Le RSS en construction : un statut d’emploi à clarifier

Dans un article publié par la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ), nos professionnels Mylène Bureau-Turcotte et Éric Thibaudeau se penchent sur l’affaire FTQ-Construction et Garoy Construction. 

Depuis 2023, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), impose un représentant en santé et en sécurité (RSS) à temps plein sur les chantiers de 12M de dollars ou plus, mais des ambiguïtés légales rendent son application complexe. Devant ce flou juridique, Garoy Construction (Garoy) demande aux RSS assignés sur ses chantiers de construction de signer une confirmation d’embauche, que la FTQ-Construction a perçu comme un stratagème d’ingérence dans les activités syndicales. 

Cette affaire, portée devant le Tribunal administratif du travail, division construction, a conduit à une entente clarifiant le statut d'emploi des RSS sur les chantiers ainsi que la nature de leur relation avec les employeurs. 

L’affaire FTQ-Construction et Garoy a permis aux deux parties d’adopter un modus operandi qui pourrait créer un précédent positif dans d’autres cas, soit la signature d’une confirmation d’embauche formalisant la relation employeur-employé entre le maître d’œuvre et le RSS selon les conditions de la convention collective. Cela permet ainsi au maître d’œuvre de gérer les tâches du RSS et de lui transmettre ses politiques et procédures. 

Plusieurs questions demeurent toutefois en suspens. Nos avocats conseillent de clarifier les relations avec les RSS (employé ou syndicat) en s’appuyant sur des contrats adaptés tels que : embauche, location de main-d’œuvre, ou entente de remboursement. 

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