Une action collective pour atteinte à la vie privée rejetée sur le fond : une première au pays

Notre associé en litige, Shaun E. Finn, a été interviewé par The Lawyer's Daily au sujet d’une décision très attendue de la Cour supérieure du Québec rejetant sur le fond une action collective pour atteinte à la vie privée.

Dans l’affaire Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), la Cour conclut que l’OCRCVM a commis deux fautes :

• la perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements personnels de plusieurs investisseurs; et
• avoir omis de crypter cet ordinateur afin d’assurer une protection maximale de ces renseignements personnels, comme le prévoyaient ses propres politiques internes.

S’inspirant de l’arrêt de la Cour suprême du Canada Mustapha c. Culligan of Canada Ltd, la Cour a toutefois noté que les « sentiments négatifs généraux ressentis » suite à la perte de l’ordinateur et des renseignements personnels qu’il contenait ne franchissaient pas le seuil des « désagréments, angoisses et craintes ordinaires de toute personne vivant en société doit régulièrement accepter, fût-ce à contrecœur ».

« Le fait qu’il y ait eu une faute, une violation, une défaillance, une protection insuffisante - cela fait partie du tableau bien sûr, mais ce n’est pas suffisant », a souligné Shaun E. Finn, coresponsable du groupe Défense d’actions collectives de BCF. « Vous devez également établir ou prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu un préjudice, un dommage, et qu’il était suffisamment important pour le chiffrer. »

Comme il s’agit de la première action collective en matière de protection de la vie privée à être entendue sur le fond au Canada, « il ne fait aucun doute dans mon esprit que les tribunaux des autres provinces le percevront, en quelque sorte, comme une affaire établissant un précédent », a affirmé Me Finn, coauteur (avec Me Danielle Miller Olofsson) de l’ouvrage Privacy and Data-Protection Class Actions in Canada : A Practical Handbook.