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Sommaires exécutifs 3 juin 2020

COVID-19 : mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie

Diverses instances ont mis en place des mesures de support pour les particuliers et les entreprises afin de réduire les contrecoups financiers de la pandémie de la COVID-19. BCF résume ici les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières pour vous aider à trouver une solution qui répond à vos besoins.

Mis à jour le 1 juin 2020 : les modifications apportées se trouvent ci-dessous, en bleu.

Les mesures fiscales

Les autorités gouvernementales ont annoncé des mesures fiscales qui permettront aux contribuables de reporter le paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels.  L’objectif de ces mesures est d’augmenter les liquidités des contribuables durant cette période difficile.

Afin de faciliter l’adaptation requise par les mesures de distanciation sociale mises en place et d’alléger le fardeau des contribuables, les autorités ont également annoncé le report des dates d’échéance de production et paiement des déclarations de revenus. Par exemple, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») n'imposera pas de pénalités ni d'intérêts si les paiements sont effectués avant les échéances prolongées du 1er septembre 2020. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 1er septembre 2020.

En plus du report des dates d’échéances, Revenu Québec  effectuera un traitement accéléré des demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises ainsi que des demandes de remboursement de taxes . Revenu Québec suspend également ses activités de vérification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude. De plus, dans les circonstances d’une fraude, aucun contact ne sera initié auprès des contribuables, sauf si cela est nécessaire pour le traitement d’un remboursement.

D’autre part, l'ARC reprend une gamme complète de travaux d'audit et adapte ses pratiques afin de refléter les impacts sanitaires et économiques de COVID-19. En donnant la priorité à la reprise de ces travaux, elle se concentre d'abord sur les vérifications d'un montant plus élevé, les vérifications en voie d'achèvement et celles qui revêtent une importance stratégique pour le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ou leurs partenaires des conventions fiscales. En outre, les efforts pour lutter contre les fraudes et autres activités criminelles progressent.

De plus, les demandes péremptoires émises avant le 16 mars et dues après cette date seront examinées et les contribuables et les tiers, y compris les institutions financières, seront contactés lorsque l'ARC continue d'avoir besoin des renseignements.  

Dans le cas d’une opposition devant être reçue le 18 mars ou ultérieurement, l’ARC et Revenu Québec ont reporté la date d’échéance au 30 juin 2020. Les mesures de recouvrement sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre. De plus, l’ARC et Revenu Québec feront preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales[4].De plus, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er septembre 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est en juin, en juillet ou en août 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont soumis et que les paiements sont effectués avant le 1er septembre 2020.

La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de revenus des particuliers T1 de 2019 et les déclarations des fiducies décrites ci-dessus s'applique également au formulaire T1135 et à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration, à condition qu'ils soient produits d’ici le 1er septembre 2020.

Pour les déclarations T2 des sociétés de 2019, la prolongation de la date limite de production s'applique à toutes les fins. En particulier, la prolongation s'applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration T2.

Qui plus est, le Service des agents de liaison de l’ARC sera désormais disponible par téléphone pour aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations en matière de déclaration et de paiement de l’impôt[5].

Voici les détails des mesures annoncées :

Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers 

Date d’échéance initiale : 30 avril 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er juin 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1 er juin 2020

Production de déclarations de revenus 2019 pour les sociétés

Date d’échéance initiale : Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er septembre 2020 
Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020.
Nouvelle date d’échéance québec : 1er juin 2020 dont l’échéance est prévue d’ici le 31 mai 2020

Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et leur conjoint)

Date d’échéance initiale : 15 juin 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : Aucune modification 
Date limite de paiement a été repoussée au 1er septembre 2020
Nouvelle date d’échéance québec : Aucune modification

Production de déclarations de revenus 2019 pour les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019 

Date d’échéance initiale : 30 mars 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er mai 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er mai 2020 pour les fiducies autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)
Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier sera le 1er mai 2020.

Production de déclarations de revenus pour les fiducies

Date d’échéance initiale : Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition
Nouvelle date d’échéance fédérale :

  • 1er mai 2020 Cela s’applique aux fiducies dont la date de fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2019.
  • 1er juin 2020. Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mars, ou en avril ou en mai 2020.
  • 1er septembre 2020. Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020.

