Cas récents
Jan 18, 2021
1 min à lire
Dérogations mineures : importante victoire dans le domaine agricole
Nos avocates Isabelle Landry et Audrey-Anne Béland ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel du Québec, dans un dossier visant à faire annuler l’octroi d’une dérogation mineure, par la municipalité de Saint-Elzéar.
La dérogation octroyée visait à réduire les distances séparatrices requises, entre une porcherie qui souhaitait augmenter le nombre de porcs de ses installations et une résidence voisine.
Cette décision qui aura des impacts importants, rappelle l'importance de bien évaluer chacun des critères prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, lors d’une demande de dérogation mineure, notamment celui de l’existence de préjudice sérieux si la dérogation n'est pas accordée.
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