Sommaire exécutifs
Jul 13, 2026
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Vente d'entreprise : comprendre la Loi sur Investissement Canada
À retenir
- La Loi sur Investissement Canada peut s'appliquer à une vaste gamme de transactions impliquant un investisseur étranger, qu'il s'agisse d'une acquisition, de la création d'une entreprise ou, dans certains cas, d'une prise de participation minoritaire.
- Selon la nature de la transaction, une notification ou un examen gouvernemental peut être requis avant ou après la clôture.
- Les investissements dans certains secteurs sensibles peuvent faire l'objet d'un examen de sécurité nationale, indépendamment de leur valeur.
- Identifier rapidement les exigences applicables permet d'intégrer les délais réglementaires à la planification de la transaction et d'éviter des répercussions sur sa structure ou son calendrier.
Dans un contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des transactions transfrontalières, de nombreuses entreprises québécoises attirent aujourd’hui l’intérêt d’acquéreurs étrangers (ou cherchent elles-mêmes à attirer des capitaux internationaux). Ces opérations soulèvent des enjeux qui vont bien au-delà des aspects commerciaux et fiscaux, puisqu’elles sont susceptibles d’être soumises aux exigences de la Loi sur Investissement Canada, et ce, plus souvent qu’on pourrait le croire.
Méconnue de plusieurs, cette loi fédérale encadre l’ensemble des investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens. Dans cet article, nous présentons les mécanismes essentiels, les seuils applicables en 2026, ainsi que les récentes modifications susceptibles d’influer sur le calendrier et la structure de vos transactions impliquant un investisseur étranger.
À qui s’applique la Loi sur Investissement Canada?
La Loi sur Investissement Canada s’applique à tous les investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens, incluant la création de tout nouvel établissement, filiale ou entreprise au Canada par un investisseur étranger.
En pratique, un investisseur non-canadien se trouvera généralement dans l’une des quatre situations suivantes :
- son investissement bénéficie d’une exemption de notification et aucune démarche n’est requise;
- il doit transmettre un avis de notification de son investissement après la clôture de celui-ci;
- son investissement est sujet à un examen pré-clôture en raison de la taille de la transaction;
- son investissement est soumis à un examen pré-clôture (ou post-clôture, selon le cas) pour des motifs de sécurité nationale.
Il est important de noter que les incorporations au Canada par des investisseurs étrangers doivent généralement faire l’objet d’une notification, sauf lorsqu’il s’agit de sociétés sans activité (coquilles vides ou « special purpose vehicles »).
Dans ces derniers cas, c’est l’investissement sous-jacent qui devra faire l’objet d’une notification s’il y a prise de contrôle, mais non en cas de simple prise de participation minoritaire.
Quels sont les seuils d’examen et les obligations de notification en 2026?
Le régime de la Loi sur Investissement Canada distingue deux grandes catégories d’examens. La première porte sur l’avantage net pour le Canada, soit l’évaluation des retombées économiques, culturelles et sociales de l’investissement pour le pays, et la seconde concerne la sécurité nationale.
Pour les examens fondés sur l’avantage net (portant sur les acquisitions directes de contrôle), les seuils en vigueur en 2026 sont les suivants :
- Les investissements par des investisseurs privés membres de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») sont soumis à un examen pré-clôture lorsqu’ils dépassent 1,452 milliard de dollars.
- Ce seuil monte à 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs privés dont l’État est partie à un accord commercial avec le Canada, tel que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
- Les sociétés d’État membres de l’OMC sont sujettes à un seuil nettement plus bas, fixé à 578 millions de dollars.
- Les investisseurs non-membres de l’OMC ou ceux opérant dans le secteur des entreprises culturelles (par exemple, les développeurs de jeux vidéo, les librairies, les maisons d’édition ou les sociétés de production cinématographique) sont quant à eux soumis à des seuils de 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et de 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes.
Pour les transactions (acquisitions de contrôle) qui n’atteignent pas ces seuils et qui n’impliquent pas d’enjeux de sécurité nationale, une notification post-clôture suffit généralement, à condition qu’elle soit transmise avant ou dans les 30 jours suivant la clôture de la transaction. Vos conseillers juridiques pourront vous aider à compléter le formulaire prescrit à cet effet.
La sécurité nationale : un examen qui s’applique indépendamment des seuils financiers
L’un des aspects les plus importants, et parfois les moins bien compris, du régime est que les examens fondés sur la sécurité nationale peuvent viser tout investissement réalisé par un non-Canadien, quelle que soit sa valeur.
Dans les dernières années, le nombre d’examens fondés sur la sécurité nationale entrepris par le gouvernement canadien a tourné entre vingt et trente.
Les amendements à la Loi sur Investissement Canada adoptés entre 2024 et 2025 ont par ailleurs introduit une importante nouveauté. Ces modifications imposeront maintenant une notification pré-clôture obligatoire dans certains secteurs sensibles liés à la sécurité nationale.
