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Sommaires exécutifs 24 avr. 2019

Nouvelle obligation pour les sociétés privées fédérales

À compter du 13 juin 2019, chaque société privée régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions sera tenue de créer et de maintenir un nouveau type de registre répertoriant chaque personne qui exerce un contrôle important sur la société (le « Registre PCI »).

L’objectif du Registre PCI est de fournir une liste de chaque personne qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle à titre de propriétaire légal ou véritable plus de 25 % des actions émises d’une société, en votes ou en valeur, ou qui exerce une influence importante sur la société.

Pour plus d’informations concernant le Registre PCI, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement du Canada ou de communiquer avec nous par courriel

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