Sommaire exécutifs
Dec 2, 2022
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L’action collective modifie-t-elle le lien de droit entre un demandeur et un défendeur?
Dans une chronique publiée par Thomson Reuters[1], notre associé Shaun E. Finn et sa consœur Sissi Querido commentent une décision qui autorise l’exercice d’une action collective contre le gouvernement et les différents centres intégrés de santé et de services sociaux (« CISSS ») et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (« CIUSSS ») du Québec en raison de mesures de confinement et de violence physique alléguées qui auraient eu lieu depuis 1950.
La vocation « collective » de la procédure entreprise fait en sorte qu'elle modifie certaines règles fondamentales du droit et invite à une approche souple de la part des tribunaux, comme le démontre la décision E.L. c. Procureur général du Québec de la Cour supérieure du Québec rendue en septembre dernier.
Selon les auteurs, force est de constater que la nature même de l’action collective exige une qualification des règles fondamentales de l'ordre juridique qui servent à assurer la justice civile. Cependant, lorsque l'action collective implique des allégations de fautes graves qui s'étalent sur des décennies et qui peuvent varier énormément entre elles, comme en l'espèce, il existe un risque de dérapage qui pourrait fragiliser l'importante ligne séparant un recours juridique d'une commission d'enquête. Aussi efficace qu'elle soit, l'action collective n'est pas le seul mécanisme qui puisse donner ouverture à une justice véritablement sociale.
[1] Shaun E. FINN et Sissi QUERIDO, « Commentaire sur la décision E. L. c. Procureur général du Québec – La Cour supérieure adopte une approche souple au lien de droit en matière d’actions collectives », dans Repères, novembre 2022, La référence, EYB2022REP3552.
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À propos de l’auteur
Associé en litige et coresponsable du groupe Défense d’actions collectives de BCF, Shaun E. Finn pratique en litige commercial et en actions collectives. Il représente des sociétés et institutions défenderesses dans le cadre de dossiers complexes dans les secteurs de la responsabilité de produits, des sinistres collectifs, de la protection des consommateurs, du respect de la vie privée et des valeurs mobilières, entre autres.
