Sanctionné le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63, intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions (la « Loi »), présenté par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts (la « ministre »), introduit des changements importants au cadre juridique des activités minières au Québec.
Cette réforme vise notamment à mieux encadrer les droits exclusifs d’exploration (les « DEE »), c’est-à-dire les droits qui permettent à une entreprise d’explorer un territoire à la recherche de ressources minérales, anciennement appelés « claims ».
Elle cherche plus largement à mieux aligner le développement minier avec les réalités d’aujourd’hui, notamment en matière de protection de l’environnement, de reconnaissance des droits des communautés autochtones, d’aménagement du territoire et de lutte contre certaines pratiques spéculatives.
Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès l’adoption de la Loi, d’autres à la fin de l’année 2025, tandis que plusieurs demeurent en attente de précisions réglementaires. Dans ce contexte, il devient essentiel de bien comprendre les principaux changements à retenir.
Encadrement des transferts et mesures anti-spéculation
Parmi les changements les plus structurants, la Loi resserre les conditions applicables aux DEE. L’objectif : limiter la spéculation et favoriser la réalisation de travaux concrets sur le terrain.
Une nouvelle mesure à caractère anti‑spéculatif prévoit désormais que le titulaire d’un DEE ayant effectué et déclaré des travaux représentant au moins 90 % du coût minimum exigé peut, pour permettre le renouvellement ou le transfert de son droit, verser une somme égale au double de la différence entre le coût minimum et les travaux rapportés.
Dans le même esprit, depuis le 29 novembre 2025, il est désormais interdit de céder un DEE au cours de sa première période de validité de trois ans sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la ministre. Cette autorisation n’est accordée que si des travaux d’exploration ont été effectués sur le terrain visé. Toute cession en contravention de cette règle est nulle et sans effet.
De plus, en ce qui concerne les baux miniers et les concessions minières, la cession est désormais conditionnelle au dépôt préalable, par le nouveau titulaire, d’une garantie financière auprès de la ministre. Le montant de cette garantie doit correspondre aux coûts anticipés liés à la réalisation des travaux de réaménagement et de restauration, ainsi qu’au suivi de ces travaux, conformément au plan de réaménagement approuvé par la ministre. Il est à noter que cette obligation ne s’applique pas aux transferts effectués en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Toute cession contraire à cette disposition est également nulle et sans effet.
Le gouvernement s’est aussi doté d’outils pour protéger certains territoires spécifiques. Un DEE peut désormais être inscrit au nom de l’État, lui permettant ainsi de préserver le potentiel minier en s’octroyant lui-même des terrains. Par ailleurs, une nouvelle disposition autorise la ministre à exiger du titulaire d’un droit minier, en tout temps, l’enlèvement ou le déplacement de tout bien ou minerai extrait sur le terrain, afin de favoriser la conciliation des usages ou pour tout autre motif d’intérêt public, incluant pour éviter des impacts sur les communautés locales et autochtones. Bien que ces dispositions soient censées être déjà en vigueur, des directives sont toujours attendues afin de préciser les situations couvertes par de tels pouvoirs.
Consultation et planification des travaux
La Loi renforce de manière importante les obligations d’information et de consultation envers les communautés locales. Le titulaire d’un DEE doit désormais transmettre aux représentants de toute municipalité locale, et le cas échéant, de toute communauté autochtone concernée, une planification annuelle des travaux au moins 30 jours avant le début des activités, et ensuite chaque année où ces travaux se poursuivent.
À la demande d’une communauté ou d’une municipalité, le titulaire d’un DEE devra tenir une séance d’information pour présenter la planification. Cette planification, ainsi que le compte rendu de la séance, le cas échéant, doivent être publiés sur le site Internet du titulaire ou par tout autre moyen autorisé par la ministre.
Ces exigences visent à améliorer la transparence et à permettre aux parties concernées de mieux anticiper les activités sur leur territoire, qu’il s’agisse d’exploration minière ou d’activités liées à l’exploitation minière.
