Les conséquences de la non-conformité au Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires

Dans le contexte actuel, marqué par des restrictions croissantes et une surveillance renforcée de la conformité au Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET), les entreprises font face à une augmentation du nombre et de la fréquence des inspections.

La conformité est cruciale pour les employeurs qui désirent maintenir leur éligibilité à ce programme, éviter des sanctions financières de plus en plus lourdes et minimiser les risques d’atteinte à l’image corporative. Cet article traite des conséquences du non-respect des conditions du programme et des mesures à prendre pour en minimiser l’impact.

 

La découverte d’une situation de non-conformité 

Lorsqu’une entreprise réalise qu’elle n’a pas respecté les conditions du PTET, il est impératif d’agir rapidement pour corriger la situation et mettre en place des mesures préventives pour éviter que cela ne se reproduise. Par exemple, si une erreur administrative fait en sorte que certains travailleurs étrangers temporaires ont reçu une rémunération moindre que celle prévue dans la demande d’études de l’impact sur le marché du travail (EIMT), l’employeur doit corriger la situation rétroactivement et documenter précisément la raison de cette erreur ainsi que toutes les mesures correctives qui ont été prises pour éviter sa répétition. Dans un autre cas de figure, si un employeur réalise qu’il emploie un travailleur non autorisé, il doit immédiatement mettre fin à l’emploi ou le suspendre selon les circonstances. En aucun cas, un employeur ne doit conserver sciemment à son emploi un travailleur non autorisé.  

 

La divulgation volontaire    

Dans certains cas de figure, si un employeur se retrouve en situation de non-conformité, la divulgation volontaire peut être envisagée afin de minimiser les pénalités financières que l’infraction pourrait engendrer. Une divulgation volontaire doit se faire rapidement après la découverte de la non-conformité, de manière complète et détaillée et dans tous les cas elle doit être faite avant qu’une inspection ou une enquête ne soit initiée par Service Canada ou IRCC. Bien que la divulgation volontaire puisse contribuer à la réduction de certaines pénalités, l’employeur demeure responsable de prendre toutes les mesures correctives nécessaires, incluant notamment le paiement d’arrérages salariales ou autres. Service Canada peut également choisir de procéder à une inspection plus approfondie. 

Il est également important de souligner que cette démarche n’annule pas la faute et ne corrige pas la situation du salarié concerné. Par exemple, si un employé a travaillé illégalement, malgré une divulgation volontaire complète et faite en temps opportun, il demeurera inéligible à un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) ou à un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ). En effet, bien qu’une divulgation volontaire ait été faite par l’employeur concerné, l’employé demeure visé par l’article 3.2 du Règlement sur l’immigration au Québec en vertu duquel ledit travailleur peut être déclaré inadmissible pour une période de cinq ans pour non-respect des conditions du PTET. Cette sanction souligne l’importance de la conformité et la nécessité de mettre en place des mesures préventives et des programmes de sensibilisation. 

 

L’inspection 

Lorsqu’une entreprise est inspectée et se trouve en situation de non-conformité, il est crucial de prendre des mesures correctives et de fournir toute la documentation requise. La collaboration avec les inspecteurs est essentielle, car un manque de coopération peut entraîner des pénalités encore plus sévères. Les entreprises doivent être prêtes à démontrer leur engagement envers la conformité et à rectifier rapidement toute infraction identifiée. 

 

Les conséquences de la non-conformité 

 
La non-conformité au PTET peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises, tant sur le plan financier que pour leur réputation comme employeur et comme organisation. 

 

Conséquences financières 

 
Le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) classe les infractions en trois catégories distinctes soient A, B et C. Chaque catégorie représente un niveau de gravité de non-conformité différent et entraîne des pénalités calculées en termes de points et d’amendes financières. Plus précisément, chaque point accumulé en fonction de l’infraction aura un impact sur le calcul des pénalités. 

Les infractions de catégorie A sont les plus graves et représentent des violations majeures des conditions du PTET. Elles incluent notamment l’embauche de travailleurs étrangers sans permis de travail ou autre autorisation valide, la falsification de documents ainsi que le refus de collaborer à une inspection. Les amendes pour ce type d’infractions peuvent aller de 500 dollars à 100 000 dollars par infraction. Une suspension d’accès au PTET allant jusqu’à 10 ans peut également être imposée. 

Les infractions de catégorie B sont moins graves que celles de la catégorie A, mais elles sont néanmoins considérées comme importantes. Elles incluent entre autres les manquements aux conditions de travail spécifiées dans les EIMT ou les offres d’emplois et les déclarations non véridiques. Les amendes pour ces infractions varient de 250 à 50 000 dollars par infraction. Une suspension de l’accès au PTET pouvant aller jusqu’à 5 ans peut aussi être statuée. 

Les infractions de catégorie C sont les moins graves et les plus communes. Elles incluent des erreurs administratives mineures ou des manquements à certaines exigences de déclaration à Service Canada. Les amendes pour ces infractions vont de 100 à 10 000 dollars par infraction. Une suspension de l’accès au PTET pouvant aller jusqu’à 2 ans peut aussi être imposée. Les pénalités de cette catégorie sont les plus courantes.  

 

Suspension temporaire du PTET 

En cas de non-conformité grave (catégorie A) ou dans les cas où l’entreprise est suspectée de toute forme d’abus envers les travailleurs étrangers temporaires, une entreprise peut faire face à une suspension temporaire de son accès au PTET pour la durée de l’inspection. Cette suspension temporaire peut entraîner des répercussions majeures sur la capacité de l’entreprise non seulement à recruter des travailleurs étrangers temporaires, mais également à renouveler les permis de travail qui viennent à échéance durant cette période, affectant ainsi ses opérations et sa compétitivité sur le marché.  

 

Risques réputationnels  

Outre les conséquences financières et opérationnelles, la non-conformité au PTET peut également nuire à la réputation de l’entreprise. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d’immigration et qui font partie de la liste noire officielle publiée par IRCC peuvent être perçues comme peu fiables ou irresponsables, ce qui peut nuire à leur image auprès des employés, candidats potentiels, clients et partenaires.

 

Conclusion 

La conformité au PTET est essentielle pour toute entreprise employant des travailleurs étrangers temporaires. En comprenant la réglementation et en prenant des mesures proactives pour assurer la conformité, les entreprises peuvent éviter des sanctions sévères et maintenir une réputation positive. La maîtrise du droit de l’immigration est un outil stratégique indispensable pour la gestion efficace du capital humain, l’attraction et la rétention de talent étranger.