Nouvelle date d’échéance québec : Aucune mention spécifique

Production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes 2019 pour les sociétés de personnes où tous les membres de la société de personnes sont des particuliers

Date d’échéance initiale : 31 mars 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er mai 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er mai 2020

Production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes 2019 pour les sociétés de personnes où tous les membres de la société de personnes sont des sociétés

Date d’échéance initiale : Dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice financier
Nouvelle date d’échéance fédérale : Aucune modification
Nouvelle date d’échéance québec : Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020 mais antérieure au 1er mai 2020, cette date est reportée au 1er mai 2020

Paiement des impôts 2019 pour les particuliers

Date d’échéance initiale : 30 avril 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er septembre 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020
Cette date s’applique également pour le paiement du solde de cotisation ou de droits annuels d’immatriculation au Registre des entreprises.

Paiement des impôts pour une fiducie, autre qu’une FIPD

Date d’échéance initiale : Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre pour tout solde, à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020

Paiement des impôts pour une FIPD

Date d’échéance initiale : Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition
Nouvelle date d’échéance fédérale : Après le 31 août 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020 pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement des impôts 2019 pour les sociétés

Date d’échéance initiale : Deux ou trois mois après la fin de l'année d’imposition
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er septembre 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 17 mars 2020 (sociétés et FIPD)

Date d’échéance initiale : 17 mars 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : Aucune modification
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin 2020 (particuliers et fiducies)

Date d’échéance initiale : 15 juin 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : 1er septembre 2020
Pas de pénalités ni d'intérêts si les paiements par acomptes provisionnels sont effectués d'ici le 1er septembre 2020.
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel par une société

Date d’échéance initiale : Mensuellement ou trimestriel-lement
Nouvelle date d’échéance fédérale : Après le 31 août 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ (individus)

Date d’échéance initiale : 30 avril 2020
Nouvelle date d’échéance fédérale : S.O.
Nouvelle date d’échéance québec : 1er septembre 2020

TPS/TVQ et droits de douane

Date d’échéance initiale : 

  • les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • es déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel

Nouvelle date d’échéance fédérale : Les entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent  reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.

Nouvelle date d’échéance québec : Les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 30 juin, leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 27 mars au 1er juin, et ce, sans intérêts ni pénalités. 

Les versements d’acomptes provisionnels doivent être effectués pendant cette période.

Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées.

Il est néanmoins important de mentionner que le paiement des autres impôts canadiens, y compris les déductions à la source et les retenues d'impôt des non-résidents, n'est pas différé.

Les mesures de soutien financier

Pour alléger le fardeau des contribuables et des sociétés, plusieurs mesures d’aide sont mises en place. En effet, le 17 mars dernier, les six plus grandes banques canadiennes ainsi que le Mouvement Desjardins annonçaient qu’elles offriraient des sursis de paiement ainsi que des solutions adaptées aux situations particulières de leurs clients qui subissent les conséquences financières de la pandémie. Ces mesures comprennent notamment jusqu’à six mois de sursis de paiement des prêts hypothécaires et la possibilité de reporter les paiements d’autres produits de crédit pour les particuliers et les petites entreprises[9].

S’ajoutent également des mesures extraordinaires proposées par le gouvernement fédéral[10], et les détails à la Subvention salariale d’urgence énoncées le 1 avril 2020[11],décrites ci-dessous. Ces mesures permettront de protéger les PME canadiennes ainsi que leurs employés, notamment grâce à des subventions représentant jusqu’à 75% des salaires de leurs employés. L’objectif est de permettre aux entreprises de conserver leur force de travail pendant ces moments d’incertitude. Ces mesures d’aide majeures annoncées par le gouvernement fédéral sont accueillies positivement et sont essentielles pour la pérennité de notre économie.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Les Canadiens en difficulté financière en raison de l'épidémie de coronavirus pourront obtenir 2 000 $ par mois pendant un maximum de quatre mois.

La période couverte s’étale du 15 mars au 3 octobre 2020.

Les personnes admissibles sont les salariés de même que les travailleurs qui n’ont pas normalement accès à l’assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes et les employés contractuels qui :

  • ont 15 ans ou plus qui résident au Canada;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Les personnes admissibles ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines.

Au moment de la présentation d’une demande subséquente, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de 4 semaines pour laquelle vous présentez une demande.

Les sources de revenus admissibles pour le 5 000 $ (avant taxe) ou plus doivent dériver d’une des sources suivantes :

  • Revenu d’emploi;
  • Revenu de travail indépendant;
  • Prestations de maternité ou
  • parentales;
  • Dividendes non déterminés

Les travailleurs qui ont normalement accès à l’Assurance-emploi recevront aussi cette prestation en lieu et place.

Les prestations seront versées toutes les quatre semaines et seront imposables. Il est prévu que les sommes seront versées dans les 10 jours suivant la demande.

Aucune demande ne pourra être présentée après le 2 décembre 2020.

