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Sommaires exécutifs 5 oct. 2022

Préautorisation d’une action collective : tout repose sur la preuve

Par

Shaun E. Finn, Tatianna Turcotte

Dans une chronique publiée par Thomson Reuters[1], notre associé Shaun E. Finn et notre étudiante en droit Tatianna Turcotte commentent une décision de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur les moyens préliminaires en matière d’actions collectives.

Dans la décision Bourassa c. Abbott Laboratories Ltd. (« Bourassa »), la Cour supérieure reprend les principes élaborés par la Cour d'appel du Québec dans l’arrêt Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc. et confirme que, pour qu'une demande de présenter une preuve appropriée formulée en vertu de l'article 574 du Code de procédure civile soit accordée par le tribunal lors de la préautorisation d'une action collective, la preuve dont il est question doit s'avérer essentielle et indispensable.

La décision Bourassa est un autre exemple où, dans un contexte d'action collective, les tribunaux nuancent le langage et la teneur d'une disposition législative claire. Cela rappelle les enseignements jurisprudentiels d’autres arrêts qui démontrent qu'outre l'interprétation et l'application des lois, les tribunaux – même dans un régime civiliste ou mixte, comme celui du Québec – prônent également la modification de certaines dispositions législatives qui ne souffrent pourtant pas, à leur face même, d'une quelconque ambiguïté.

[1] Shaun E. FINN et Tatianna TURCOTTE, « Commentaire sur la décision Bourassa c. Abbott Laboratories Ltd. – La preuve essentielle et indispensable à l’étape de la (pré)autorisation d’une action collective », dans Repères, septembre 2022, La référence, EYB2022REP3511.

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