Ce site Web utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site Web, vous acceptez que nous utilisions des cookies comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Couverture médiatique 19 mai 2021

Première demande d’autorisation d’une action collective liée à la COVID-19 rejetée au Québec

Notre associé en litige Shaun E. Finn a été interviewé par The Lawyer’s Daily au sujet de la première décision en lien avec la COVID-19 rendue par la Cour supérieure du Québec, qui a refusé l’autorisation d’une action collective. 

Une demande d’action collective déposée en raison de la pandémie de la COVID 19 a été rejetée à l’étape de l’autorisation. Il s’agit d’une première au Québec. La Cour supérieure du Québec a jugé que la demande d’autorisation, qui visait un exploitant de ski populaire, était dépourvue d’une cause défendable.

« Cette décision envoie un message clair aux demandeurs : il faut fournir au tribunal un minimum de preuve pour qu’il puisse déterminer si une cause est défendable ou non », a souligné Shaun E. Finn, Coresponsable du groupe de Défense d’actions collectives chez BCF et auteur de plusieurs ouvrages sur les actions collectives. « Un autre élément clé qui ressort de cette décision est que le simple fait qu’un service n’ait pas été fourni à la suite des mesures sanitaires adoptées par le gouvernement dans le cadre de la COVID-19 ne signifie pas que l’autorisation sera plus facilement accessible. »

Consultez l’article complet (en anglais seulement)
Lire l'article
Restez à l’affût!

Inscrivez-vous à nos communications et bénéficiez de notre connaissance du marché pour déceler de nouvelles occasions d’affaires, vous renseigner sur les meilleures pratiques innovantes et recevoir les plus récents développements. Découvrez en primeur notre intelligence d’affaires et nos événements.

Inscrivez-vous