Source : Gouvernement du Canada

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Une nouvelle aide financière accordée aux travailleurs essentiels qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la Prestation canadienne d'urgence.

Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à partir du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines.

Ainsi, ils pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu'à concurrence de 1 600 $ pour une période de 16 semaines.

Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.

Pour bénéficier de ce programme, il faut remplir les conditions suivantes :

  • travailler à temps plein ou à temps partiel dans un secteur lié aux services;
  • gagner un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
  • avoir un revenu de travail annuel d'au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour l'année 2020;
  • être âgé d'au moins 15 ans au moment où on fait la demande des prestations offertes dans le cadre du PIRTE;
  • résider au Québec le 31 décembre 2019 et prévoir résider au Québec tout au long de l'année 2020.

Source  : Gouvernement du Québec - PIRTE

Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %)

Cette subvention permet d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Les employeurs admissibles sont :

  • les particuliers (y compris les fiducies)
  • les sociétés imposables 
  • les personnes qui sont exemptes de l'impôt sur le revenu des sociétés (Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu), autres que les institutions publiques : les organismes sans but lucratif, les organisations agricoles, les chambres de commerce, les sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif, les organisations ou associations ouvrières et les associations de bienfaisance ou de secours mutuels
  • les organismes de bienfaisance enregistrés 
  • les sociétés de personnes constituées d'employeurs admissibles 

Les institutions publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d'État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux. 

La subvention est destinée aux employeurs ayant une baisse de revenu de 15 % pour le mois de mars 2020 et d’au moins 30 % pour les mois subséquents. Cette baisse se calcule par mois, entre la période du 15 mars au 6 juin 2020, en comparant les revenus du mois donné à ceux du même mois en 2019. Par exemple:

  • Pour la période du 15 mars 2020 au 11 avril 2020, les revenus de référence seront ceux du mois de mars 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020. La baisse de revenu nécessaire est 15%.
  • Pour la période du 12 avril 2020 au 9 mai 2020, les revenus de référence seront ceux du mois d’avril 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020. La baisse de revenu nécessaire est 30%.
  • Pour la période du 10 mai 2020 au 6 juin 2020, les revenus de référence seront ceux du mois de mai 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020. La baisse de revenu nécessaire est 30%.

Une demande devra d’ailleurs être soumise chaque mois.

Afin de favoriser l’accès à la subvention aux entreprises en démarrage ou en croissance, l’employeur pourra aussi utiliser ses revenus moyens des mois de janvier et de février 2020, plutôt que ceux des mois de l’année 2019, pour déterminer s’il est admissible à la subvention.

Les revenus admissibles comprennent généralement les revenus gagnés au Canada par la vente de marchandises, la prestation de services et l’utilisation des ressources par d’autres personnes.

Pour ce qui est des organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance, ils auront le choix d’inclure ou d’exclure les subventions gouvernementales lors du calcul des pertes de revenus.

Pour les sociétés résultantes d’une fusion, elles pourront se qualifier en utilisant les revenus de la société remplacée pour établir le revenu admissible de sa période de référence antérieure.

Les employeurs seront autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais non une combinaison des deux. Les employeurs choisiront une méthode de comptabilité lorsqu’ils présenteront leur première demande de subvention et seront tenus de s’en tenir à cette méthode pendant toute la durée du programme.

Les rémunérations éligibles peuvent inclure les salaires, les traitements, des frais, des commissions et autres rémunérations tels que les avantages imposables. Les indemnités de départ et les éléments tels que les avantages liés aux options d'achat d'actions ou l'utilisation personnelle d'un véhicule de l'entreprise ne font pas partie de la rémunération admissible.

Le montant de la subvention d’un employé donné, pour la rémunération admissible versée pour la période entre le 15 mars et le 6 juin 2020, sera la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % de la rémunération versée à l’employé, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  • la rémunération versée selon le moins élevé de ces montants : jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

La rémunération versée à un employé donné avant la crise est fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020 inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.

Le montant de la subvention pour les employés qui ont un lien de dépendance sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu'à concurrence du moindre des deux montants suivants   : 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise. Pour les employés ayant un lien de dépendance, la subvention ne sera disponible que s’ils étaient à l’emploi avant le 15 mars 2020.

L'admissibilité à la subvention sera limitée aux employés qui n'ont pas été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours des périodes d'admissibilité, c'est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin. De plus, l'admissibilité d'un employé dépend de si la personne occupe un emploi au Canada, et non pas de si elle habite au Canada.

