Sommaire exécutifs
Nov 18, 2022
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Actions collectives en matière de produits dangereux : la responsabilité peut-elle être illimitée?
Dans un article publié dans l’infolettre Product Liability du International Association of Defence Counsel, nos avocats Shaun E. Finn et Audrée Anne Barry ainsi que notre étudiante en droit Camille Rivard se penchent sur les enseignements de la Cour d’appel du Québec en matière de produits dangereux.
Les auteurs reviennent sur la décision phare Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé rendue en 2019 par la Cour d’appel du Québec. Le montant en dommages moraux et punitifs qui avait alors été accordé s’élevait à approximativement 15 milliards de dollars, en faisant l’un des plus importants jugements civils au Canada.
En analysant l’impact de cet arrêt, les auteurs soulèvent les trois éléments suivants que toute entreprise faisant affaires au Québec se doit de considérer pour minimiser ou endiguer sa responsabilité :
- Le devoir d'information qui incombe aux fabricants en vertu de l'article 1469 du Code civil du Québec augmente en intensité avec le danger et le risque inhérents au produit et avec la gravité des conséquences possibles découlant d'un défaut de sécurité;
- Malgré l'existence d'avertissements explicites et spécifiques sur les dangers associés à un produit, ces dangers ne seront pas considérés comme étant de notoriété publique tant que le fabricant entretiendra la confusion dans l'esprit du public par le biais de la désinformation; et
- Pour obtenir un recours statutaire pour représentations fausses ou trompeuses en vertu des articles 219 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur, il n'est pas nécessaire que le consommateur se soit fié à la représentation, ni même qu'il l'ait vue.
