Sommaire exécutifs
Sep 14, 2026
4 min à lire
Bonne foi en construction : une obligation lourde de conséquences
Points clés à retenir
En somme, la bonne foi en construction n'est pas un concept abstrait : c'est une obligation vivante, aux ramifications multiples, qui peut déterminer l'issue d'un litige. Qu'il s'agisse de l'obligation de renseignement ou du devoir de cohérence, les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner les manquements à la bonne foi, même lorsque les clauses contractuelles semblent favoriser la partie fautive. Pour mettre toutes les chances de votre côté, gardez ces quelques règles en tête :
- Documentez les échanges, instructions verbales, ententes en cours d'exécution, avis de retard, réserves formulées. En cas de litige, la preuve documentaire est déterminante.
- Divulguez proactivement toute information importante si vous êtes donneur d'ouvrage : une information omise pourrait engager votre responsabilité.
- Évitez les changements de position non justifiés : si vous avez toléré une pratique pendant des mois, il pourrait être difficile d'en réclamer rétroactivement les conséquences. Prenez les devants et affirmez clairement, au fur et à mesure de l’évolution du chantier, les réserves que vous entendez maintenir. Un silence prolongé, ou pire, un geste positif tel qu'un paiement sans réserve, pourrait être interprété comme une renonciation.
Retards, changements, désaccords sur les conditions du chantier : dans les projets de construction, les conflits ne sont pas inhabituels et souvent coûteux. Ce que beaucoup d'intervenants de la construction ignorent, cependant, c'est que la façon dont ils se comportent tout au long d'un projet, et pas seulement ce qui est écrit dans leur contrat, peut engager leur responsabilité.
Au centre de ce constat : l'obligation de bonne foi, un principe général consacré par le Code civil du Québec qui s'applique à toutes les étapes d'un projet de construction.
En effet, bien que le contrat d'entreprise soit peu encadré au niveau législatif, les tribunaux ont parfois tendance à combler ce vide en recourant de manière accrue à cette obligation générale de bonne foi, notamment afin de rétablir l’équilibre entre les parties.
Cet article propose un survol des principes clés, à la lumière de décisions récentes.
Les fondements juridiques de l'obligation de bonne foi
La bonne foi se définit comme l'absence d'intention malveillante chez une personne qui croit agir avec probité et loyauté. Trois articles du Code civil du Québec en constituent le socle :
- L'article 6 C.c.Q. impose d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi;
- L'article 7 C.c.Q. interdit d'exercer un droit pour nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable, contrairement aux exigences de la bonne foi;
- L'article 1375 C.c.Q. impose que la bonne foi gouverne la conduite des parties à toutes les étapes de l'obligation, de sa naissance à son extinction.
Autrement dit, la bonne foi n'est pas une simple question morale : c'est une obligation juridique concrète qui s'applique du début à la fin des relations entre les parties. Dans le cadre d’un projet de construction d’un ouvrage immobilier, elle s’applique du premier jour du projet jusqu'à sa livraison, et même au-delà.
D'autres obligations connexes découlent de ce principe général. Les tribunaux en ont développé deux dérivés particulièrement importants en droit de la construction : l'obligation d’information et de renseignement, fréquemment discutée dans les décisions dans ce domaine, et le devoir de cohérence, sur lequel l’impact parait plus récent.
L'obligation de renseignement : dire ce que l’on sait (ou devrait savoir)
L'obligation de renseignement repose sur trois éléments principaux :
- La connaissance, réelle ou présumée, de l'information par la partie débitrice de l'obligation;
- La nature déterminante de cette information;
- L'impossibilité pour le créancier de se renseigner lui-même ou sa confiance légitime envers le débiteur.
L'étendue de cette obligation varie selon le contexte. Elle est fonction de la répartition des risques, de l'expertise relative des parties et du concept de formation continue du contrat. Généralement, plus une partie détient une expertise importante, plus son devoir de divulguer l'information pertinente est élevé.
Le devoir de renseignement du donneur d’ouvrage : une obligation à ne pas négliger
Illustration jurisprudentielle : Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438
Dans cette affaire, un entrepreneur avait soumissionné pour un projet de réfection de deux ponts sur des bretelles d'autoroutes situées à Gatineau. L'appel d'offres ne comportait aucune étude géotechnique ni information relative aux difficultés de gestion des eaux sur le chantier, alors que la firme externe mandatée par le donneur d'ouvrage pour la conception du projet avait anticipé un pompage exigeant nécessitant des équipements spécialisés. L'entrepreneur, confronté à des conditions imprévues, notamment la présence de grosses roches empêchant la gestion des eaux par les méthodes habituelles, a subi des surcoûts importants.
Les enseignements de la Cour d’appel
La Cour a formulé un principe pratique important : l'entrepreneur n'a pas à « refaire en détail le travail accompli par les experts du maître de l'ouvrage ». Il est en droit de se fier à l'expertise de ce dernier, par exemple en présumant que les informations données quant aux conditions du sol sont adéquates et suffisantes.
