Sommaires exécutifs 3 févr. 2025

Comment évaluer et mitiger l’impact des nouveaux droits de douane américains sur vos relations contractuelles ?

Le Canada est dans l'incertitude quant à la mise en place de nouveaux droits de douane (souvent appelés « tarifs ») pouvant atteindre 25% par les États-Unis et prévoit éventuellement des mesures de représailles. 

La situation causera des changements majeurs dans la chaîne d’approvisionnement. Si, comme plusieurs entreprises canadiennes, vous avez des contrats en place avec des entreprises américaines, comment pouvez-vous évaluer l’impact des nouveaux tarifs sur ces relations contractuelles et être proactif pour en mitiger les conséquences? C’est ce que nous explorons dans cet article, en prenant comme cas de figure un contrat d’approvisionnement à long terme entre un fournisseur québécois et son client américain. 

Prix et modalités de livraison

Les risques liés à l’imposition des droits de douane sont évidemment très élevés pour les fournisseurs qui se sont engagés à vendre des produits à prix fixes, surtout lorsque ces prix comprennent la livraison chez leur client. Les modalités de livraison du contrat (ou du bon de commande) prennent alors toute leur importance. Celles-ci sont souvent décrites de façon abrégée dans le contrat, en référence à des Incoterms. Il faut alors savoir que les Incoterms DDP (Delivered Duty Paid) impliquent que le vendeur assume les frais de douane liés à l’importation aux États-Unis. En général, cependant, les frais à l’importation sont assumés par l’acheteur. Voir à cet effet l’article sur les Incoterms. 

Même si le fournisseur québécois n’est pas tenu de payer les tarifs américains en vertu de son contrat, il peut tout de même être touché par l’imposition de ces tarifs. En effet, l’imposition des tarifs américains, ainsi que toute imposition de tarifs par le Canada ou d’autres pays en riposte, aura un impact sur toute la chaîne d’approvisionnement et donc sur les prix de fabrication. Le vendeur pourrait avoir prévu une clause d’ajustement des prix en fonction de l’augmentation du coût des matériaux et des composantes. Il sera important de vérifier si votre contrat contient une telle clause.


Que l’augmentation vienne des tarifs ou d’un ajustement de prix, l’acheteur pourrait vouloir mettre fin au contrat rendu trop onéreux, ou donner priorité à d’autres fournisseurs moins affectés par la situation. D’où l’importance de s’attarder aux autres clauses du contrat, comme nous le ferons ci-dessous. 

 

Durée du contrat et clauses de résiliation

Le contrat peut prévoir un droit de résiliation du contrat ou de commandes en cours de la part de l’une ou l’autre des parties, ou des deux. Si le contrat devient trop onéreux pour l’acheteur celui-ci voudra peut-être se prévaloir de cette clause en mettant fin au contrat ou à une commande en particulier, ou en ne renouvelant pas le contrat à son échéance; il faut être conscient du risque. 

L’inverse est aussi vrai : si le contrat devient trop onéreux pour le fournisseur, celui-ci pourrait vouloir limiter ses pertes en mettant fin au contrat. Dans plusieurs cas, le droit de résiliation de la part de l’acheteur s’accompagne d’une clause de compensation pour les frais engagés par le vendeur, surtout lorsque ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés par le vendeur. Ces frais doivent être bien évalués, et les contrats d’approvisionnement entre le fabricant et ses propres fournisseurs doivent être analysés. Si des employés doivent être mis à pied en raison de la perte de commandes, les indemnités  de fin d’emploi pourraient être incluses dans ces frais et facturées au client. 

 

Exclusivité et achats minimums

Bien entendu, si l’acheteur ne peut pas s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur pour le même produit, la situation du vendeur est mieux sécurisée. L’acheteur a cependant parfois un droit de s’approvisionner auprès d’un tiers si le même bien est offert selon de meilleures conditions. La portée de l’exclusivité et ses limites doivent donc être bien analysées. Les droits de propriété intellectuelle du vendeur sur les produits pourraient néanmoins le sécuriser et lui permettre d’empêcher une contrefaçon ou même de négocier des redevances pour la fabrication de composantes semblable par un tiers. 

Force majeure, changements substantiels et renégociation

En cas de force majeure, une partie peut être dispensée d’exécuter certaines obligations et exonérée des dommages qui pourraient en découler. Une force majeure résulte généralement d’événements imprévisibles, hors du contrôle des parties, et rend impossible l’exécution d’une obligation. Les clauses contractuelles de force majeure considèrent d’ailleurs souvent l’intervention gouvernementale ou les changements à la législation applicable comme un cas de force majeure. On pourrait donc croire qu’une imposition subite des tarifs constituerait un cas de force majeure, mais ce n’est généralement pas le cas. En effet, l’exécution d’une obligation n’est pas impossible parce qu’elle devient plus onéreuse. De plus, peut-on affirmer qu’une hausse des tarifs est imprévisible, surtout dans un contexte où la menace plane depuis plusieurs mois? Bref, les clauses typiques de force majeure ne s’appliquent généralement pas dans le contexte qui nous occupe, et les parties seront tenues de remplir leurs obligations contractuelles malgré l’imposition de tarifs. Il est possible cependant que votre contrat présente une définition plus large de la notion de force majeure, et les clauses pertinentes doivent être analysées. 

Finalement, votre contrat pourrait aussi contenir des clauses permettant aux parties d’en renégocier certains aspects si des changements aux conditions du marché font en sorte que l’exécution du contrat devient trop onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect de certaines procédures (comme des avis et de l’échange d’informations) et d’une renégociation. Il sera important de vérifier si de telles clauses sont présentes et d’en comprendre les conditions et risques, le cas échéant. Il pourrait également être possible de modifier les spécifications des produits pour limiter l’impact de l’augmentation des prix de la chaîne d’approvisionnement, mais le consentement du client et souvent requis pour ce genre de changement. 