Les employés qui ont été mis à pied ou en congé peuvent devenir admissibles rétroactivement, à condition qu’ils soient réembauchiez et que leur rémunération rétroactive et leur statut répondent aux critères d'admissibilité pour la période de demande. L’employeur doit réembaucher et payer ces employés avant de les inclure dans le calcul de la subvention.

Le gouvernement demande aux entreprises de combler le 25 % restant, si possible. L’obligation de payer le 25 % restant sera appréciée avec souplesse et d’autres détails suivront quant à la preuve requise pour démontrer que l’employeur a pris suffisamment de mesures pour combler ce 25 %.

De plus, le gouvernement propose d'élargir le champ d'application de la subvention en introduisant un remboursement à 100 % de certaines cotisations versées par les employeurs à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. Ce remboursement couvrira 100 % des cotisations payées par l'employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l'employeur peut demander la subvention pour ces employés.  

À compter du 27 avril 2020,  une demande pourra s’effectuer électroniquement dans un portail à être géré par l’ARC.  Dans l’intervalle, les employeurs peuvent utiliser le calculateur de l’Agence du revenu du Canada pour déterminer la valeur de la subvention : Calculateur ARC. 

La Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) est à distinguer du PCU en ce que contrairement à ce dernier, elle vise à maintenir le lien d’emploi.

Le Premier ministre du Canada annonce que le programme est prolongé jusqu’au 29 août 2020, afin d'aider les employeurs à garder leurs travailleurs sur la liste de paie pendant la pandémie.

Source : Gouvernement du Canada & Communiqué - Premier ministre du Canada & CBC (anglais seulement) 

Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %)

La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure, figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Le montant de la subvention est :

  • 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible
  • Montant maximum de 25 000 $ par employeur

Les sociétés privées sous contrôle canadien associées entre-elle ne sont pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Les employeurs qui se seront qualifiés à la fois pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) et pour la Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %) verront une réduction de leurs versements pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %).

Source : Gouvernement du Canada

Crédit pour taxe sur les produits et services[12]

Versement d’ici début mai 2020, d’un paiement spécial par le biais du crédit de TPS pour offrir une aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Cette mesure doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2019-2020.

De ce fait, le gouvernement fédéral vise à augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.

Elle permettra d’injecter plus de 5,5 milliards de dollars dans l’économie.[13]

Source : Gouvernement du Canada

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)

CUGE offrira un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels. Le CUGE contribuera alors à faire en sorte que ces employeurs puissent poursuivre leurs activités. L’objectif de cette nouvelle mesure est de protéger les emplois au Canada, d’aider les entreprises canadiennes à composer avec le ralentissement économique en cours et d’éviter, lorsque possible, la faillite d’entreprises qui seraient viables sur le plan économique dans d’autres circonstances. Cette aide ne pourra servir à régler des cas d’insolvabilité ni à restructurer une entreprise. Elle n’est également pas destinée aux entreprises qui ont déjà la capacité de passer à travers cette crise. Les liquidités supplémentaires versées grâce au CUGE permettront aux plus grandes entreprises ainsi qu’aux grands fournisseurs de maintenir leurs activités durant cette période difficile, et de se positionner pour une relance économique rapide.

CUGE se basera sur des principes directeurs clés au moment d’offrir un soutien au titre du CUGE.

Ceux-ci comprennent : 

  • la protection des contribuables et des travailleurs : Les entreprises qui présenteront une demande devront démontrer ce qu’elles entendent faire pour protéger les emplois et poursuivre leurs investissements. De plus, les bénéficiaires devront s’engager à respecter les conventions collectives et à protéger les régimes de retraite des travailleurs. Le CUGE imposera des limites fermes concernant les dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants. Au moment de déterminer l’admissibilité au CUGE d’une entreprise, on pourrait évaluer son dossier en matière d’emploi, de fiscalité et d’activité économique au Canada ainsi que sa structure organisationnelle et ses arrangements financiers à l’étranger. Les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale n’auront pas accès au programme. Puis, les bénéficiaires devront s’engager à publier annuellement des rapports de divulgation de l’information liée au climat, conformément aux exigences du Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière. Cela inclut la façon dont leurs opérations futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs nationaux en matière de climat.
  • l’équité : Afin de soutenir l’ensemble de l’économie canadienne, le financement a été conçu pour être versé de manière uniforme à tous les secteurs admissibles.
  • la rapidité : Dans le but d’offrir un soutien en temps opportun, l’admissibilité au CUGE sera déterminée en fonction de modalités économiques communes.

Source : Communiqué - Premier ministre du Canada 

Programme Travail partagé de l’assurance-emploi

Offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal, faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Source : Gouvernement du Canada

Prestation d’assurance-emploi Canada

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, pour s’occuper d’un proche atteint de la COVID-19, en raison d’une mise en quarantaine ou qui doivent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.