Le donneur d'ouvrage qui omet de transmettre une information pertinente dont il dispose, ou qui transmet une information incomplète ou trompeuse, manque à son obligation de renseignement et peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent.
Le message est clair : si vous êtes donneur d'ouvrage et que votre équipe détient une information technique susceptible d'influer sur les coûts, les méthodes de travail ou les risques du chantier, ne pas communiquer clairement celle-ci dans les documents d'appel d'offres est susceptible d’engager votre responsabilité.
Cela dit, l'obligation de renseignement n'est pas à sens unique : l'entrepreneur demeure tenu de considérer les informations dont il dispose et de faire preuve de diligence raisonnable, notamment à l'égard des éléments qui auraient pu être constatés lors d'une visite des lieux ou qui ressortent des documents d'appel d'offres.
Le devoir de cohérence : l’importance de maintenir une conduite constante tout au long du contrat
Le devoir de cohérence impose aux contractants d'adopter un comportement régulier dans le temps, de respecter la parole donnée et d'éviter les changements de position injustifiés. Une partie ne peut pas créer de fausses attentes chez son cocontractant, notamment par des gestes répétés pendant la relation contractuelle. Ce devoir favorise également une attitude transparente. En droit de la construction, les tribunaux s'en servent principalement pour sanctionner le comportement d'un client qui ne respecte pas les ententes intervenues pendant l'exécution des travaux, ou qui trompe la confiance et les attentes raisonnables qu'il a créées chez l'entrepreneur.
Le devoir de cohérence : lorsqu’une conduite prolongée crée des attentes légitimes
Illustration jurisprudentielle : 175784 Canada inc. c. Grand Boisé de La Prairie inc., 2025 QCCS 3924
Dans cette affaire, un entrepreneur général s'était vu confier les travaux de plusieurs phases successives d'un projet de développement immobilier. Pendant plus de deux ans, ni le donneur d'ouvrage ni la firme mandatée pour la surveillance du chantier n'avaient formulé de reproche quant au dépassement des délais contractuels.
Au contraire, un représentant de la firme chargée de la surveillance en chantier avait déclaré à l'entrepreneur « ne t'en fais pas avec les délais », et le donneur d'ouvrage avait continué à lui octroyer de nouveaux contrats. Or, la firme chargée de la surveillance a éventuellement opéré une volte-face en réclamant l'application de pénalités de retard.
Les enseignements de la Cour d’appel
La Cour a refusé d'appliquer les clauses pénales, et ce, pour plusieurs motifs cumulatifs : les défenderesses étaient incapables d'établir la date précise du retard et sa durée, les méthodes de calcul utilisées n'étaient pas prévues aux contrats et étaient contradictoires d'un témoin à l'autre, les contrats avaient été dénaturés par une centaine d'ordres de changement et les défenderesses n'avaient démontré aucun préjudice découlant des retards allégués.
La Cour retient également comme motif le fait que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de cohérence en créant pendant plus de deux ans une attente légitime qu'aucune pénalité ne serait imposée.
Nos avocats et avocates vous accompagnent en droit de la construction
Les litiges de construction sont susceptibles de soulever des enjeux complexes, que ce soit notamment au stade de la négociation des termes contractuels ou lors de l’exécution des travaux. Que vous soyez donneur d'ouvrage, entrepreneur, sous-traitant, professionnels ingénieurs ou architectes ou fournisseur, notre équipe en litige de construction peut vous accompagner à chaque étape, qu'il s'agisse de prévenir un différend ou de défendre vos intérêts.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
L'obligation de bonne foi n’impose pas l’exécution de prestations spécifiques, mais impose aux parties d'agir avec loyauté, transparence et honnêteté. Elle s'applique autant dans la phase précontractuelle (notamment lors de la négociation du contrat) que pendant son exécution.
Oui. Il s’agit d’une obligation d’ordre public qui découle directement du Code civil du Québec et qui s'impose à toutes les relations contractuelles, même en l'absence d'une mention expresse.
Le devoir de cohérence impose aux parties l’adoption d’un comportement régulier au fil du temps et le respect de la parole donnée sans volte-face. Il empêche donc une partie d'adopter un comportement contradictoire lorsqu'elle a créé des attentes légitimes chez son cocontractant.
Il peut être tenu responsable des dommages causés à l'entrepreneur si cette omission constitue un manquement à son obligation de renseignement, notamment le coût de travaux supplémentaires, le cas échéant.
Une communication transparente et proactive, une documentation rigoureuse, notamment des échanges entre les parties et le maintien d'une position cohérente tout au long du chantier, constituent de bonnes pratiques pour limiter les risques.
Cet article s'inscrit dans le cadre de notre grand dossier sur les contrats publics, qui rassemble les analyses de nos avocats et avocates afin d'aider les organisations à mieux comprendre les règles encadrant les marchés publics, à anticiper les changements législatifs et à gérer efficacement les risques associés aux processus d'approvisionnement public.