Les relations solides et les bonnes communications avec ses clients sont souvent essentielles à une collaboration réussie. Dans le contexte actuel, il est d’autant plus crucial de maintenir ces bonnes relations et communications, tout en étant bien préparé et informé des paramètres contractuels en place. Il faut également être conscient de son pouvoir de négociation et des possibilités juridiques par rapport à une solution négociée. 

La mission de BCF est de soutenir les entreprises locales dans leurs affaires quotidiennes, de les rassurer en période d’incertitude et de leur offrir des conseils d’experts. Nous sommes engagés à vous fournir des conseils et une expertise pour vous aider à naviguer dans des situations complexes, y compris les questions liées aux tarifs à l’importation et des impacts sur la chaîne d’approvisionnement. Notre équipe est consciente des défis auxquels vous devez faire face et se tient prête à vous aider à utiliser au mieux les ressources disponibles. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir des conseils sur vos obligations contractuelles.

Vous aimeriez aussi

Rencontre au Sommet : transformer les défis économiques en opportunité collective

27 professionnels se démarquent dans le Canadian Legal Lexpert Directory 2025

L’incertitude des tarifs douaniers : impacts sur les entreprises québécoises

Analyse statistique sur les impacts des tarifs américains sur l'économie québécoise

Forum Repreneuriat

Forum Repreneuriat : Vision 2025

La protection de la vie privée dans le sport : N’attendez pas d’être mis en échec!

Forum Tech 360

Forum Tech 360 : croissance et points d’inflexion

Prospera – Baromètre économique du Québec

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 17e année consécutive

BCF renforce son expertise en intelligence artificielle

nouveaux-associes-2024-fr

BCF nomme trois nouveaux associés

Who’s Who Legal : 5 professionnels de BCF nommés dans le Guide

BCF poursuit son partenariat avec l’Association des avocats noirs du Canada pour une troisième année

Chambers Canada : cinq de nos avocats se démarquent

Photo de Julie Doré

Julie Doré prend la direction du cabinet BCF avocats d’affaires

BCF accueille cinq nouveaux avocats de la relève

Prospera – Baromètre économique du Québec

Julien Tricart, membre du « Meritas Sports Law Group »

Mois de la fierté : créons un futur inclusif

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 16e année consécutive

Chaque femme compte

Forum stratégique sur le rôle des entreprises dans la lutte aux changements climatiques

BCF s’associe avec l’Association des avocats noirs du Canada pour encourager la diversité dans les facultés de droit du Québec

Virage plus inclusif pour BCF : bonification du congé de parentalité

Shaun E. Finn nommé Juge à la Cour supérieure du Québec

Comment assurer une relève d’entreprise?

Forum stratégique sur la consolidation de marché et la relève d’entreprise

BCF s’associe à la Clinique Juridique de Saint-Michel pour favoriser l’accès aux études en droit auprès des jeunes issus de la diversité

BCF accueille deux nouveaux avocats dans ses rangs

Cinq de nos avocats s’illustrent dans l’édition 2023 du classement Chambers Canada

43 professionnels de BCF se distinguent avec 78 nominations dans les éditions 2023 de Best Lawyers in Canada et Ones to Watch

Sept nouveaux avocats se joignent à BCF

Adoption du projet de loi no. 96 : soyez prêts

Adoption du projet de loi 96 : quels sont les impacts sur vos relations avec les clients et fournisseurs?

Mois de la fierté : la richesse de la diversité

BCF, 3e plus grand cabinet juridique au Québec

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 15e année consécutive

BCF accueille Isabelle Métivier à titre d’associée en droit immobilier

BCF est reconnue par le Globe and Mail comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats au Canada

BCF accueille Julien Lefebvre à titre d’associé dans son équipe de droit des affaires

Chambers Canada 2022 : BCF s’est classée au premier rang au Québec en droit corporatif et commercial

Sept avocats de la relève se joignent à BCF

BCF accueille sept nouveaux avocats parmi ses rangs

La Cour suprême du Canada marque un pas de plus vers le principe directeur de bonne foi en matière d’exécution des contrats

Forum stratégique sur la relance économique

Adoption du projet de loi 42 : divulgation obligatoire des contrats de prête-nom ayant des conséquences fiscales

23 associés de BCF se démarquent dans le répertoire du Canadian Legal Lexpert Directory

36 avocats de BCF se distinguent avec 52 nominations dans l’édition 2021 de Best Lawyers au Canada

COVID-19 : la pandémie aura-t-elle réellement un impact sur vos contrats?

COVID-19: mesures contractuelles et pratiques à prendre

Terranova Security partenaire de Microsoft

COVID-19: quand invoquer la force majeure?

BCF se classe de nouveau parmi les meilleurs employeurs à Montréal

BCF nomme 16 nouveaux associés pour son 25e anniversaire

Sundial et Crescita signent un partenariat exclusif pour développer des produits topiques à base de cannabis et de chanvre

Êtes-vous précurseur ou suiveur?Résultats du sondage sur l’innovation

Infrastructures et grands projets: ayez l’audace de voir grand

Chambers Canada 2020: BCF reconnue en droit corporatif et commercial

Forum stratégique sur l'innovation

Innover pour survivre: êtes-vous précurseur ou suiveur?

Vous implantez un nouveau système technologique en entreprise? Pensez à protéger vos données

La technologie 5G est à nos portes: à quoi faut-il s’attendre?

André Ryan: l'avocat du Grand Prix

Santé Canada modifie son processus de délivrance de licences liées au cannabis

16 associés de BCF reçoivent la prestigieuse distinction du Canadian Legal Lexpert Directory

Découvrez notre intelligence d'affaires