Sommaires exécutifs 2 avr. 2019

Comment les agriculteurs peuvent-ils éviter les répercussions négatives des lois sur l’insolvabilité?

Dans une volonté politique d’offrir un soutien aux agriculteurs en difficulté, a été adoptée il y a plus de 20 ans une loi reconnaissant les embarras financiers des agriculteurs et leur offrant un remède à une situation difficile. Cette logique de protection est-elle toujours d’actualité dans le contexte actuel?

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (ci-dessous la « Loi ») a pour objectif principal de donner « une bouffée d’oxygène » aux agriculteurs en difficulté en leur offrant le droit à la suspension des recours de leurs créanciers sur leurs biens et le droit de demander une médiation avec ceux-ci afin d’essayer de remédier à leurs difficultés financières. 

Il s’agit de « permettre à un agriculteur de continuer ses opérations tout en profitant d’une période de grâce pour conclure une entente avec ses créanciers avec l’aide d’un comité d’experts agissant comme conciliateur » [1].

La Loi est donc structurée de façon à ce que l’agriculteur, lorsqu’il est admissible au régime de cette loi, puisse obtenir conseils et remédier à une situation financière difficile, mais temporaire. 

Quels agriculteurs sont admissibles?

L’agriculteur ne peut présenter une demande de médiation que dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  • il est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
  • il a cessé de s’acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance; ou
  • la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Suspension des recours des créanciers

Ainsi, tout agriculteur dans l’une de ses trois situations aurait le droit de demander la suspension des recours de ses créanciers contre lui, l’examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d’un arrangement acceptable pour les parties. 

Voici ce que les créanciers devraient savoir sur ce régime d’exception:

  • Tous les créanciers sont visés par cette suspension des recours incluant les créanciers garantis.
  • La période minimale pendant laquelle les créanciers – quels qu’ils soient – ne peuvent agir est de 30 jours. Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 90 jours peut être prononcé.
  • La suspension interrompt les effets de toute procédure, y compris une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice contre l’agriculteur lorsqu’un avis de suspension des recours est délivré.
  • Le créancier est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits et même d’exiger sa créance. 
  • Tout acte fait par le créancier en violation de cette suspension est nul et l’agriculteur touché peut engager contre ce créancier, devant un tribunal compétent, toute procédure indiquée en l’occurrence. 

Trouver un compromis pour une bouffée d’oxygène

Une fois le processus de médiation enclenché, le médiateur examine le rapport financier de l’agriculteur et rencontre les personnes visées par la médiation, à savoir l’agriculteur et ses créanciers (garantis ou non garantis, selon le cas). Encore une fois, parce qu’il agit de manière impartiale, le médiateur ne peut conseiller les parties en présence. 

Contrat-compromis et contrat liant

L’arrangement est le but ultime de la Loi: trouver un compromis afin de fournir à l’agriculteur admissible une « bouffée d’oxygène ». C’est avant tout un contrat conclu entre l’agriculteur et ses créanciers, sur une base volontaire, afin d’assainir la situation financière de l’agriculteur.

Parce que le compromis se fonde sur la volonté des parties, il faut que tous les créanciers visés soient avisés de l’existence même d’un tel arrangement, sinon ils ne peuvent être liés. 

Qu’en est-il de la pratique? 

L’objectif derrière la Loi est d’offrir un mécanisme par lequel les agriculteurs insolvables et leurs créanciers peuvent tenter de conclure des arrangements qui sauront satisfaire toutes les parties, au sujet des dettes et des obligations des agriculteurs. 

La réussite de cet objectif repose principalement sur une coopération des parties en présence, plus particulièrement les créanciers, qui doivent concilier leurs attentes avec les capacités financières de l’agriculteur. Toutefois, certaines brèches risquent d’annuler l’effet positif d’une conciliation recherchée par cette loi.

La pratique révèle que les agriculteurs font malheureusement trop souvent appel au service de médiation lorsque la situation est à un point de non-retour. La relation de confiance avec leurs créanciers, particulièrement leur institution financière ou leur prêteur court terme sans l’appui de qui la survie de leur entreprise peut être mise en péril, à la sortie de la protection du service de médiation. 

Autant que l’agriculteur, ses créanciers fournisseurs dépendent des liquidités disponibles à l’agriculteur. Si ce dernier ne peut compter sur le support financier de son prêteur dit court terme, le succès de son plan de redressement n’est pas assuré. 

Ainsi, l’administrateur ou l’expert mandaté aurait tout avantage dans les premières démarches de son administration à rencontrer les prêteurs court et même long termes afin de discuter des difficultés et surtout des avenues de solutions qui éviteraient que ces prêteurs ne demandent tout simplement paiement à la sortie de la période de suspension.

Pour en savoir davantage sur la médiation agricole, n’hésitez pas à communiquer avec Claude Paquet, associé et avocat en litige bancaire.

 

[1] Corp. Les Produits de la Jardinière c. Banque Nationale du Canada, [1996] A.C.F. no 460.

Restez à l’affût!

Inscrivez-vous à nos communications et bénéficiez de notre connaissance du marché pour déceler de nouvelles occasions d’affaires, vous renseigner sur les meilleures pratiques innovantes et recevoir les plus récents développements. Découvrez en primeur notre intelligence d’affaires et nos événements.