Source : Gouvernement du Canada - Emploi

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) – Gouvernement du Québec en partenariat avec la Croix-Rouge

Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des employés et travailleurs autonomes qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Montant forfaitaire, non imposable, de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement.

Prolongation possible jusqu’à un maximum de 28 jours.

Par contre, le 8 avril 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé la fin du PATT le 10 avril 2020 à 16 h. Cette décision a été prise à la suite de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence le 6 avril dernier.

Toute demande faite au programme avant le 10 avril 2020 à 16 h sera traitée selon le processus prévu.

Source : Programme PATT

Fonds enregistré de revenu de retraite

Diminution de 25 % du montant de retrait obligatoire.

Source : Gouvernement du Canada

Bureau du surintendant des institutions financières

BSIF prend un certain nombre de mesures pour renforcer la résilience des institutions financières sous réglementation fédérale pendant la crise COVID-19. Ces mesures comprennent la baisse de 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette nouvelle exigence entre en vigueur à compter du 13 mars. La réserve ayant été établie à 2,25% des actifs pondérés en fonction des risques le 30 avril 2020, elle est désormais de 1,00%.

De plus, le BSIF interrompt toutes ses consultations sur les consignes nouvelles ou révisées et suspend l’élaboration de nouvelles politiques jusqu’à ce que la situation se stabilise. Cela vise notamment la consultation sur le  nouveau taux de référence pour les prêts hypothécaires non assurés proposé dans le cadre de la ligne directrice B‑20. Ainsi, le taux de référence actuellement publié par la Banque du Canada demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Source : BSIF 

Ville de Montréal - Report du deuxième versement des taxes municipales

La date limite du 1er juin 2020 a été repoussée au 2 juillet 2020.

Source : Ville de Montréal

Ville de Québec - Report du deuxième versement des taxes municipales

  • Paiement du 4 mai  : reporté au 4 août;
  • Paiement du 3 juillet  : reporté au 3 septembre;
  • Paiement du 3 septembre  : reporté au 3 novembre.

Source : Ville de Québec

Ville de Longueuil – Report du versement des taxes municipales

Les mesure d’allégements suivants s’applique pour les entreprises et les particuliers :

  • La date limite du second versement des taxes municipales a été reportée au 6 mai 2020.
  • La date limite du troisième versement des taxes municipales a été reportée au 6 juillet 2020.
  • La date limite du quatrième versement des taxes municipales a été reportée au 8 septembre 2020.

Source : Ville de Longueuil

Ville de Westmount – Report du versement des taxes municipales

La nouvelle date d’échéance pour le 2e versement des comptes de taxes municipales est reportée au lundi 29 juin 2020.

Le taux d’intérêt et pénalité sera de 0% du 12 mars au 29 juin 2020

Source : Ville de Westmount

Les mesures commerciales

Afin de limiter l’incertitude économique, le gouvernement provincial a également annoncé, le 19 mars 2020, des mesures extraordinaires qui s’arrimeront avec les mesures mises en place par le gouvernement fédéral. En effet, puisque plusieurs entreprises québécoises subissent les répercussions du ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement provincial annonce une mesure d’aide de 2,5 milliards de dollars pour les entreprises qui font face à des enjeux de liquidités associés à la pandémie de la COVID-19.

Ces mesures d’aide d’urgence seront incorporées aux programmes existants par le biais d’Investissement Québec sous forme, notamment, de prêts et de garanties de prêts d’un montant maximal de 50 000 $ pour les entreprises en provenance de tous les secteurs d’activités. Des conditions de prêt avantageuses sont également prévues afin d’aider les entreprises à affronter la pandémie. Les conditions de remboursement des prêts existants émis par Investissement Québec seront également assouplies.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

L’AUCLC offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises. 

Plus précisément, le fonctionnement de l’AUCLC peut se résumer comme suit :

  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement accordera des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles. 
  • Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020. 
  • Le propriétaire d’immeuble sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total). 
  • La petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total). 

Les critères admissibilités en tant que propriétaire d’immeuble sont : 

  • Être un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada. 
  • Être le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
  •  Avoir un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.
  • Avoir conclu ou conclurez une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020 : l’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020. 
  • Avoir indiqué des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux. 

Les critères admissibilités en tant que locataire sont : 

Être une entreprise, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement;
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); 
  • qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19 : pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Le critère du 20M$ en revenus annuels bruts sont calculés à partir des revenus financiers de 2019 de la petite entreprise qui est votre locataire. Ce locataire se servirait de la période de 12 mois qu’utilise sa société pour calculer ses données financières. 

