Honoraires des avocats lors d’actions collectives : la Cour d’appel fait le point sur la marche à suivre

Dans une chronique publiée par Thomson Reuters, notre associée Annie-Claude Trudeau et notre avocate Kristina Pellerin-Stonier commentent un arrêt de la Cour d’appel relativement au caractère raisonnable du montant des honoraires des avocats dans le cadre de l’approbation d’une entente de règlement d’une action collective.

Dans la décision A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, la Cour d’appel devait se positionner sur le refus du juge de première instance d’approuver un règlement au motif que les honoraires des avocats étaient déraisonnables et qu’il avait les mains liées par le libellé du règlement l’empêchant d’intervenir

Selon les autrices, cet arrêt se classe parmi les incontournables pour les praticiens en actions collectives qui doivent procéder à la rédaction d’ententes de règlement qui incluent un volet sur l’approbation des honoraires des avocats du groupe. Bien que de rendre un règlement conditionnel à l’approbation des honoraires des avocats soit une pratique à éviter, il n’existe pas de modèle unique pour déterminer la raisonnabilité des honoraires des avocats et une justification rigoureuse demeure toujours nécessaire.