Accident grave ou mortel du travail : quand un manquement en santé et sécurité peut-il devenir criminel?

Des obligations en santé et sécurité qui vont bien au-delà des politiques écrites

La LSST impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité ainsi que l’intégrité physique et psychique des travailleurs présents sur ses lieux de travail. Il doit notamment identifier et contrôler les risques, fournir des équipements sécuritaires, informer et former adéquatement les travailleurs et assurer une supervision appropriée. 

Quand le Code criminel entre en jeu

Le Code criminel prévoit parallèlement qu’il incombe à toute personne qui dirige l’accomplissement d’un travail, ou qui est habilitée à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte des blessures corporelles pour autrui. Cette obligation communément désignée comme la "Loi Westray”, est prévue à l’article 217.1 du Code criminel. 

Cette obligation peut viser l’organisation elle-même, mais également toute personne qui dirige effectivement l’accomplissement du travail ou qui est habilitée à le faire, notamment, selon les circonstances, un dirigeant, un gestionnaire, un contremaître, un superviseur ou un responsable des opérations. 

Il ne suffit pas d’adopter un programme de prévention ou des procédures, ni de faire signer des attestations de formation. Ces mesures doivent être adaptées aux risques réels, comprises par les travailleurs et effectivement appliquées sur le terrain. Une organisation peut ainsi disposer d’un système documentaire rigoureux sans pour autant pouvoir démontrer sa diligence raisonnable si les règles sont insuffisamment surveillées, régulièrement contournées ou tolérées en pratique.  

La diligence raisonnable en SST : trois devoirs complémentaires

En matière de SST, la diligence raisonnable repose généralement sur trois devoirs complémentaires. 

Le devoir de prévoyance 

L’employeur doit identifier les dangers associés au travail et déterminer les mesures de prévention appropriées. Cette analyse doit également tenir compte des erreurs humaines raisonnablement prévisibles, des contraintes de production, des situations inhabituelles et des raccourcis susceptibles d’être pris, même par des travailleurs expérimentés. 

Le devoir d’efficacité 

L’employeur doit mettre en place des moyens concrets pour contrôler les risques, notamment : 

• des directives claires;
• une formation théorique et pratique adaptée;
• des équipements adéquats et entretenus;
• une supervision suffisante;
• des mécanismes de contrôle et de vérification;
• une documentation des interventions effectuées. 

La formation et l’existence d’un programme de prévention ne suffisent pas à elles seules. L’employeur doit s’assurer que les mesures prévues sont comprises, appliquées et vérifiées sur le terrain.  

Le devoir d’autorité 

Lorsqu’une règle de sécurité n’est pas respectée, l’employeur doit intervenir rapidement afin de faire cesser le comportement ou la pratique non sécuritaire. Selon les circonstances et la gravité du manquement, cette intervention peut prendre la forme d’une formation de rappel ou de mesures administratives ou disciplinaires appropriées. 

La tolérance de pratiques dangereuses peut révéler un manque de rigueur en matière de SST. À l’inverse, une intervention cohérente, même en l’absence d’accident, démontre que l’employeur prend ses obligations au sérieux. 

Quand un accident du travail peut-il mener à une enquête criminelle? 

La négligence criminelle suppose davantage qu’une erreur, une omission ponctuelle ou une simple contravention réglementaire. Elle exige un comportement révélant une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

Les autorités examineront notamment : 

• la gravité et la prévisibilité du danger;
• le degré de contrôle exercé sur le travail;
• les avertissements, incidents ou quasi-accidents antérieurs;
• la connaissance qu’avaient les personnes chargées de diriger ou de superviser le travail du danger en cause;
• les correctifs recommandés, mais non exécutés;
• l’incidence des impératifs de production et des contraintes opérationnelles sur les décisions prises en matière de sécurité;
• la qualité de la formation et de la supervision;
• la réaction de l’organisation aux comportements non sécuritaires. 

L’absence de diligence raisonnable ne mène pas, à elle seule, à une poursuite criminelle. Elle peut toutefois constituer un élément important de l’analyse lorsque les lacunes observées, considérées individuellement ou collectivement, révèlent qu’un danger grave et prévisible pour la vie ou la sécurité des travailleurs était connu, toléré ou laissé sans correctif adéquat et que la conduite en cause pourrait témoigner d’une insouciance déréglée ou téméraire.  

Une responsabilité criminelle qui peut aussi viser les personnes physiques 

Le risque criminel ne vise pas uniquement l’organisation : ses conséquences peuvent également être lourdes pour les personnes physiques. Au Québec, un entrepreneur qui dirigeait lui-même les travaux a été condamné à 18 mois d’emprisonnement à la suite du décès d’un travailleur enseveli dans une tranchée non sécurisée. Le tribunal avait également conclu que les éléments de la négligence criminelle causant la mort étaient établis. Selon les circonstances, cette exposition personnelle peut également viser un contremaître ou un superviseur qui, dans le cadre des travaux qu’il dirige ou supervise, omet d’intervenir face à un danger. 

Accident grave ou mortel du travail : pourquoi les premières heures sont-elles déterminantes? 

À la suite d’un accident grave ou mortel, les premières heures peuvent avoir une incidence majeure sur les enquêtes administrative et policière ainsi que sur la défense éventuelle de l’organisation et de ses représentants. 

Il importe notamment de coordonner avec soin les communications internes, l’identification des témoins, les interactions avec la CNESST et les services policiers, les déclarations qui leur sont faites ainsi que le recours à des experts. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de réagir précipitamment, mais de collaborer de façon stratégique avec les autorités, conformément aux obligations applicables et dans le plein respect des droits de l’organisation et des personnes concernées.

Accompagnement juridique à la suite d’un accident grave ou mortel 

Une intervention juridique rapide permet d’évaluer les risques réglementaires et criminels, de protéger les droits des personnes concernées et d’assurer une gestion cohérente de la preuve. Notre équipe accompagne les employeurs dès les premières étapes suivant un accident grave ou mortel afin d’évaluer leur exposition juridique, de coordonner les échanges avec les autorités et, lorsque requis, avec les médias, puis d’élaborer une stratégie de défense adaptée aux enjeux humains, opérationnels et réputationnels du dossier. 

Pour toute question concernant les obligations de votre organisation en matière de santé et de sécurité du travail ou les conséquences juridiques d’un accident grave ou mortel, communiquez avec Fatme Saleh.