Les investissements minoritaires seront notamment visés dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’investisseur obtient le pouvoir de nommer un membre du conseil d’administration de la société cible.
Cette notification déclenchera automatiquement une période de suspension de 45 jours pendant laquelle le gouvernement pourra procéder à l’examen de la transaction.
En date de cet article, ce régime n’est pas encore en vigueur mais les différents observateurs s’attendent à une mise en application d’ici la fin de l’année 2026.
Quels secteurs pourraient être visés?
Ce sont notamment les secteurs visés qui n’ont pas encore tous été identifiés formellement par règlement.
Selon les orientations publiées par le gouvernement, ils comprendront probablement les secteurs suivants :
- la défense;
- les minerais critiques;
- les données personnelles;
- les infrastructures critiques (énergie, finance, alimentation, transport, gouvernement, santé, eau et secteur manufacturier);
- les technologies sensibles telles que les armes, les systèmes de surveillance avancés, l’aérospatial, l’intelligence artificielle, les sciences de la vie et la robotique.
Pourquoi la divulgation volontaire peut-elle être avantageuse?
Sur le plan stratégique, il importe de retenir que si un investisseur fait une divulgation volontaire pour fins d’examen de sécurité nationale, le gouvernement est tenu de se prononcer dans un délai de 45 jours.
En l’absence d’une telle divulgation, le gouvernement conserve un droit de regard pendant cinq ans suivant la clôture de la transaction.
La divulgation volontaire offre donc une prévisibilité considérablement accrue, ce qui peut s’avérer déterminant pour l’établissement et la gestion du calendrier d’une transaction.
Le choix de notifier volontairement est une considération hautement stratégique à discuter avec vos conseillers.
Les développements géopolitiques peuvent-ils influencer l’application de la Loi sur Investissement Canada?
Le paysage réglementaire ne s’apprécie pas en vase clos, et l’actualité politique canadienne de 2026 illustre bien cette réalité.
Au début de l’année, le gouvernement canadien et le gouvernement chinois ont annoncé plusieurs mesures visant à faciliter mutuellement les investissements étrangers dans chacun des deux pays. Des efforts ont également été déployés pour étendre le commerce et les investissements en provenance des Émirats Arabes Unis, du Qatar, de l’Australie et de l’Inde.
Si ces rapprochements n’ont pas formellement modifié le texte de la Loi sur Investissement Canada ni les exigences de notification, ils laissent entrevoir une application potentiellement plus souple des mécanismes d’examen de sécurité nationale dans certains contextes.
Anticiper pour mieux sécuriser vos transactions
La Loi sur Investissement Canada est souvent perçue comme une simple formalité administrative. En réalité, elle peut avoir des conséquences importantes sur le calendrier, la structure et même la viabilité d’une transaction. Une notification tardive, un secteur d’activité sensible ou une structure inadaptée peuvent entraîner des délais significatifs, des conditions imposées par le gouvernement ou une interdiction pure et simple de procéder à l’opération.
Il est donc fortement recommandé de consulter un conseiller juridique dès les premières étapes de toute transaction impliquant un investisseur étranger, afin d’identifier les obligations applicables, d’en tenir compte dans la planification, et d’éviter que des enjeux réglementaires ne viennent compromettre, à la dernière heure, une transaction par ailleurs bien préparée.
Planifiez votre transaction avec confiance
Qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une vente d’entreprise ou de l’arrivée d’un investisseur étranger au capital de votre entreprise, intégrer les exigences de la Loi sur Investissement Canada dès les premières étapes de la transaction permet de mieux gérer les risques, d’anticiper les délais réglementaires et de sécuriser le déroulement de l’opération. Un accompagnement juridique en amont contribue à structurer la transaction de façon efficace et à éviter les surprises au moment de la clôture.
Vous envisagez une transaction impliquant un investisseur étranger? Communiquez avec Marianne Richer-Laflèche afin d'évaluer les exigences applicables à votre situation. Vous pouvez également découvrir nos services en fusions et acquisitions, droit des affaires et financement d’entreprise pour en savoir plus sur l'accompagnement offert par nos équipes.
FAQ – Loi sur Investissement Canada
FAQ – Loi sur Investissement Canada
La Loi sur Investissement Canada s’applique à l’ensemble des investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens. Selon la nature de l’investissement, une exemption, une notification ou un examen gouvernemental peut être requis.
Non. Dans plusieurs situations, une simple notification post-clôture est suffisante. En revanche, certaines acquisitions dépassant les seuils prévus par la loi ou certains investissements présentant des enjeux de sécurité nationale peuvent nécessiter un examen avant la clôture de la transaction.
Oui. Depuis les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada, certains investissements minoritaires pourront également être soumis à une notification pré-clôture, notamment lorsque l’investisseur obtient certains droits d’influence, comme la nomination d’un administrateur.
Une analyse précoce permet d’identifier les obligations applicables, d’intégrer les délais réglementaires au calendrier de la transaction et d’adapter, au besoin, la structure de l’opération afin de réduire les risques de retard ou d’intervention gouvernementale.
