Vente d’entreprise : les stratégies fiscales pour maximiser vos économies d’impôt

La déduction pour gains en capital : un levier essentiel pour réduire l’impôt lors de la vente d’une entreprise 

La vente d’actions génère généralement un gain en capital, dont la moitié seulement est incluse dans le revenu du vendeur. 

Cette charge fiscale peut être atténuée lorsque les actions vendues constituent des actions admissibles de petite entreprise. Dans une telle situation, un particulier résidant au Canada peut demander une déduction pour gains en capital.  

Pour 2026, la déduction pour gains en capital à vie accordée sur des actions admissibles de petite entreprise s'élève à 1 275 000 $, permettant de réaliser un gain en capital pouvant atteindre ce montant généralement libre d’impôt. Attention toutefois : bien que l'impôt régulier soit éliminé, une telle transaction peut tout de même déclencher l'impôt minimum de remplacement. 

Les conditions pour bénéficier de la déduction pour gains en capital lors d’une vente d’entreprise 

Pour que les actions vendues se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise, trois critères doivent être satisfaits : 

1. Au moment de la vente, la société doit être une société privée sous contrôle canadien et au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des biens utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise active exploitée au Canada, ou à des actions ou créances de sociétés rattachées admissibles. 
2. Tout au long de la période de 24 mois précédant la disposition, les actions doivent avoir appartenu au vendeur, ou à une personne ou société de personnes qui lui est liée. 
3. Tout au long de la période de 24 mois précédant la disposition, la société doit avoir été une société privée sous contrôle canadien et plus de 50 % de la juste valeur marchande de ses actifs doit avoir été attribuable à des biens utilisés dans le cadre d'une entreprise active exploitée principalement au Canada, ou à des actions ou créances de sociétés rattachées admissibles. 

Cristalliser la déduction pour gains en capital : une stratégie à envisager pour sécuriser vos économies fiscales 

Dans certaines circonstances, il peut être opportun de cristalliser la déduction pour gains en capital même en l'absence d'une vente à un tiers. Cette stratégie consiste à créer une disposition artificielle des actions, par exemple par voie d'échange ou de transfert à une société, afin de déclencher fiscalement un gain en capital pendant que les actions se qualifient encore à titre d'actions admissibles de petite entreprise. Le vendeur utilise ainsi sa déduction pour gains en capital au moment où les conditions sont réunies, tout en augmentant le coût fiscal de ses actions pour une vente future, réduisant d'autant le gain en capital qui pourrait en découler. 

Cette approche est particulièrement pertinente lorsqu'il existe un risque que les actions ne se qualifient plus à titre d'actions admissibles de petite entreprise au moment d'une éventuelle vente, par exemple en raison d'une accumulation anticipée d'actifs inadmissibles ou d'une évolution de la structure de la société. Elle n'est toutefois pas indiquée dans toutes les situations et ses avantages doivent être soigneusement pesés avec un conseiller fiscal. 

La fiducie familiale : un outil pour multiplier la déduction pour gains en capital et faciliter la purification de la société 

Si la déduction pour gains en capital constitue un avantage fiscal remarquable pour un actionnaire seul, la fiducie familiale permet d'en décupler la portée. En faisant détenir les actions de la société opérante par une fiducie dont les bénéficiaires sont des membres de la famille (conjoint, enfants, voire parents), il devient possible de multiplier l'accès à la déduction pour gains en capital au sein d'une même famille. 

Multiplier la déduction pour gains en capital grâce à une fiducie familiale  

En effet, puisque chaque bénéficiaire particulier de la fiducie peut potentiellement réclamer sa propre déduction pour gains en capital lors de la disposition des actions, une même transaction peut générer des économies d'impôt multipliées par le nombre de bénéficiaires admissibles. Concrètement, pour une famille comptant quatre bénéficiaires disposant chacun de leur déduction pour gains en capital totale peuvent réaliser jusqu’à 5 100 000 $ de gains en capital en franchise d'impôt en 2026. 

La fiducie familiale peut être intégrée à la structure dès la création de l'entreprise, auquel cas les actions ordinaires sont souscrites directement par la fiducie dès le départ. Elle peut également être mise en place ultérieurement, par la mise en place d'un gel successoral : l'actionnaire principal échange alors ses actions ordinaires contre des actions privilégiées dont la valeur est fixe, tandis que de nouvelles actions ordinaires, destinées à capter la plus-value future, sont émises au profit de la fiducie. Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est le même : permettre à la valeur de s'accumuler dans la fiducie au bénéfice des membres de la famille. 