Si la petite entreprise locataire ou son propriétaire ultime produit des états consolidés, le locataire utilisera alors les revenus déclarés pour le groupe d’entreprises.

Par ailleurs, si la petite entreprise locataire ne produit pas d’états consolidés, c’est le revenu du locataire qui s’applique au critère des 20 millions de dollars.

Les exceptions aux critères d’admissibilités sont :  

  • Lorsque le propriétaire n’exerce pas une fonction politique fédérale ou provinciale et n’est pas une entité contrôlée par une personne exerçant une telle fonction.
  • Lorsque le gouvernement est le bailleur de la petite entreprise locataire d’un immeuble appartenant aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux.
  • Lorsqu’il y a un bail à long terme consenti à une Première Nation ou à une organisation ou à un gouvernement autochtone, la Première Nation ou l’organisation ou le gouvernement autochtone est admissible à l’AUCLC en tant que propriétaire.
  • Lorsqu’il y a des baux commerciaux à long terme avec des tiers en vue d’exploiter l’immeuble (p. ex. les aéroports), le tiers est admissible en tant que propriétaire.
  • Sont également admissibles les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux et les fonds de pension, ainsi que les sociétés d’État dont les crédits sont limités et qui sont désignées comme étant admissibles à l’AUCLC par la SCHL.

Il est important de noter qu’un immeuble commercial abritant de petites entreprises locataires. Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent. De plus, Aux termes de l’AUCLC destinée aux petites entreprises, les propriétés sont admissibles qu’elles soient grevées ou non d’un prêt hypothécaire.

Advenant que l’immeuble est neuf ou si vous l’avez récemment acheté, vous pourriez tout de même être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises si vous satisfaites aux autres critères du programme. Ces autres critères comprennent notamment la conclusion d’un bail avec le locataire admissible au plus tard le 1er avril 2020.

Le programme offre du soutien rétroactif pour les mois d’avril, mai et juin 2020.  En fait, les propriétaires d’immeubles peuvent se faire demander de rembourser les montants payés par les petites entreprises locataires pendant cette période.

La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.

Les propriétaires d’immeubles pourront encore présenter une demande d’aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu’ils étaient admissibles pendant ces mois-là.

Source : Gouvernement du CanadaSCHL 

Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours

Fonds local d’investissement (« FLI ») implantera des mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours.

Un moratoire de trois mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des FLI.

Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.

Source : Gouvernement du Québec – Ministère de l’Économie et de l’Innovation

Bonification du programme d’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

La Ville de Montréal bonifie la mesure mise en place par le gouvernement du Québec afin de soutenir pour une période limitée les entreprises admissibles qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $. Une enveloppe de 40 M$ est dédiée aux entreprises montréalaises. L‘aide, accordée sous forme de prêt à un taux de 3 %, sera octroyée par PME MTL, le réseau de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Un moratoire de six mois sera consenti sur tous les prêts et la Ville assumera les intérêts pendant cette période.

Source : Ville de Montréal

Compte d’urgence pour les petites entreprises canadiennes (CEBA)

Prêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année.

Un montant de 10 000 $ pourrait être non remboursable, si certaines conditions sont remplies.

Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 à 1 million de dollars en salaires au total en 2019. Si le solde du prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25 % du prêt sera radié (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Le gouvernement du Canada a élargi les critères d'éligibilité afin de garantir que les agriculteurs non salariés puissent désormais accéder à la CEBA. Les demandeurs dont la masse salariale est inférieure à 20 000 dollars pourront désormais bénéficier de la CEBA s'ils possèdent un compte d'exploitation dans une institution financière participante, un numéro d'entreprise de l'ARC, une déclaration d'impôt de 2018 ou 2019 et des dépenses non reportables comprises entre 40 000 et 1,5 million de dollars.

Ce programme est maintenant disponible dans diverses institutions financières et coopératives de crédit.

Source : Gouvernement du Canada & Déclaration

Report du 2e versement aux Sociétés de développement commercial

La date d’échéance du 2e versement des cotisations aux Sociétés de développement commercial est reportée de trois mois. La nouvelle date d’échéance est le 1er septembre 2020.

Source : Ville de Montréal

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC a décidée de fournir une période de grâce de 45 jours ouvrables concernant les sanctions pour déclaration en détail tardive relativement aux transactions relâchées du 11 mars 2020 au 14 mai 2020 inclusivement. Toutes sanctions pour déclaration en détail tardive seront annulées sans que le client soumettre une demande. 