Inscrivez-vous

Vous aimeriez aussi

Marchés_Financiers_BCF

Principales lacunes observées dans le cadre des examens, des documents d’informations continue et des prospectus

BCF à l’honneur dans l’édition 2025 de Benchmark Litigation Canada

Rencontre au Sommet : transformer les défis économiques en opportunité collective

Analyse statistique sur les impacts des tarifs américains sur l'économie québécoise

Forum Repreneuriat

Forum Repreneuriat : Vision 2025

BCF se distingue dans Legal 500 Canada

Forum Tech 360

Forum Tech 360 : croissance et points d’inflexion

Ressources E-Power Inc. remporte une victoire importante contre des actionnaires dissidents

Prospera – Baromètre économique du Québec

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 17e année consécutive

Novolecs acquiert des actifs de Stace au Québec

stephanie-la-rocque

Stéphanie La Rocque nommée juge à la Cour du Québec

nouveaux-associes-2024-fr

BCF nomme trois nouveaux associés

André Ryan, lauréat du prestigieux prix Client Choice Awards 2023

Who’s Who Legal : 5 professionnels de BCF nommés dans le Guide

BCF poursuit son partenariat avec l’Association des avocats noirs du Canada pour une troisième année

BCF reconnue une nouvelle fois dans Legal 500 Canada

Annie-Claude Trudeau et Audrée Anne Barry, co-auteures du Code de procédure civile annoté 2023-2024

Le Devoir – La nouvelle organisation journalistique enregistrée

Chambers Canada : cinq de nos avocats se démarquent

Photo de Julie Doré

Julie Doré prend la direction du cabinet BCF avocats d’affaires

Trois avocats de la relève rejoignent BCF

Prospera – Baromètre économique du Québec

Julien Tricart, membre du « Meritas Sports Law Group »

Mois de la fierté : créons un futur inclusif

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 16e année consécutive

Benchmark Litigation Canada 2023 : BCF se distingue une année de plus

Chaque femme compte

Forum stratégique sur le rôle des entreprises dans la lutte aux changements climatiques

BCF s’associe avec l’Association des avocats noirs du Canada pour encourager la diversité dans les facultés de droit du Québec

Virage plus inclusif pour BCF : bonification du congé de parentalité

Shaun E. Finn nommé Juge à la Cour supérieure du Québec

Comment assurer une relève d’entreprise?

Forum stratégique sur la consolidation de marché et la relève d’entreprise

BCF s’associe à la Clinique Juridique de Saint-Michel pour favoriser l’accès aux études en droit auprès des jeunes issus de la diversité

43 professionnels de BCF se distinguent avec 78 nominations dans les éditions 2023 de Best Lawyers in Canada et Ones to Watch

Pourquoi la Cour supérieure du Québec a-t-elle suspendu certains articles de la Loi 96?

Shaun E. Finn, coauteur du Code de procédure civile annoté 2022-2023

La Cour supérieure du Québec se penche sur les frais juridiques des actions collectives

Sept nouveaux avocats se joignent à BCF

Adoption du projet de loi no. 96 : soyez prêts

Mois de la fierté : la richesse de la diversité

BCF, 3e plus grand cabinet juridique au Québec

Sociétés les mieux gérées au Canada : BCF reconnue pour une 15e année consécutive

BCF se distingue dans l’édition 2022 de Benchmark Litigation Canada

BCF nomme trois nouveaux associés

IFLR1000 Canada : BCF reconnue à nouveau parmi les meilleurs cabinets en financement et droit corporatif au Québec

46 professionnels de BCF se distinguent avec 83 nominations dans les éditions 2022 de Best Lawyers au Canada et de Ones to Watch

Sept avocats de la relève se joignent à BCF

Shaun E. Finn nommé « Fellow » du Litigation Counsel of America

Nos associés reconnus dans l’édition 2021 du répertoire juridique Benchmark Litigation Canada

BCF accueille sept nouveaux avocats parmi ses rangs

L’arbitrage salarial dans la LNH, le point avec André Lepage

13 équipes de la LNH passent en mode arbitrage salarial

23 associés de BCF se démarquent dans le répertoire du Canadian Legal Lexpert Directory

36 avocats de BCF se distinguent avec 52 nominations dans l’édition 2021 de Best Lawyers au Canada

IFLR1000 Canada : BCF se classe parmi les meilleurs cabinets en financement et droit corporatif au Québec

COVID-19 : mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie

COVID-19 : des solutions pour faire face à la situation

COVID-19 : quelques considérations à tenir compte en cas de différend entre actionnaires

COVID-19 : gérer vos liquidités et vos flux de trésorerie

Un investissement majeur de 145 millions de dollars pour Alliance Magnésium

BCF nomme 16 nouveaux associés pour son 25e anniversaire

Êtes-vous précurseur ou suiveur?Résultats du sondage sur l’innovation

Forum stratégique sur l'innovation

Innover pour survivre: êtes-vous précurseur ou suiveur?

Peut-on réellement prévenir les fraudes commerciales?

16 associés de BCF reçoivent la prestigieuse distinction du Canadian Legal Lexpert Directory

Dossier stratégique sur le financement d’entreprises

Outil flexible pour accompagner la croissance d’une entreprise: la dette mezzanine

L’impact des clauses restrictives lors d’un financement bancaire

Forum stratégique sur le financement d'entreprises

Découvrez notre intelligence d'affaires