En amont, la ministre informe la municipalité locale et la communauté autochtone concernée dans les 60 jours suivant l'octroi d'un droit d'exploration. De plus, lorsque le terrain faisant l’objet d’un DEE est concédé, aliéné ou loué à des fins autres que minières ou font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, la ministre devra, dans les mêmes délais, aviser le propriétaire, locataire ou le titulaire.
Ententes avec les communautés autochtones
Afin de faciliter la cohabitation entre les activités minières et celles des communautés autochtones, la Loi prévoit que le gouvernement peut conclure des ententes avec ces communautés pour définir les limites de certaines zones où les ressources minérales seront soit réservées à l’État, soit exclues de l’exploration et de l’exploitation minières.
Cette mesure vise à favoriser une gestion collaborative des ressources naturelles tout en respectant les droits et les intérêts des communautés autochtones.
Protection de l'environnement
La Loi met l’accent sur la protection de l’environnement en soumettant désormais tous les projets miniers à la procédure d’évaluation des impacts sur l’environnement. Auparavant, certains projets pouvaient y échapper selon leur envergure.
Cette réforme permet d’évaluer plus systématiquement les risques environnementaux et de mettre en place des mesures d’atténuation appropriées. Le seuil de 2 000 tonnes, qui permettait auparavant à certains projets d’échapper à l’évaluation du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), est aboli. Ainsi, tous les projets miniers devront dorénavant faire l’objet d’une telle évaluation.
Valorisation des Matériaux Critiques et Stratégiques (MCS)
La Loi introduit de nouveaux outils permettant au gouvernement de mieux identifier et encadrer le traitement des minéraux critiques et stratégiques, ainsi que des résidus issus de l’exploitation des substances minérales de surface. Concrètement, la ministre peut désormais, par arrêté, désigner certaines substances minérales à titre de minéraux critiques et stratégiques. Cet arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.
De plus, dans les cas prévus par règlement et lorsque les résidus sont techniquement et économiquement exploitables, la ministre peut, aux conditions et dans le délai qu’elle détermine, soit exiger du locataire ou du concessionnaire l’exploitation des substances minérales contenues dans ces résidus, soit imposer toute mesure visant à en favoriser l’exploitation.
À défaut pour le locataire ou le concessionnaire de se conformer aux exigences ou aux mesures ainsi imposées, la ministre peut ordonner la suspension des activités pour la période qu’elle fixe. La ministre peut également exiger du locataire ou du concessionnaire tout document ou tout renseignement nécessaire afin de vérifier la mise en œuvre des exigences ou des mesures prévues au présent article. En pratique, ces pouvoirs visent à encourager une meilleure utilisation des ressources déjà extraites.
Domaine privé et périmètre d’urbanisation
La Loi introduit de nouvelles restrictions en matière de la prospection, de l’exploration et de l’exploitation minières, à l’égard de certaines substances minérales faisant partie du domaine de l’État et situées à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation délimité dans un schéma d’aménagement et de développement, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Celles-ci seront soustraite à l’activité minière à compter de l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
Ces mesures visent notamment à mieux protéger les milieux de vie et à assurer une cohérence avec les outils d’aménagement du territoire.
La Loi va plus loin en soustrayant également à l’activité minière les substances minérales faisant partie du domaine de l’État et situées sur des terres du domaine privé à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas lorsque ces substances minérales sont comprises dans une terre qui faisait déjà l’objet, avant le 28 mai 2024, d’un droit minier en vigueur ou d’un avis de désignation sur carte. Finalement, lorsque, à la date d’expiration, de renonciation ou de révocation du droit exclusif d’exploration qui les visait, aucun travail d’exploration n’a été réalisé, déclaré et approuvé par la ministre depuis le 24 octobre 1988, ces substances minérales sont également soustraites à l’activité minière.