La période de grâce sera révisée à mesure que la situation évolue, dans ce cas, une mise à jour de cet avis sera publiée.

Source : ASFC

Offre de services consultatifs

BDC offre un « Guide de la continuité des opérations et modèles pour les entrepreneurs ».

Source : BDC

Offre de prêts aux petites entreprises

Offre aux entrepreneurs des prêts petites entreprises jusqu’à 100 000 $ grâce à un processus de demande entièrement en ligne.

Source : BDC

Offre de prêts de fonds de roulement des bons de commande

Offre des prêts de fonds de roulement des bons de commande afin de couvrir jusqu’à 90 % du montant des bons de commande avec des options de financement à plus court terme.

Source : BDC

Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars

Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars assortis de modalités souples et report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois pour les entreprises admissibles.

Source : BDC

Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois

Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans frais, pour les clients existants de la BDC dont l’engagement de prêt total à BDC est de 1 million de dollars ou moins.

Source : BDC

Réduction des taux

La BDC offre une réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles.

Source : BDC

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Investissement Québec offre du financement pour des entreprises qui souffrent d’un manque de liquidité temporaire causé par la pandémie, sous forme d’une garantie de prêt ou de prêt, d’une valeur minimale de 50 000 $

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises d’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité. Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par :

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service)
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de sa capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Source : Détails du PACTE

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)

Le PACME vise à fournir un soutien direct aux entreprises et aux travailleurs autonomes en accordant des subventions pour la formation et la gestion des ressources humaines.

Les clientèles admissibles incluent notamment :

  • Employeurs
  • Travailleurs autonomes
  • Coopératives
  • Entreprises d’économie sociale, OBNL et organismes communautaires

Les dépenses admissibles au programme sont :

  • Salaire des travailleurs en formation pour un maximum de 25 $/heure
  • Honoraires des formateurs pour un maximum de 150 $/heure
  • Frais indirects pour les formateurs
  • Frais indirects pour les travailleurs en formation
  • Plusieurs autres frais nécessaires aux activités de formation
  • Limite de 100 000 $/entreprise ou une réduction de la subvention à 50 % si les dépenses se situent entre 100 000 $ et 500 000 $

Le PACME peut être jumelé à toutes les autres mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provincial. Ex. : Si une entreprise bénéficie de la subvention salariale d’urgence du Canada (75 %), le 25 % restant pourra être remboursé par le PACME.

Durée du programme : jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire de 100 M$ soit épuisée.

Source : Gouvernement du Québec - détails du PACME

Mesures d’allègement par le Fonds de solidarité FTQ

Le Fonds offre à l’ensemble des organisations qui aurait reçu un prêt de son réseau, un report de six mois des remboursements du capital et/ou intérêts reliés aux prêts (selon le choix de l’organisation).

Cette mesure vise à soulager à court terme les pressions financières des entreprises de son réseau qui inclut les Fonds régionaux de solidarité FTQ.

Cet allègement temporaire sera également mis en place par les Fonds locaux de solidarité FTQ afin que les MRC et les autres organismes gestionnaires des fonds locaux puissent en bénéficier.

Source : FTQ

Répit du FondAction – CSN

Report, pour une période de trois mois débutant le 13 mars 2020, du paiement des prêts, capital et intérêts, pour l’ensemble des entreprises de son portefeuille.

FondAction traitera tous les dossiers d’investissement en cours, ainsi que les nouveaux dossiers.

Source : FondAction

FondAction consacrera 40 millions de dollars aux PME québécoises du secteur agroalimentaire

Le fonds consacrera une enveloppe de 40 millions de dollars aux PME québécoises du secteur au cours de la prochaine année, afin d’assurer la vigueur de ces entreprises vitales pour le Québec.

Pour traverser cette période exigeante, FondAction a assoupli son offre de financement pour les entreprises du secteur ayant besoin de capital de développement pour des projets de 500 000 $ et plus.

Source :FondAction

La Caisse de dépôt et de placement du Québec établit une enveloppe de 4 G$ destinée à appuyer les entreprises québécoises temporairement affectées par la COVID‑19

Cette enveloppe de 4 G$ vise à répondre aux besoins spécifiques de liquidité des entreprises, qu’elles soient déjà en portefeuille ou non, répondant à des critères précis, notamment :

  • Être rentables avant la crise liée à la COVID-19
  • Présenter des perspectives de croissance prometteuses dans leur secteur
  • Rechercher un financement de plus de 5 M$

La Caisse continuera de déployer toute l’expertise financière et opérationnelle de ses équipes pour accompagner les entreprises dans la définition de solutions financières innovantes et structurantes. Ces solutions pourront comprendre différents types d’instruments financiers selon les besoins particuliers des entreprises dans le contexte actuel.

