
Sommaires exécutifs 16 mai 2023
Action collective pour les victimes originaires du Nunavik
Dans une chronique publiée par Thomson Reuters, notre associée Annie-Claude Trudeau et notre avocat Jean-François Hamel commentent une décision de décembre 2022 disposant d’une demande d’autorisation d’action collective sur l’absence de soutien des autorités publiques dans le cadre du processus d’indemnisation publique des victimes d’actes criminels sur le territoire du Nunavik.
Accueillant la demande d’autorisation d’action collective, le jugement rendu dans l’affaire Gordon-Kawapit c. Procureur général du Québec soulève par ailleurs des questions pertinentes autour d’enjeux d’actualité à la fois juridiques, sociaux et politiques.
Selon les auteurs, cette décision permet de mettre en lumière les obligations actuelles de l’État québécois dans la protection et le soutien apportés à des groupes plus vulnérables, comme la communauté inuite. Au mérite, les membres du groupe visé pourraient obtenir gain de cause s’il est prouvé que l’État a manqué à ses obligations envers les victimes du Nunavik, entraînant un traitement discriminatoire envers ces dernières. La notion d’accès à la justice a ainsi été soulevée puisqu’en plus d’avoir été victimes d’actes criminels, elles appartiennent à une communauté vulnérable.
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