Première demande d’autorisation d’une action collective liée à la COVID-19 rejetée au Québec

Notre associé en litige Shaun E. Finn a été interviewé par The Lawyer’s Daily au sujet de la première décision en lien avec la COVID-19 rendue par la Cour supérieure du Québec, qui a refusé l’autorisation d’une action collective. 

Une demande d’action collective déposée en raison de la pandémie de la COVID 19 a été rejetée à l’étape de l’autorisation. Il s’agit d’une première au Québec. La Cour supérieure du Québec a jugé que la demande d’autorisation, qui visait un exploitant de ski populaire, était dépourvue d’une cause défendable.

« Cette décision envoie un message clair aux demandeurs : il faut fournir au tribunal un minimum de preuve pour qu’il puisse déterminer si une cause est défendable ou non », a souligné Shaun E. Finn, Coresponsable du groupe de Défense d’actions collectives chez BCF et auteur de plusieurs ouvrages sur les actions collectives. « Un autre élément clé qui ressort de cette décision est que le simple fait qu’un service n’ait pas été fourni à la suite des mesures sanitaires adoptées par le gouvernement dans le cadre de la COVID-19 ne signifie pas que l’autorisation sera plus facilement accessible. »