Modifications réglementaires complémentaires et développements récents
Plusieurs dispositions de la Loi nécessitent des ajustements par voie de règlement afin d’entrer pleinement en vigueur. En mars 2026, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a publié un projet de règlement soumis à une période de consultation publique de 45 jours. Ce projet porte notamment sur les conditions de désignation d’un représentant en cas de cotitularité d’un droit minier, sur le droit annuel applicable aux concessionnaires miniers, sur la contribution financière exigée pour les baux non exclusifs d’exploitation de substances minérales de surface, ainsi que sur les normes relatives aux garanties financières provisoires.
En parallèle, le gouvernement a déposé en décembre 2025 le projet de loi no 5 visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation de projets prioritaires et d’envergure nationale. En pratique, cette initiative vise à simplifier les processus administratifs et environnementaux pour certains projets désignés par le gouvernement comme étant prioritaires ou stratégiques pour le Québec.
Un nouvel équilibre pour le secteur minier
L’adoption de la Loi constitue une réforme majeure du régime minier québécois.
Elle redéfinit l’équilibre entre développement économique, protection de l’environnement et acceptabilité sociale des projets, notamment pour les entreprises minières appelées à adapter leurs pratiques.
En mettant davantage l’accent sur la protection de l’environnement, la reconnaissance des droits des communautés autochtones et la gestion durable des ressources, cette réforme vise à moderniser le cadre législatif et à promouvoir un développement minier à la fois responsable, transparent et efficace. Toutefois, sa mise en œuvre complète demeure tributaire de l’adoption des modifications réglementaires en cours, ainsi que des projets de loi complémentaires qui cherchent à concilier l’efficacité administrative avec les impératifs de transparence, de protection de l’environnement et de respect des droits des communautés.
Pour toute question sur l’application de cette réforme ou ses impacts sur vos projets, contactez notre équipe en mines et ressources naturelles.
FAQ – Droit minier au Québec
FAQ – Droit minier au Québec
Le développement d’un projet minier repose sur plusieurs autorisations successives. En phase d’exploration, l’entreprise doit détenir un droit exclusif d’exploration (DEE), anciennement appelé claim minier, qui lui permet d’effectuer des travaux sur un territoire donné. À mesure que le projet progresse, des autorisations environnementales deviennent nécessaires, notamment dans le cadre de la procédure d’évaluation des impacts. Pour passer à l’exploitation, l’obtention d’un bail minier est généralement requise. Selon la localisation, la nature du projet et les infrastructures associées, d’autres permis peuvent s’ajouter, notamment en matière d’aménagement du territoire, de gestion de l’eau ou de protection de l’environnement.
Les risques juridiques en droit minier se situent à plusieurs niveaux. Sur le plan réglementaire, le non-respect des obligations peut entraîner la suspension des activités, voire la nullité de certains droits miniers, notamment en cas de transfert non conforme. Sur le plan environnemental, les exigences accrues en matière d’évaluation et de suivi exposent les entreprises à des sanctions en cas de manquement. À cela s’ajoutent les risques liés à l’acceptabilité sociale, incluant les contestations de la part des communautés locales ou autochtones. Enfin, les enjeux contractuels et financiers, notamment en lien avec les garanties exigées ou les partenariats, peuvent également générer des différends si les obligations ne sont pas clairement définies et respectées.
L’intégration des enjeux ESG doit intervenir dès les premières phases du projet. Cela implique d’anticiper les impacts environnementaux, de mettre en place des mesures d’atténuation crédibles et de documenter rigoureusement les démarches entreprises. Sur le plan social, une communication proactive avec les municipalités et les communautés autochtones est essentielle, notamment par la transmission d’une planification claire des travaux et la tenue de consultations lorsque requises. Une gouvernance transparente, combinée à une gestion rigoureuse des obligations réglementaires, contribue également à renforcer la confiance des parties prenantes. Au-delà de la conformité, ces éléments deviennent des facteurs déterminants pour sécuriser le financement et assurer la viabilité à long terme des projets miniers.
