Ce site Web utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site Web, vous acceptez que nous utilisions des cookies comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Sommaires exécutifs 2 nov. 2021

Soumissions au ministère de la Justice du Québec dans le cadre de réformes possibles au régime d'action collective

En réponse au processus de consultation publique sur d'éventuelles réformes du régime d'action collective, nos associés André Ryan et Shaun E. Finn ont soumis leurs recommandations au ministère de la Justice du Québec.[1]

Cette consultation publique, qui découle d'un mandat de recherche confié au Laboratoire sur les actions collectives de l'Université de Montréal et du rapport de septembre 2019 de la professeure Catherine Piché (le « Rapport »), est à la fois opportune et bienvenue.

L'action collective a évolué considérablement depuis son entrée en vigueur en 1979. Étant d'abord une procédure novatrice, elle est devenue partie intégrante du cadre juridique du Québec et a joué un rôle significatif dans la promotion de l'économie judiciaire, de l'accès à la justice et de la modification des comportements. L'augmentation du nombre et de l'ampleur des actions collectives signifie que le législateur, la magistrature, la profession juridique ainsi que l'ensemble de la société ont tout intérêt à ce qu'elles soient aussi efficaces et résilientes que possible. Il est également important que l'action collective au Québec soit pleinement conforme au changement culturel qui est incarné par l'actuel Code de procédure civile (« C.p.c. ») et préconisé par la Cour suprême du Canada.

Bien que nous saluions la profondeur et la grande créativité du Rapport, nous ne sommes pas en accord avec toutes ses observations et les réformes proposées.

Accorder au tribunal plus de discrétion au stade de la préautorisation

Éliminer le processus d'autorisation tel qu'il existe actuellement et le remplacer par un mécanisme procédural hybride au stade de l'examen au fond (c'est-à-dire un test d'autorisation tronqué jumelé à une demande de rejet facultative) ne simplifierait pas et n'accélérerait pas le processus d'action collective.

  • Le problème de redondance est largement illusoire puisque peu d'actions collectives autorisées au Québec sont par la suite visées par une demande de rejet au fond. Plutôt que de créer un mécanisme procédural hybride comme celui proposé dans le Rapport, il serait plus efficace selon nous de permettre explicitement aux défendeurs de présenter des demandes de suspension ou de rejet le plus rapidement possible à la suite du dépôt d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective pour défaut de compétence, litispendance, chose jugée, incapacité, absence d'intérêt, et/ou abus de procédure.
  • Puisque le critère de la « cause défendable » de l'article 575(2º) C.p.c. a suscité des désaccords notables, une façon mesurée d'assurer une plus grande rigueur et objectivité serait de le remplacer par les critères plus robustes de l'article 225.4, alinéa 3 de la Loi sur les valeurs mobilières.
  • Le mécanisme procédural hybride proposé par le Rapport renverserait le fardeau de la preuve qui existe depuis 1979 en l'imposant principalement au défendeur plutôt qu'au demandeur, contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres juridictions nord-américaines.
  • Cette discordance avec les autres provinces ferait en sorte qu'il serait beaucoup plus difficile pour les demandeurs et les défendeurs de différentes juridictions de coopérer, alors qu'un bon nombre d'actions collectives au Québec ont une dimension multiterritoriale (ou multijuridictionnelle).
  • L'adoption du mécanisme procédural hybride aurait pour effet pratique de mettre de côté 42 ans de jurisprudence et d'exiger des tribunaux qu'ils recommencent à zéro, et ce, à grands frais institutionnels.
  • La plupart des statistiques citées dans le Rapport ont été recueillies avant la création de la Chambre des actions collectives du district judiciaire de Montréal (de loin le district le plus actif du Québec en action collective), un groupe de juges spécialisés dont le but premier est d'accroître l'efficacité et la cohérence du système.

Reconsidérer l'appréciation du risque lors de l'octroi d'honoraires extrajudiciaires

Bien que nous ne présentions aucune observation précise au sujet des honoraires des avocats en demande, nous notons que, bien que l'approche des tribunaux du Québec à l'égard des honoraires soit essentiellement semblable à celle des autres provinces, les avocats en demande au Québec ne risquent pas d'obtenir une adjudication de frais de justice défavorable importante et n'ont pas à faire face à des différends en matière de conduite de l'instance (« carriage disputes »). Cela signifie qu'ils assument généralement moins de risques, un facteur clé dont les tribunaux tiennent compte lorsqu'ils attribuent les honoraires des avocats.

Écarter la règle controversée du « premier à déposer »

Il serait opportun de remplacer la « règle du premier à déposer » par un examen préliminaire des demandes d'autorisation concurrentes par le juge responsable de la gestion de l'instance afin de promouvoir leur qualité plutôt que la célérité simpliste.

Le Rapport et le processus de consultation auquel il a donné lieu sont des développements très positifs. L'action collective est un mécanisme procédural important dont la vocation principale est de donner accès à la justice à un grand nombre de consommateurs et de citoyens ordinaires. Il est donc tout à fait approprié d'étudier de plus près l'action collective québécoise et, au besoin, d'adopter des réformes pour l'améliorer. Bien que certaines des réformes les plus substantielles décrites dans le Rapport soient certainement innovantes, nous soumettons respectueusement que le mécanisme procédural hybride qu'il propose ne faciliterait, ni simplifierait, ni n'améliorerait l'action collective québécoise. À notre avis, d'autres changements, plus modestes, sont susceptibles de produire des avantages pour toutes les parties impliquées, surtout les membres du groupe eux-mêmes.

Pour de plus amples renseignements sur le mécanisme procédural qu’est l’action collective, n’hésitez à communiquer avec l’équipe de défense d’actions collectives de BCF.

Lire la chronique intégrale des auteurs

Télécharger
Restez à l’affût!

Inscrivez-vous à nos communications et bénéficiez de notre connaissance du marché pour déceler de nouvelles occasions d’affaires, vous renseigner sur les meilleures pratiques innovantes et recevoir les plus récents développements. Découvrez en primeur notre intelligence d’affaires et nos événements.

Inscrivez-vous