- Couverture médiatique
- 15 avr. 2021
- 1 min à lire
« Un risque d’expropriation qui coûte cher » avec Isabelle Landry
« Un risque d’expropriation qui coûte cher » avec Isabelle Landry
Notre associée en droit municipal Isabelle Landry s’est entretenue avec l’équipe de l’émission La Facture, diffusée sur les ondes de ICI Radio-Canada.
La municipalité de Saint-Mathieu souhaite construire une nouvelle école sur son territoire. Ce faisant, le ministère de l’Éducation exige un terrain de plus de 10 000 pieds carrés pour une telle construction. La municipalité a donc dû émettre un avis de réserve à quelques résidents, le temps qu’elle obtienne l’approbation du ministère de l’Éducation.
Est-ce que la municipalité a raison d’agir ainsi?
Lors de l’entretien, Isabelle explique qu’un avis de réserve permet à la municipalité de « geler » le terrain lorsqu’elle a l’intention future d’exproprier. « Est-ce que la façon de procéder [de la municipalité] dans le dossier qui nous occupe est correcte? Je pense que oui, étant donné que le projet d’école n’est pas encore approuvé », affirme-t-elle. Elle précise également qu’il n’est malheureusement pas possible de forcer la municipalité à agir plus vite, puisqu’elle peut prendre jusqu’à quatre ans sur son avis d’expropriation.
Les résidents pourront quant à eux demander un remboursement de certaines dépenses causées par l’avis de réserve à la fin du processus.
Pour écouter l’entrevue intégrale, cliquez ici.
Notre associée en droit municipal Isabelle Landry s’est entretenue avec l’équipe de l’émission La Facture, diffusée sur les ondes de ICI Radio-Canada.
La municipalité de Saint-Mathieu souhaite construire une nouvelle école sur son territoire. Ce faisant, le ministère de l’Éducation exige un terrain de plus de 10 000 pieds carrés pour une telle construction. La municipalité a donc dû émettre un avis de réserve à quelques résidents, le temps qu’elle obtienne l’approbation du ministère de l’Éducation.
Est-ce que la municipalité a raison d’agir ainsi?
Lors de l’entretien, Isabelle explique qu’un avis de réserve permet à la municipalité de « geler » le terrain lorsqu’elle a l’intention future d’exproprier. « Est-ce que la façon de procéder [de la municipalité] dans le dossier qui nous occupe est correcte? Je pense que oui, étant donné que le projet d’école n’est pas encore approuvé », affirme-t-elle. Elle précise également qu’il n’est malheureusement pas possible de forcer la municipalité à agir plus vite, puisqu’elle peut prendre jusqu’à quatre ans sur son avis d’expropriation.
Les résidents pourront quant à eux demander un remboursement de certaines dépenses causées par l’avis de réserve à la fin du processus.
Pour écouter l’entrevue intégrale, cliquez ici.