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Sommaires exécutifs 10 juin 2020

Votre société a des obligations d’information continue dans le secteur des valeurs mobilières? Vous pourriez bénéficier d’une prolongation de délai

En réponse à la pandémie de la COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada et dont fait partie l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») au Québec, ont publié, le 20 mai 2020, une nouvelle décision générale n°2020-PDG-00037 relativement à la prolongation de délais concernant certaines obligations d’information continue et de prospectus applicables aux émetteurs, assujettis ou non.

De manière similaire à la précédente décision générale n°2020-PDG-00023 de l’AMF qui octroyait aux émetteurs un délai additionnel de 45 jours pour le dépôt de certains documents d’information continue devant être déposés entre le 23 mars 2020 et le 1er juin 2020, la décision du 20 mai 2020 accorde une prolongation similaire de 45 jours additionnels aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui sont tenus de respecter certaines obligations de dépôt et de transmission de documents et de renouvellement de prospectus préalable de base, pour la période allant du 2 juin au 31 août 2020.

Ainsi, ces émetteurs sont tenus de déposer ou de transmettre les documents requis en vertu de la législation en valeurs mobilières du Québec au plus tard 45 jours suivant la date limite normalement applicable pour le dépôt desdits documents. Les conditions pour bénéficier d’une telle dispense sont sensiblement identiques à celles édictées par l’ordonnance du 23 mars 2020, à savoir la publication et le dépôt SEDAR d’un communiqué de presse par l’émetteur avant la date limite de dépôt du document en question. Ce communiqué de presse doit inclure différents niveaux d’informations selon le type de document que l’émetteur est tenu de déposer, notamment :

  • Des états financiers annuels et intermédiaires;
  • Des rapports de gestion annuels et intermédiaires;
  • Un rapport technique;
  • Une notice annuelle;
  • Des états financiers annuels et avis de l’emploi du produit brut total pour les émetteurs ayant utilisé la dispense de prospectus de notice d’offre;

Et bien d’autres encore.

Le communiqué de presse doit notamment mentionner le document et l’obligation applicable à l’égard de laquelle l’émetteur se prévaut de la dispense, la date approximative à laquelle le document sera publié ainsi que, selon les cas, d’autres informations concernant un quelconque événement important ou encore les obligations incombant à sa direction et aux autres initiés.

Des ordonnances locales similaires et harmonisées ont été prises à travers les autres autorités provinciales et territoriales au pays.

Chaque situation étant particulière à chaque émetteur, nos professionnels sont en mesure de vous assister afin de déterminer si cette dispense vous est applicable et vous assister dans vos obligations de divulgation à cet égard. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de valeurs mobilières pour plus d’informations.

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