Il importe toutefois de planifier cette réorganisation suffisamment à l'avance afin de permettre à la valeur de s'accroître dans la fiducie et de respecter le délai de détention de 24 mois requis pour la qualification des actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise. 

Préparer la société opérante pour préserver l’admissibilité des actions à la déduction pour gains en capital  

Par ailleurs, la fiducie familiale facilite la purification de la société opérante. Lorsque cette dernière accumule des actifs inadmissibles comme des liquidités excédentaires ou placements financiers susceptibles de compromettre les critères d'utilisation des actifs, il est possible de les distribuer sous forme dividendes intersociétés libres d'impôt à une société de portefeuille bénéficiaire de la fiducie. Le bilan de la société opérante s'en trouve épuré sans incidence fiscale, ce qui lui permet de satisfaire aux seuils requis pour la qualification de ses actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise.  

Isoler les actifs exclus d'une vente potentielle : une stratégie pour favoriser le bon déroulement d’une la vente d’une entreprise  

La présence d'actifs non liés à l'exploitation, un immeuble, des placements financiers ou des liquidités accumulées, au sein de la société opérante est l'une des sources de complications les plus fréquentes lors d'une vente d'entreprise. Elle soulève en effet deux problèmes distincts, mais intimement liés. 

Un enjeu commercial lors des négociations avec l’acheteur 

Le premier est d'ordre commercial. Un acheteur qui n'a aucun intérêt pour ces actifs n’entendra pas les inclure dans le prix de cession. Il exigera que le prix de la transaction reflète uniquement l'entreprise active, ce qui place souvent le vendeur dans l'obligation de procéder à des distributions ou à des réorganisations coûteuses dans les semaines précédant la clôture, rarement dans des conditions optimales. 

Un risque fiscal pouvant compromettre l’accès à la déduction pour gains en capital 

Le second est d'ordre fiscal. Comme nous l'avons vu, la qualification des actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise repose en partie sur la composition des actifs de la société. La présence d'actifs inadmissibles importants peut faire basculer la société sous les seuils requis et entraîner la perte de la déduction pour gains en capital. 

La solution à ces deux problèmes est la même : loger les actifs non transférables dans une entité distincte dès le départ. Qu'il s'agisse d'une société de portefeuille détenant l'immeuble dans lequel l'entreprise opère, ou d'une structure séparée accueillant les surplus de trésorerie, cette organisation permet à la société opérante de présenter un bilan épuré au moment de la vente, facilitant à la fois la négociation et la qualification fiscale. Elle offre par ailleurs une protection non négligeable : les biens détenus dans une entité distincte sont à l'abri des risques inhérents à l'exploitation, notamment en cas de litige ou de difficultés financières. 

Pourquoi mettre en place sa structure plusieurs années avant la vente de son entreprise 

Ici encore, le moment de la mise en place est déterminant. Une restructuration effectuée tardivement, à l'approche d'une transaction, peut s’avérer fiscalement coûteuse. À l'inverse, une structure établie plusieurs années à l'avance sera bien plus efficace. 

Les stratégies décrites dans cet article ont toutes un dénominateur commun : leur efficacité est directement proportionnelle à l'anticipation avec laquelle elles sont mises en œuvre. Une structure fiscale bien pensée dès les premières années de l'entreprise peut représenter, au moment de la vente, des économies d'impôt de plusieurs centaines de milliers de dollars, voire davantage. 

Il est donc fortement recommandé de consulter un fiscaliste bien avant d'envisager une transaction, afin d'évaluer l'opportunité de ces mécanismes en fonction de votre situation particulière. 

Préparer la vente de votre entreprise avec un accompagnement fiscal adapté 

La vente d’une entreprise s’inscrit souvent dans une réflexion plus large en matière de fusions, acquisitions et repreneuriat. Une approche intégrée permet d’anticiper les enjeux juridiques, fiscaux et commerciaux propres à chaque transaction.  

Vous souhaitez évaluer la structure fiscale de votre entreprise en vue d’une éventuelle vente? Communiquez avec Mehrez Houacine afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation et à vos objectifs d’affaires.