Nouvelles mesures en immigration d’affaires : ce que vos travailleurs doivent savoir

Nouvelles obligations pour les employeurs dès le 24 mai 2022

Le 4 avril 2022, plusieurs changements sont entrés en vigueur dans le cadre du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment:

• L’exemption pour les demandes présentées pour des postes saisonniers à bas salaire dont la durée actuelle est de 180 jours civils passe désormais à 270 jours et les employeurs peuvent désormais pourvoir ces emplois grâce au PTET, sans exception de plafond saisonnier.
• La période de validité de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) sera désormais de 18 mois (plutôt que de 6 mois durant la pandémie);
• La durée maximale d’un permis de travail dans les volets des postes à hauts salaires et des talents mondiaux sera de trois ans (plutôt que de 2 ans). Les travailleurs accèderont plus rapidement à la résidence permanente.

Un nouvel assouplissement  fort attendu au Programme des travailleurs étrangers temporaires est également entré en vigueur afin de simplifier l’admissibilité au traitement simplifié des professions peu spécialisées (niveau C selon la classification nationale des professions). Plus précisément, 65 nouvelles professions sont ajoutées à la Liste des professions admissibles au traitement simplifié, laquelle incluait historiquement que des professions spécialisées. Cet assouplissement permettra aux employeurs d’avoir un accès simplifié à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
 
Toutefois, ces changements entraîneront également la mise en vigueur à partir du 24 mai 2022 de certaines mesures en matière de protection des travailleuses et travailleurs. Plus précisément, les employeurs devront assumer les frais de transport (billets d'avion) et la couverture d'assurance maladie et s'assurer que les travailleuses et travailleurs sont logés adéquatement, pour toutes les professions à bas salaire de la Liste des professions admissibles au traitement simplifié, peu importe leur niveau de compétence.
 
Dès le 30 avril 2022, plusieurs changements additionnels entrent en vigueur:

• La limite d’embauche pour des travailleurs à bas salaires passera de 10% à 20% pour tous les secteurs économiques.
• La limite d’embauche pour des travailleurs à bas salaires figurant dans des secteurs identifiés comme prioritaires sera haussée à 30% pour une période d’un an; 
• La mesure du refus de traitement pour les régions où le taux de chômage est supérieur à 6% est abolie.

Ces changements visent à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre, accroître la protection des travailleurs et créer une main-d’œuvre plus robuste pour l’avenir, ce qui implique un meilleur accès à la résidence permanente.

Assouplissement des mesures frontalières 

Le 1^er avril 2022, le gouvernement fédéral a mis fin à l’exigence de test négatif COVID-19 pour les voyageurs pleinement vaccinés entrant au Canada.

De plus, depuis le 25 avril 2022, même les enfants non vaccinés ou partiellement vaccinés entre 5 ans et 11 ans qui sont accompagnés d’un parent, d’un beau-parent, d’un gardien ou d’un tuteur qui est entièrement vacciné ne seront plus tenus de subir un test de dépistage de la COVID avant leur entrée au Canada. Cette exigence sera également éliminée pour les personnes dont la vaccination contre la COVID-19 est contre-indiquée pour des raisons médicales.

Nouvelles mesures au fédéral pour contrer la pénurie de main-d'œuvre

Entrée expresse

Le 22 avril dernier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que les sélections dans le cadre d’Entrée express reprendront sous peu et que les invitations à présenter des demandes de résidence permanente débuteront en juillet.

Le délai de traitement visé pour les demandes Entrée express a maintenant été fixé à six mois. D’ailleurs, le 31 mars 2022, l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis à jour l'outil qui permettra de suivre l’évolution des délais de traitement en temps réel.

