Sommaires exécutifs 14 oct. 2022
S’approprier des renseignements personnels sans consentement peut-il justifier l’autorisation d’une action collective?
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Dans une chronique publiée par Thomson Reuters[1], notre associé Shaun E. Finn et notre étudiante en droit Camille Rivard commentent une décision dans laquelle la Cour supérieure du Québec autorise une action collective visant la collecte ou l’utilisation à des fins commerciales de renseignements personnels des membres.
Bien que les actions collectives visent souvent des pertes ou des fuites de renseignements personnels, ou encore des cyberattaques perpétrées par des acteurs malveillants, la décision Option Consommateurs c. Google de la Cour supérieure démontre que la collecte ou l’utilisation de ces renseignements à des fins commerciales peut également justifier l’autorisation d’une action collective si un consentement préalable n’a pas été obtenu auprès des personnes concernées. Par ailleurs, les renseignements personnels, comme l’image d’une personne, s’avèrent des objets de valeur dont l’utilisation illégale pourrait donner ouverture à une indemnisation par voie de dommages-intérêts.
[1] Shaun E. FINN et Camille RIVARD, « Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Google – Les renseignements personnels comme biens transigibles », dans Repères, octobre 2022, La référence, EYB2022REP3519.
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À propos de l’auteur
Associé en litige et coresponsable du groupe Défense d’actions collectives de BCF, Shaun E. Finn pratique en litige commercial et en actions collectives. Il représente des sociétés et institutions défenderesses dans le cadre de dossiers complexes dans les secteurs de la responsabilité de produits, des sinistres collectifs, de la protection des consommateurs, du respect de la vie privée et des valeurs mobilières, entre autres.
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