Source : CDPQ

Campagne de financement lancée par Facebook

Création d'un programme de dons de 100 millions de dollars américains pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le monde entier dont l'activité est compromise par la crise du coronavirus.

Source : Article de Radio-Canada

Plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises

La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier.

Source : Gouvernement du Canada

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Le PCE favorisera l’accès au financement des entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions.

Ce programme comprend les éléments suivants :

Garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, EDC collabore avec les institutions financières pour garantir 80 % des nouveaux crédits d'exploitation et des prêts à terme pouvant atteindre 6,25 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises.

Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est disponible aux entreprises exportatrices et non exportatrices.

Diverses institutions financières et coopératives de crédit offrent maintenant ce programme.

Programme de prêts conjoints pour les PME

Par l'entremise du Programme de crédits aux entreprises, BDC collabore avec des institutions financières pour cofinancer des prêts à terme aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels sur capacité d'autofinancement.

Le programme offre des montants de financement maximum différents en fonction des revenus de l'entreprise.

Montant financé:

  • 80 % fourni par BDC
  • 20 % fourni par votre institution financière

Ce soutien est disponible jusqu'au 30 septembre 2020 ou avant.

Diverses institutions financières et coopératives de crédit offrent maintenant ce programme.

Programme de financement pour les moyennes entreprises de la BDC

Le programme de financement sur le marché intermédiaire accordera des prêts commerciaux allant de 12,5 millions de dollars à 60 millions de dollars aux entreprises de taille moyenne particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19 et dont les besoins de crédit dépassent ce qui est déjà disponible dans le cadre du Programme de de crédits aux entreprises et autres mesures. Les prêts seront accordés par la BDC, en étroite collaboration avec ses principaux prêteurs, pour couvrir les besoins opérationnels de liquidité et soutenir la continuité des activités.

La BDC prévoit que le programme s’appliquera aux entreprises dont les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de dollars.

Plus de détails à ce sujet seront fournis sous peu. 

Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties d’EDC

Grâce au Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties d’EDC, les entreprises dont les revenus se situent généralement entre 50 millions et 300 millions de dollars peuvent obtenir les liquidités requises pour maintenir leurs activités. 

EDC continuera de collaborer avec les institutions financières pour garantir 75 % de tout nouveau crédit d’exploitation ou prêt à terme garanti par les flux de trésorerie, protection allant de 16,75 millions de dollars à 80 millions de dollars. La protection est offerte aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises actives uniquement sur le marché canadien.

Plus de détails seront fournis sous peu. 

Source : Gouvernement du Canada

Mesures d’allègements par le Mouvement Desjardins

Financement :

  • Révision temporaire des conditions de financement sur les marges de crédit.
  • Moratoire de capital pour tous les secteurs.
  • Accélération du processus de décision.
  • Refinancement de certains actifs.

Cartes de crédit :

  • Réduction temporaire du taux d'intérêt à 10,9 %.
  • S'adresse aux détenteurs de cartes de crédit qui ont obtenu un report de paiement pour les produits de carte de crédit et de financement Accord D.
  • Le taux d'intérêt sera réduit pour la période correspondant au report de paiement.

Assurance pour les véhicules commerciaux :

  • Remise sur la prime d'assurance auto pour les véhicules commerciaux.

Assurance collective :

  • Consultation psychologique gratuite pour les adhérents à l’assurance collective et pour leur famille.

Source : Desjardins

Crédit de Financement agricole Canada

Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté.

Source : Gouvernement du Canada

 

Pour un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux, consultez notre article « COVID-19 : ce qu'il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal ».

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et nos équipes de Financement corporatif et Fiscalité sont disponibles pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts financiers de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité de ces nouvelles mesures annoncées.

[1] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec  [2] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec  [3] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada [4] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada et Mesure d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises, Revenu Québec [5] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada [5] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19,  Ministère des Finances du Canada [7] Revenu Québec :La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 d’un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020, Revenu Québec  [8] La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus d’une fiducie testamentaire assujettie à l’imposition à taux progressifs dont l’année d’imposition se termine en 2019, et dont la date d’échéance de production serait autrement postérieure au 16 mars 2020, est reportée au 1er mai 2020. [9] « Les six principales banques canadiennes offrent des sursis de paiement », La Presse, 17 mars 2020. [10] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada [11] Subvention salarial d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 1 avril 2020.  [12] Sanction royale requise [13] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada

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