L’action collective en matière de protection de la vie privée et des données

Deux projets de loi très attendus sur la protection de la vie privée et des données sont en cours d’adoption présentement : le Projet de loi fédéral C-11 et le Projet de loi 64 du Québec. Ces modifications proposées, ainsi que la récente décision Lamoureux c. OCRCVM rejetant une action collective au fond en matière de protection des renseignements personnels, auront certainement un impact sur les actions collectives au Québec. Les entreprises québécoises doivent s’y préparer dès maintenant.

En octobre dernier, nous avons reçu une invitée d’honneur lors d’un webinaire portant sur l’action collective en matière de protection de la vie privée et des données : l’honorable Nicole Duval Hesler, ancienne juge en chef du Québec.

En compagnie de notre associé en litige, Shaun E. Finn, et de Danielle Miller Olofsson, cheffe, accès à l’information et vie privée d’Hydro-Québec, ils ont échangé sur les tendances, les défis et les meilleures pratiques entourant les questions de fond et de procédure que suscitent ce type de recours.