Sommaire exécutifs
Sep 14, 2026
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Paiements rapides et règlement des différends en construction : un nouveau régime à connaître
Points clés à retenir
En somme, ce nouveau régime transforme en profondeur la dynamique des paiements et du règlement des différends dans les projets de construction publics. Ses délais serrés et ses présomptions de validité imposent une rigueur accrue à tous les intervenants de la chaîne contractuelle. Pour mettre toutes les chances de votre côté, gardez ces quelques règles en tête :
- Mettez en place un système rigoureux de facturation mensuelle et respectez scrupuleusement les dates prescrites : le 25 du mois pour les sous-traitants, le 1ᵉʳ du mois suivant pour l'entrepreneur général et le 21 du mois pour le traitement de la demande de paiement par le donneur d’ouvrage ou ses professionnels. Ne laissez pas passer les délais de refus : une demande non contestée en temps utile est réputée valide.
- Documentez le déroulement du chantier avec précision, afin d’être prêt à initier rapidement une demande d’intervention ou à y répondre.
- En cas de différend, tentez d'abord un règlement à l'amiable, c'est une condition préalable obligatoire, puis agissez rapidement : le délai de 90 jours après l'acceptation de l'ouvrage est court et sa méconnaissance pourrait vous faire perdre l'accès au mécanisme.
Retards de paiement en cascade, sous-traitants qui attendent des mois avant d'être payés, différends qui paralysent l'avancement des travaux : ces situations sont monnaie courante dans l'industrie de la construction, particulièrement dans les projets d’envergure où les chaînes contractuelles sont longues.
Pour y remédier, le Québec a adopté, le 8 septembre 2025, un règlement instaurant un régime de paiements rapides et de règlement accéléré des différends, après un projet pilote mené depuis 2018. Les objectifs sont clairs : réduire les délais de paiement, améliorer les flux de trésorerie des entrepreneurs et sous-traitants et diminuer les litiges. Cet article propose un survol de ce nouveau régime et de ses implications pratiques.
Champ d'application et entrée en vigueur progressive du règlement
Le régime s'applique aux contrats de construction conclus avec des organismes publics, tant aux entrepreneurs qu'aux sous-traitants. Son entrée en vigueur se fait progressivement selon la valeur des contrats :
- À compter du 8 septembre 2025, le règlement vise les contrats de bâtiment de plus de 750 000 $ et les contrats de génie civil de plus de 2 500 000 $, lancés par appel d'offres à cette date ou après.
- À compter du 8 septembre 2026, il s'étend aux contrats de bâtiment entre 75 000 $ et 750 000 $ et aux contrats de génie civil entre 675 000 $ et 2 500 000 $.
- À compter du 8 septembre 2027, tous les contrats de travaux de construction visés par le régime y seront soumis, peu importe leur valeur.
Le règlement crée deux mécanismes distincts : un processus de paiements rapides et un processus de règlement rapide des différends.
Toutefois, le régime ne vise pas les réclamations monétaires cherchant à compenser une perte de profits, une perte de productivité ou une perte d'occasion d'affaires liée à un changement de portée des travaux ou aux conditions d'exécution d'un contrat ou d'un sous-contrat public. Seuls les frais réels sont visés. Pour les réclamations de nature indirecte, les voies ordinaires demeurent applicables. Les contrats publics de construction conclus en situation d’urgence sont également exclus.
Le régime de paiements rapides : un calendrier serré
Le processus est enclenché par la transmission d'une demande de paiement. Les sous-traitants doivent soumettre leurs demandes à l’entrepreneur général au plus tard le 25ᵉ jour du mois, lequel doit se prononcer sur la demande du sous-traitant au plus tard le dernier jour du mois visé. L'entrepreneur général transmet ensuite sa propre demande à l'organisme public le 1ᵉʳ jour du mois suivant, lequel doit se prononcer au plus tard le 21ᵉ jour du mois.
Règle importante : les demandes de paiement sont réputées valides si elles ne font pas l'objet d'un refus dans les délais prévus. Autrement dit, le silence vaut acceptation.