Nouvelles mesures pour remédier à la pénurie de main d’oeuvre

• les détenteurs de permis post-diplôme qui expire entre janvier et décembre 2022 seront admissibles à un permis de travail ouvert d'une durée maximale de 18 mois;
• la permission accordée aux ressortissants étrangers ayant un statut visiteur au Canada de faire la demande de certains types de permis de travail sans avoir à quitter le pays a été prolongée jusqu'au 28 février 2023.

Nouvelles mesures pour les demandeurs de résidence permanente au Canada

• les candidats ne seront non plus tenus de rester au Canada pendant toute la durée du traitement de leur demande;
• les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail ouvert alors qu’ils attendaient que leur demande de résidence permanente soit traitée pourront obtenir un permis de travail valide jusqu’à la fin de 2024; ainsi, toutes les demandes de résidence permanente seront traitées avant que les demandeurs n’aient à présenter une nouvelle demande de prolongation de leur statut temporaire;
• pour appuyer la réunification des familles, les membres de la famille immédiate d’un demandeur principal qui sont à l’extérieur du Canada et dont les noms figurent dans la demande de résidence permanente de ce demandeur principal seront admissibles à un permis de travail ouvert pour eux-mêmes.

Résidence temporaire : mise à jour de l’exécution des programmes COVID-19

Tous les ressortissants étrangers qui soumettent une demande de visa de l'extérieur du Canada pourront soumettre leurs demandes par voie électronique jusqu'au 31 mars 2023.

Budget fédéral 2022 : des changements prévus à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Dans le budget pour l’année 2022, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de conférer au ministre de l'Immigration le pouvoir spécial de sélectionner les candidats en fonction des besoins du marché du travail. Parmi les conséquences possibles de ce changement, le nombre de points attribués à certaines professions dans le cadre des programmes d’immigration fédéraux peut être augmentés.

Hausse des coûts à prévoir pour les demandes de résidence permanente

Pour pallier l’augmentation des coûts liés aux nouvelles mesures, à partir du 30 avril 2022, l’IRCC augmentera les frais pour toutes les demandes de résidence permanente. Cela comprend la catégorie de l’immigration économique, les titulaires de permis, la catégorie du regroupement familial et la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire. Il s’agit de la première hausse de coûts depuis 2002, et il est prévu que les frais augmenteront tous les deux ans en fonction de l’inflation.

Renouvellement simplifié pour les passeports canadiens 

Depuis le 31 mars, les Canadiens au Canada et à l’étranger peuvent utiliser le processus simplifié pour renouveler leur passeport expiré, à condition qu’il ait été délivré au cours des 15 dernières années. Le processus simplifié est également disponible pour les personnes dont le passeport a été perdu, volé ou endommagé.

Le nouveau processus de renouvellement simplifié permet de faciliter le renouvellement d’un passeport, tout en maintenant le plus haut niveau d’intégrité du programme.

Crise en Ukraine : fonds de voyage Ukraine-Canada et visa sans vignettes

Le 20 avril, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau Fonds de voyage Ukraine-Canada en partenariat avec Miles4Migrants, la Fondation Shapiro et Air Canada afin de soutenir les Ukrainiens qui souhaitent se rendre au Canada.

Les partenaires de l’initiative invitent les Canadiens à faire des dons afin d’atteindre l’objectif de financer le voyage en avion à destination du Canada d’au moins 10 000 Ukrainiens et leur famille.

Ce programme concerne les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille accompagnant qui sont titulaires d’un titre de voyage canadien valide et qui ont obtenu les autorisations préalables pour se rendre au Canada.

Dispense d’autorisation de voyage électronique pour les résidents permanents en provenance des États-Unis 

Depuis le 26 avril 2022, les résidents permanents légaux américains sont exemptés de l’obligation de présenter une autorisation de voyage électronique (AVE). Ces personnes doivent être munies d’une preuve officielle de leur statut aux États-Unis (ou d’un document de statut équivalent) et d’un passeport valide de leur pays de nationalité (ou d’un document de voyage équivalent) pour toutes les méthodes de voyage au Canada.

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