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Sommaires exécutifs 9 sept. 2021

Les transporteurs aériens ont-ils manqué à leur obligation en refusant de rembourser les billets de vols annulés à cause de la pandémie?

Dans une chronique publiée par Thomson Reuters[1], notre avocat Maxime L. Blanchard commente une récente décision dans laquelle la Cour supérieure du Québec est saisie d’une action collective à l’encontre de transporteurs aériens ayant annulé leur vol à cause des mesures sanitaires mises en place par les différents paliers de gouvernement. 

Dans la foulée des mesures sanitaires mises en place par les différents paliers de gouvernement en vue de protéger la population face à la pandémie de la COVID-19, dont la fermeture des frontières canadiennes, une multitude de vols ont dû être annulés. Invoquant des conditions leur étant propres, différents transporteurs aériens ont refusé de rembourser le prix des billets achetés par les consommateurs ou ont tardé à le faire, en proposant plutôt l'octroi de crédits utilisables lors de futures réservations de voyage.

Dans la décision Lachaine c. Air Transat AT inc., la Cour supérieure du Québec s'est penchée, au stade de l’autorisation de l’action collective, sur cette situation qui a fait couler beaucoup d'encre en temps de pandémie.

Le caractère préliminaire de la demande pour autorisation

Cette décision est un rappel important que la demande pour autorisation revêt un caractère préliminaire et qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une action judiciaire, laquelle ne prendra naissance qu’à la suite du dépôt de la demande introductive d’instance une fois le recours autorisé, le cas échéant.

Cette distinction peut avoir une incidence significative à divers égards au stade de l’autorisation. Non seulement quant aux chefs de réclamation pouvant faire l’objet d’une autorisation, comme l’illustre la présente affaire, mais également au chapitre des possibilités pour les parties d’obtenir de la documentation en la possession de la partie adverse, par exemple. Il s’agit là d’une notion utile à garder en tête dans l’évaluation des droits et des risques découlant d’une action collective.

Pour l’analyse complète de cette décision, consultez l’article intégral publié dans Repères.

[1] Maxime L. Blanchard, « Commentaire sur la décision Lachaine c. Air Transat AT Inc. – l’exécution volontaire au stade de la préautorisation », dans Repères, août 2021, La référence, EYB2021REP3339.

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