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Sommaires exécutifs 16 juil. 2019

Peut-on réellement prévenir les fraudes commerciales?

Selon le sondage Global Economic Crime and Fraud de PwC, 55 % des entreprises canadiennes ont été victimes de crimes économiques au cours de l’année 2018[1].

Cette situation, bien que bouleversante en raison du large bassin de la population affecté, nous sensibilise sur ces crimes de plus en plus répandus. Les répercussions sur le public étant graves, il est utile non seulement de rappeler les différents types de fraudes, mais également d’identifier certaines méthodes de lutte contre les crimes économiques et d’exposer les recours possibles. 

La fraude commerciale, plus large qu’on le pense 

La fraude n’est définie qu’en termes généraux en droit criminel comme en droit civil. Elle regroupe plusieurs techniques et arnaques qu’il est important de connaître afin de pouvoir mieux les prévenir. Le Centre antifraude du Canada2 énumère les différentes fraudes commerciales auxquelles sont exposées les entreprises canadiennes, notamment:

  • L’arnaque du siège social; 
  • L’arnaque des faux dirigeants d’entreprise; 
  • Les fraudes électroniques dans le secteur financier; et
  • Les demandes de rançons

L’arnaque du siège social

Premièrement, l’arnaque du siège social consiste à prétendre travailler au siège social d’une entreprise afin de soutirer de l’argent ou des fournitures de bureau, par exemple. Le fraudeur peut aussi prétendre avoir des problèmes avec l’activation de cartes prépayées. 

L’arnaque des faux dirigeants et les fraudes du secteur financier

Deuxièmement, les entreprises sont souvent ciblées par deux types de fraudes électroniques. Il s’agit de l’arnaque des faux dirigeants d’entreprise et des fraudes électroniques dans le secteur financier. Dans le premier cas, les fraudeurs créent une adresse courriel semblable à celle du président-directeur général ou du directeur financier, ou compromettent et utilisent la leur, afin d’induire en erreur un employé pour qu’il autorise un virement dans un compte bancaire. Dans le deuxième cas, des fraudeurs compromettent des courriels de clients dans des institutions financières afin de demander que des fonds soient virés d’un compte bancaire à un autre. 

Les entreprises canadiennes doivent rester vigilantes, car elles sont la cible de plusieurs autres arnaques telles que l’arnaque liée aux fournitures de bureau, la fraude liée aux annuaires et les stratagèmes d’extorsion.

Les demandes de rançons

Enfin, nous ne pourrions passer outre les prises de contrôle hostiles d’un serveur avec demandes de rançons en cryptomonnaies. Malheureusement de plus en plus répandues, le seul moyen de s’en protéger réellement consiste à se prémunir d’outils technologiques sophistiqués. Des firmes technologiques spécialisées pourront vous aider à minimiser les risques à cet égard. 

Former ses employés pour réduire les failles

La cybercriminalité étant devenue le crime économique le plus signalé par les entreprises canadiennes3, il est important d’apprendre à réduire les failles potentielles pour prévenir le vol et la fraude d’identité. Soyez vigilants lorsque vous recevez des appels ou des courriels spontanés demandant des données personnelles ou financières, vérifiez périodiquement vos relevés de comptes bancaires et de connaître vos cycles de facturation et assurez-vous de déchiqueter vos documents confidentiels. La période des vacances est particulièrement propice à de telles tentatives.

Il est aussi recommandé de former vos employés sur les différentes techniques de fraudes commerciales, puisque la plupart exigent une prise de décision humaine. Plusieurs entreprises possèdent des programmes d’éthique et de conformité à l’interne, mais peu mettent en place des mesures continues permettant d’assurer la prise de décision éthique par leurs employés4

Quoi faire après avoir été victime de fraude? 

La technologie est aussi un bon moyen de se prévenir contre la fraude commerciale. Il faut toutefois demeurer prudent, puisque la technologie peut faciliter le travail des fraudeurs en leur offrant la possibilité de cibler les entreprises à plusieurs niveaux tout en agissant dans l’anonymat5. Les nouvelles technologies implantées à l’interne doivent donc être protégées contre les risques de fraudes. Les employés doivent aussi recevoir des formations afin de connaître les meilleures pratiques d’utilisation de ces technologies et d’éviter les menaces. 

Enfin, lorsque vous êtes victimes de fraude commerciale, commencez par rassembler toute l’information sur la fraude dont vous avez été victime. Ensuite, signalez la fraude au service de police de votre région et communiquez avec le Centre antifraude du Canada. Contactez aussi votre institution financière si de l’argent a été transféré, les institutions financières canadiennes ayant toutes des départements de sécurité sophistiqués. De plus, si la fraude a été commise en ligne par le biais d’un site Web, assurez-vous de signaler l’incident sur le site en question. 

De simples mesures administratives peuvent également être mises en place. Par exemple, le nombre de signataires autorisés au compte pour des paiements ou virements importants peut également servir de mesure de protection, même si celle-ci peut s’avérer astreignante au niveau de la gestion. 

Quels recours les entreprises possèdent-elles en réponse à une fraude? 

Il est aussi important que les entreprises connaissent les recours qu’elles possèdent lorsqu’une fraude survient. Certains recours complémentaires s’avèrent très utiles dans un contexte de fraude en entreprise. 

Tout d’abord, l’injonction de type Anton Piller permet d’assurer la préservation de la preuve. Cette injonction, qui tire son nom de l’arrêt Anton Piller Kg v. Manufacturing Processes Ltd. est une ordonnance que peut prononcer la Cour supérieure en vertu de ses pouvoirs généraux prévus aux articles 25 et 49 du Code de procédure civil (ci-après « C.p.c. »). Grâce à cette injonction, la victime d’une fraude peut se rendre sur les lieux sous le contrôle du fraudeur afin de préserver tout élément de preuve pouvant être pertinent au litige. Il s’agit donc essentiellement d’une ordonnance de la cour afin que le fraudeur se laisse perquisitionner et saisir. 

Les entreprises peuvent aussi se prévaloir de la saisie avant jugement prévue à l’article 518 du C.p.c. En vertu de cet article, la victime de fraude « peut, avec l’autorisation du tribunal, faire saisir avant jugement les biens du défendeur, s’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril »6. La saisie avant jugement a donc comme objectif la sauvegarde des biens. La rapidité de réaction est également importante et, dans un contexte idéal, peut permettre de bloquer des fonds dans le compte ayant servi au transit de ceux-ci.

En conclusion, une meilleure compréhension des moyens de prévention et des ressources qui sont à votre disposition peut aider votre entreprise à mieux se préparer et s’organiser face aux différentes fraudes.

1PriceWaterhouseCoopers, Faire la lumière sur la fraude : Sondage Global Economic Crime and Fraud 2018 Perspectives canadiennes, Ontario, 2018, p. 5

2Centre Antifraude du Canada, « Fraudes commerciales », Gouvernement du Canada, 24 janvier 2019, en ligne : http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/fraud-escroquerie/business-commerciales-fra.htm

3PriceWaterhouseCoopers, préc., note 2, p. 6

4PriceWaterhouseCoopers, préc., note 2, p. 23

5Id., p. 19

6Code de procédure civile, RLRQ, c. 25.01, art. 518 

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