

Sommaire exécutifs
Jun 16, 2022
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Le 1er juin dernier, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi no. 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Certaines modifications apportées par cette loi méritent une attention particulière en raison de leur impact dans les domaines du droit immobilier et du financement bancaire.
Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications selon leur date d’entrée en vigueur applicable.
Pour approfondir les impacts du projet de loi 96 sur les entreprises au Québec, consultez également nos analyses portant sur ses principales conséquences en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les marques de commerce et l’affichage public, de droit commercial, notamment dans les relations avec les clients et les fournisseurs, ainsi que de droit du travail et de l’emploi.
Pour toute question concernant les effets du projet de loi 96 sur les transactions immobilières, le financement ou les obligations qui en découlent, communiquez avec les professionnels de nos équipes de droit immobilier et de financement bancaire.