Éthique et déontologie municipale : prévenir grâce à l’avis juridique

Avis juridique en éthique et déontologie municipale : quelles sont les conditions de prise en charge?

L’article 35 de la L.e.d.m.m. prévoit un mécanisme simple et accessible. Il permet à une élue ou à un élu d’obtenir, auprès d’une conseillère ou d’un conseiller à l’éthique et à la déontologie, un avis préventif sur toute question relative à son code d’éthique et de déontologie.

Les honoraires liés à cet avis doivent alors être assumés par la municipalité lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’avis est préventif et est demandé afin d’aider l’élue ou l’élu à respecter les règles prévues à son code d’éthique et de déontologie; 
• la conseillère ou le conseiller consulté, membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, est inscrit sur la liste tenue par la Commission municipale du Québec; 
• les honoraires facturés sont raisonnables. 

Concrètement, le choix du professionnel revient à l’élue ou l’élu. Celui-ci peut payer les honoraires et en réclamer ensuite le remboursement ou transmettre directement la facture à la municipalité. Dans les deux cas, l’attestation écrite de la conseillère ou du conseiller en éthique consulté confirmant que les conditions prévues par la loi sont remplies suffit pour que les honoraires raisonnables soient pris en charge. L’élue ou l’élu n’a donc pas à dévoiler le contenu ou la nature de l’avis juridique pour obtenir un remboursement.

Une élue ou un élu municipal peut-il obtenir un avis juridique lorsqu'une situation est déjà amorcée?

Le mécanisme de l’article 35 de la L.e.d.m.m. ne se limite pas aux questions abstraites ou aux situations purement hypothétiques.

Les tribunaux ont récemment rappelé que cette disposition doit recevoir une interprétation large et libérale. Ainsi, une élue ou un élu peut obtenir un avis en amont d’une situation problématique, mais également lorsqu’une situation est en cours de développement ou qu’elle fait l’objet d’allégations. Le fait que la situation soit déjà amorcée ne fait pas perdre à la démarche son caractère préventif, dans la mesure où l’avis vise à orienter la conduite future de l’élue ou l’élu et à prévenir un éventuel manquement déontologique.

Cette interprétation est conforme à l’objet de l’article 35 de la L.e.d.m.m., qui permet à l’élue ou l’élu d’obtenir l’« éclairage approprié » lorsqu’un doute se présente quant à ses obligations éthiques ou déontologiques. L’avis peut ainsi lui permettre de mieux comprendre la portée de ses obligations, de dissiper une incertitude et de déterminer la conduite à adopter. Il conserve donc sa pertinence même lorsque certaines difficultés se sont déjà manifestées.

Éthique et déontologie municipale : prévenir les risques avant qu’ils ne surviennent

Peut-on participer aux délibérations entourant une décision du conseil ou voter lorsqu’on est actionnaire, administratrice ou administrateur d’une entreprise? À quelles conditions peut-on exercer une activité professionnelle, détenir un immeuble ou exploiter une entreprise en plus de son mandat d’élue ou d’élu? À quelles conditions peut-on accepter une invitation, un don ou une marque d’hospitalité?

Un avis juridique peut, à première vue, représenter un coût important. Ce coût doit toutefois être apprécié à la lumière des conséquences qu’une erreur déontologique peut entraîner. 

Obtenu au bon moment, un avis peut contribuer à éviter des enquêtes, des litiges ou des scandales qui entraînent des coûts importants. Il peut également notamment prévenir des cas d’inhabileté d’une élue ou d’un élu à exercer la fonction de membre du conseil au sens notamment des articles 302 et ss. de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

L’article 35 de la L.e.d.m.m. reconnaît ainsi que les élues et élus doivent pouvoir obtenir un accompagnement professionnel lorsqu’ils cherchent à respecter leurs obligations éthiques et déontologiques.

Dans un contexte où les responsabilités des élues et élus sont importantes et que leurs décisions ont des répercussions significatives sur la collectivité, demander conseil avant d’agir demeure souvent la démarche la plus prudente et la plus économique.

La prise en charge des frais juridiques ne se limite toutefois pas aux avis préventifs. Saviez-vous que les modifications récentes à l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 711.19.1 du Code municipal permettent, dans certaines circonstances, la prise en charge des frais juridiques engagés par les élues et élus ainsi que par les fonctionnaires municipaux dans le cadre d’une enquête ou d’une préenquête liée à l’exercice de leurs fonctions municipales?

Besoin de conseils en éthique et en déontologie municipale?

Nos avocates et avocats conseillers en droit municipal, accompagnent régulièrement les élues et élus dans l’application des règles déontologiques municipales. Qu’il s’agisse de clarifier une obligation, de prévenir un manquement ou de déterminer la conduite à adopter dans une situation délicate, ils offrent un accompagnement adapté aux réalités du milieu municipal.