De plus, à noter qu’en l’absence d’entente, il incombera à l’organisme public de fixer la valeur d’un changement contractuel de façon à ce que les sommes non-litigieuses puissent être payées rapidement. Autrement dit, une demande de paiement pourra viser des travaux additionnels découlant d’une modification de la portée initiale du contrat ou de ses modalités d’exécution. Même si le prix applicable à ce changement n’a pas encore été arrêté au moment de la présentation de la demande, l’organisme public ne pourra refuser le paiement pour cette seule raison : il devra évaluer et déterminer le prix et son droit de refus se limitera à la portion de la réclamation qui excède le montant qu’il aura lui-même établi.
Les paiements en cascade
Les paiements suivent un mécanisme en cascade : l'organisme public paie au plus tard le dernier jour du mois; l'entrepreneur paie ses sous-traitants le 5ᵉ jour du deuxième mois suivant la réception de leur demande; le sous-traitant paie à son tour le 10ᵉ jour du deuxième mois, et chaque niveau inférieur dispose de cinq jours additionnels. L'ensemble du cycle se déroule sur un horizon d'environ 30 jours. À titre d'exemple, pour des travaux réalisés en juin 2026 :
Le règlement rapide des différends : un mécanisme en 50 jours
Le second volet du régime permet aux parties d'exiger l'intervention d'un tiers décideur accrédité pour trancher rapidement certains différends. Le processus est déclenché par la transmission d'une demande d'intervention, au plus tard dans les 90 jours suivant l'acceptation sans réserve de l'ouvrage par l'organisme public (ou, en cas d'acceptation avec réserve, suivant la date à laquelle il se déclare satisfait des corrections). Le mécanisme couvre un large éventail de questions : validité d'une demande de paiement, bien-fondé d'un refus, d'une déduction ou d'une retenue, existence ou valeur d'un changement relatif à la portée des travaux, exigibilité d'une somme d'argent, et toute autre question d'application ou d'interprétation du contrat.
L'ensemble du processus se déroule en environ 50 jours et comprend sept étapes :
- demande d'intervention;
- réponse du cocontractant;
- désignation du tiers décideur;
- exposé détaillé du demandeur;
- exposé détaillé du cocontractant;
- décision;
- paiement s'il y a lieu.
Les parties doivent avoir préalablement tenté de régler leur différend à l'amiable.
Fait notable : les parties ne sont pas représentées par avocat dans le cadre de ce processus, mais elles peuvent (voire devraient) être assistées et conseillées par un avocat interne ou externe.
Enfin, la décision rendue lie les parties, mais celles-ci conservent toutefois le droit de s'adresser ultérieurement aux tribunaux de droit commun ou à l'arbitrage pour faire trancher le même différend.
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Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction entraîne de nouvelles obligations pour l’ensemble des parties prenantes aux contrats publics de construction, lesquelles nécessitent notamment de bonnes pratiques de gestion contractuelle et une gestion serrée des délais. Des questions ? Notre équipe en litige de construction peut vous accompagner.
Foire aux questions
Foire aux questions
Ce règlement met en place un nouveau régime de paiements rapides des travaux de construction publics en instaurant un calendrier de paiement serré applicable aux organismes publics, aux entrepreneurs et sous-entrepreneurs de même qu’un mécanisme accéléré de règlement des différends.
Il s'applique progressivement aux contrats de construction conclus avec des organismes publics depuis le 8 septembre 2025, selon leur valeur, jusqu'à son déploiement complet en septembre 2027.
Si une demande de paiement ne fait pas l’objet d’un avis de refus dans les délais prévus par le règlement, elle est réputée valide.
Le mécanisme couvre notamment les différends liés à la validité d’une demande de paiement, la valeur d’un changement, l’exigibilité d’une somme ou à l'application ou l'interprétation du contrat, à l’exclusion des réclamations pour perte de profits, de productivité ou d’occasions d’affaires.
Non. Bien qu'elle soit exécutoire immédiatement, la décision n’est pas finale et les parties peuvent ensuite soumettre le différend aux tribunaux ou à l'arbitrage pour obtenir une décision définitive.
Cet article s'inscrit dans le cadre de notre grand dossier sur les contrats publics, qui rassemble les analyses de nos avocats et avocates afin d'aider les organisations à mieux comprendre les règles encadrant les marchés publics, à anticiper les changements législatifs et à gérer efficacement les risques associés aux processus d'approvisionnement public.
