Innovations reliées au cannabis : les stratégies de protection de la propriété intellectuelle

LES INNOVATIONS BREVETABLES

Les Bureaux des brevets canadien et américain accordent régulièrement des brevets visant des innovations reliées au cannabis, et ce, indépendamment du statut légal ou non du cannabis. Les examinateurs de brevets appliquent les mêmes standards légaux pour l’examen d’une demande de brevet visant une invention reliée au cannabis que pour une demande de brevet visant tout autre type d’invention. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle, non évidente et utile.

Les demandes de brevets et les brevets visant des inventions reliées au cannabis relevés sur les bases de données des bureaux des brevets visent des technologies variées, notamment :

• les procédés d’extraction ou de traitement des composés actifs du cannabis tels que les cannabinoïdes et les terpènes;
• les procédés et les équipements permettant la culture du cannabis ainsi que la surveillance des inventaires de plants de cannabis;
• les formulations à base de cannabis, produits à fumer, extraits, huiles, résines, produits alimentaires, compléments nutritifs, boissons, cosmétiques, aliments pour animaux et produits vétérinaires;
• les vaporisateurs, nébuliseurs, inhalateurs, papiers à rouler, distributeurs de boissons;
• l’utilisation des composés actifs du cannabis dans le traitement de maladies ou de troubles de santé par exemple le cancer, la douleur et l'épilepsie; et
• les procédés de détection et d’analyse chimique du cannabis.

LA PROTECTION PAR BREVETS AUX ÉTATS-UNIS

Aux États-Unis, il existe deux types de brevets permettant de breveter les plants de cannabis: le brevet d'utilité « standard » ainsi qu’une catégorie spéciale de brevets sur les plantes « plant patents ». Pour être brevetable par brevet d’utilité « standard », la plante doit être le produit de l'ingéniosité humaine, que ce soit par sélection sélective ou par génie génétique. Une plante de cannabis qui se retrouve dans la nature et qui n’est pas le produit de l’ingéniosité humaine n’est donc pas brevetable. Le brevet sur les plantes quant à lui offre une couverture plus étroite et se limite aux plantes reproduites de manière asexuée, c'est-à-dire issues de boutures et non de semences.

Le brevet d’utilité et le brevet sur les plantes peuvent permettre à leur propriétaire de sécuriser des parts de marché et de générer des profits plus élevés pendant la durée du brevet en empêchant les concurrents d’utiliser la plante protégée.

QU’EN EST-IL AU CANADA?

Au Canada, il n’est pas possible de protéger les plantes par brevet d’utilité puisque les normes canadiennes en matière de brevets interdisent la protection des formes de vie supérieures. De plus, il n’existe pas de penchant canadien pour le type de brevet sur les plantes disponible aux États-Unis. Cependant, il est possible au Canada d’obtenir une protection par brevet d’utilité pour des cellules de plantes génétiquement modifiées (cellules transgéniques). La Cour Suprême du Canada a reconnu un brevet visant des cellules de plantes génétiquement modifiées comme étant enfreint par une plante comprenant de telles cellules génétiquement modifiées [1].

Une protection par obtention végétale (« Plant Breeders Rights ») est aussi disponible au Canada et aux États-Unis. Ce type de protection confère à l’obtenteur d’une nouvelle variété de plantes le contrôle exclusif du matériel de multiplication (y compris les semences, les boutures, les divisions, la culture tissulaire) et du matériel récolté (fleurs coupées, fruits, feuillage) d'une nouvelle variété. Avec ces droits, l’obtenteur peut choisir de devenir le distributeur exclusif de la variété ou d’autoriser la variété à d’autres. Pour pouvoir bénéficier de ces droits exclusifs, une variété doit être nouvelle, distincte, uniforme et stable.

Les entreprises œuvrant dans l’industrie du cannabis disposent de plusieurs moyens pour protéger leurs droits de PI. Que ce soit le produit lui-même ou les méthodes utilisées, il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection dans une industrie du cannabis qui devient de plus en plus compétitive.

[1] Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2004 CSC 34; [(2004), 31 C.P.R. (4th), 161 (C.S.C.)]