Sommaire exécutifs
Aug 18, 2022
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La « cause défendable » : un historique trouble au futur incertain
Dans une chronique publiée par Thomson Reuters[1], notre associé Shaun E. Finn aborde la problématique du critère d’autorisation de l’action collective le plus important – soit celui de la « cause défendable » - dans le contexte québécois et fait part de pistes de solution.
Depuis la codification du paragraphe 575(2) du Code de procédure civile (« C.p.c. »), la pertinence, l’ampleur et l’application de ce critère d’autorisation ont suscité moult débats. Sa controverse s’explique par son historique, son fondement conceptuel mixte et son interprétation nuancée par les cours d’appel.
En plus de rappeler les origines de l’action collective québécoise, notre associé revient sur les multiples analyses jurisprudentielles du paragraphe 575(2) C.p.c., en particulier celles des arrêts Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J. et Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin de la Cour suprême du Canada. Il conclut en commentant les différentes pistes de solution proposées par la juge Bich dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada Inc.
[1] Shaun E. FINN, « L’historique trouble et le futur incertain du critère de la “cause défendable” », dans Repères, août 2022, La référence, EYB2022REP3502.
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