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Sommaires exécutifs 20 juil. 2021

Changements législatifs concernant les personnes vulnérables : quels impacts sur votre mandat de protection?

Dans un article du magazine Stratège de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), nos notaires Marcella De Piano et Catherine Savonitto font un survol des modifications législatives concernant les mandats de protection et les personnes vulnérables, dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2022.

L’article fait un survol utile et pratique des changements à venir en plus de répondre aux questions susceptibles d’être soulevées suivant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (la « Loi »), notamment :

  • Une personne ayant signé un mandat de protection avant l’entrée en vigueur de la Loi devra-t-elle le refaire après cette date?
  • La Loi modifie-t-elle les obligations du mandataire à l’égard du majeur inapte?
  • La Loi prévoit-elle la création d’un registre des procurations générales et spécifiques?

Les nouveaux droits et obligations résultant de la Loi traduisent la volonté du gouvernement de mieux protéger les intérêts des majeurs inaptes ou vulnérables. Renseignez-vous dès maintenant sur l’impact que ces modifications législatives pourraient avoir sur vos mandats de protection.

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