle dans une autre langue.

L’exigence de la remise de la version française est une nouvelle exigence qui viendra sans doute modifier la pratique voulant que la renonciation des parties à un contrat en français puisse simplement être énoncée dans le contrat à signer. Il est aussi important de souligner qu’il sera interdit d’exiger un paiement pour la rédaction d’une version française d’un contrat ou des documents qui s’y rattachent.

Des factures et autres documents transactionnels accessibles en français

L’obligation que les factures, les reçus, les quittances, les bons de commande et les autres documents de cette nature soient rédigés en français demeurera, mais une obligation supplémentaire vient interdire de transmettre ces documents dans une autre langue, à moins que leur version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

Il faudra par contre voir si, en pratique, les entreprises exigeront cette version française lorsqu’elles transigent entre elles. La même obligation sera également imposée pour les catalogues, les brochures et les annuaires, peu importe leur support.

Votre client est une entité gouvernementale? Voici ce qu’il faut savoir 

Si votre client est une entité gouvernementale,

• les contrats publics et les écrits transmis à l’administration gouvernementales pour conclure de tels contrats devront être rédigés exclusivement en français. La notion d’exclusivité est nouvelle. Une version dans une autre langue que le français pourra être jointe aux contrats entre l’État et les entreprises dans certains cas. De même, un contrat pourra être rédigé seulement dans une autre langue que le français lorsque l’administration contracte à l’extérieur du Québec.
• Toutes les inscriptions relatives à un produit vendu au gouvernement doivent être rédigées en français. De plus, les services rendus à l’État par une entreprise devront également être rendus en français. Des exceptions existent si le produit ne peut être disponible en temps utile ou lorsque les services ne peuvent être rendus en français. Il sera intéressant de voir comment cette exception sera appliquée.

L’Office québécois de la langue française (l’« Office ») détiendra le pouvoir d’ordonner à quiconque y contrevient de se conformer à la Charte, alors que son pouvoir se limitait à l’envoi de mises en demeure auparavant. L’Office pourra également s'adresser directement aux tribunaux pour demander une injonction afin de forcer la conformité. De plus, les amendes en cas de violation de la Charte augmenteront et se situeront dorénavant entre 3 000 $ et 30 000 $ pour les personnes morales, ces montants étant doublés dans le cas d’une première récidive et triplés pour les récidives subséquentes. Des amendes de 1 400 $ à 14 000 $ sont aussi prévues pour les administrateurs ou les dirigeants de personnes morales qui commettraient des infractions à la Charte.

Les dispositions du projet de loi entreront en vigueur à différents moments, certaines dès sa sanction, qui a eu lieu le 1^er juin 2022.

Pour toute question en lien avec l’adoption du projet de loi 96 et ses impacts sur les activités de votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels en droit commercial et en conformité des entreprises.