Qui paie les tarifs douaniers ?

Les Incoterms

Les Incoterms sont des règles d’usage pour le commerce international. Ils définissent les responsabilités et les obligations des acheteurs et des vendeurs dans les transactions commerciales, en couvrant notamment :

• le transfert de risques
• l’expédition et la livraison
• l’assurance
• la documentation
• les tarifs douaniers
• la logistique.

Dans un environnement influencé par les accords de libre-échange, ces règles permettent de structurer les échanges tout en tenant compte des obligations douanières qui peuvent subsister malgré ces accords.

La CCI met périodiquement à jour les Incoterms afin de refléter l’évolution des pratiques commerciales mondiales et des réalités liées aux chaînes logistiques internationales.

Les Incoterms les plus fréquents

D’après notre expérience, la majorité des accords commerciaux utilisés par les entreprises canadiennes prévoient que l’acheteur assume le paiement des tarifs douaniers, même dans un contexte d’accords de libre-échange où certaines exemptions peuvent s’appliquer.

Les Incoterms les plus courants sont les suivants :

- EXW - ExWorks (ou à l’usine) au lieu de livraison

L’acheteur paie les droits à l’importation.

Normalement, sous EXW, les produits sont mis à la disposition de l’acheteur pour ramassage sur le quai du vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’organiser le transport ou le dédouanement à l’exportation, de dédouaner les produits à l’importation ou lorsqu’ils transitent par des pays tiers, de payer des tarifs douaniers à l’importation, ni d’effectuer quelque formalités relative à l’importation.

Toutefois, dans certains cas, la livraison même sous EXW peut se faire dans un lieu convenu d’un commun accord pouvant être situé à l’extérieur du Canada. Dans ce genre de situations, il incombe au vendeur de faire en sorte que les produits puissent être ramassés au lieu convenu. Il est important de vérifier le lieu de livraison, car s’il se trouve dans un pays où il y a des droits de douane à l’importation, ceux-ci devront être payés par le vendeur. 

- FCA – Free Carrier (ou Franco Transporteur) au lieu d’origine

L’acheteur paie les droits à l’importation.

- FOB - Free on Board (ou Franco à bord) au port de chargement 

L’acheteur paie les droits à l’importation.

- CPT - Carriage Paid To (ou Port payé jusqu’à) au lieu de destination

L’acheteur paie les droits à l’importation.

Ici, on suppose que le lieu d’origine, le lieu de destination ou le port de chargement se trouve au Canada, car ils sont généralement proches de l’emplacement du vendeur. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas ! Assurez-vous de vérifier cette information. 

Dans tous les cas mentionnés précédemment, le vendeur dédouane les marchandises à l’exportation et les charge à bord du véhicule pour les livrer à l’acheteur. Cependant, le vendeur n’est pas tenu de dédouaner les marchandises à l’importation ou lorsqu’elles transitent par des pays tiers, de payer des tarifs douaniers à l’importation, ni d’effectuer quelque formalités relatives à l’importation.

Mise en garde

Le fait qu’un Incoterm régisse la livraison des produits et, plus particulièrement, le paiement des tarifs douaniers ne signifie pas qu’un vendeur ne peut être tenu responsable du paiement de tarifs douaniers. Vérifiez si votre contrat ou votre bon de commande contient une clause particulière à ce sujet. Une telle clause pourrait déroger expressément aux modalités standard de l’Incoterm. Le cas échéant, gardez à l’esprit qu’une telle clause aura préséance sur l’Incoterm.

Attention à l’utilisation du terme « FOB »

Il faut savoir que le Uniform Commercial Code (UCC), adopté par chacun des États américains, donne au terme « FOB » une signification différente de celle définie dans les Incoterms de la CCI. L’utilisation du terme « FOB » sans mention explicite des Incoterms, ou dans le contexte du transport ferroviaire, terrestre ou aérien, renvoie à la définition du UCC plutôt qu’à celle des Incoterms. Cela est particulièrement important si le contrat ou le bon de commande est régi par les lois d’un État américain. Les situations où les modalités de livraison sont FOB (au lieu de destination) sont particulièrement préoccupantes, car le vendeur pourrait être tenu responsable du paiement des tarifs douaniers à l’importation.

Assurez-vous que les modalités de livraison sont celles de la CCI.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de modalité de livraison?

En l’absence d’une clause régissant la livraison des produits dans le contrat ou le bon de commande, et en supposant que le contrat soit régi par les lois du Québec, le Code civil du Québec stipule que les frais de livraison sont à la charge du vendeur. Si les produits sont livrés dans un pays qui impose des droits de douane à l’importation, le vendeur sera tenu de payer les droits de douane.

Difficile de s’y retrouver

Dans un environnement commercial marqué par l’évolution des politiques internationales, les tensions commerciales et les mesures imposant des tarifs douaniers, il devient essentiel pour les entreprises de bien comprendre leurs obligations contractuelles.

Même en présence d’accords de libre-échange, les règles applicables peuvent varier selon la structure contractuelle, la localisation des parties et les modalités de livraison.

Chez BCF, nous accompagnons les entreprises canadiennes dans la gestion de leurs risques commerciaux et juridiques, notamment en matière de commerce international et de chaîne d’approvisionnement.

Nous vous aidons à :

• analyser vos contrats
• sécuriser vos modalités de livraison
• anticiper les impacts des tarifs douaniers
• structurer vos opérations internationales 

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en commerce international pour obtenir des conseils sur vos obligations en matière de paiement des tarifs douaniers à l’importation.