Financement du Réseau express métropolitain: qu’en est-il de la redevance de transport?

Le financement du REM est complexe, car en plus d’importantes contributions des gouvernements supérieurs (plus de 2,5 milliards pour le gouvernement du Québec et 1,28 milliard pour la Banque de l’infrastructure du Canada sur un budget global de 6,924 milliards), les quotes-parts municipales s’élèveront à plus de 824,9 M$, la contribution des usagers sera de 887 M$ et la taxe sur l’essence consacrée à ce réseau dépassera 132,4 M$[2].

Un rappel législatif et historique s’impose ici:

Mai 2016:

• Adoption de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal[3]
• Créations de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ci-après l’ « ARTM ») et du Réseau de transport métropolitain (ci-après le « RTM », maintenant EXO)

Septembre 2017:

• Adoption de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain[4] qui permet la réalisation du Réseau électrique métropolitain (ci-après le « REM », maintenant le Réseau express métropolitain) par la Caisse de dépôt et placement du Québec (ci-après la « CDPQ ») ou d’une filiale et 
• Conclusion d’ententes avec l’ARTM et les municipalités locales
• Mise en place d’un système de redevances à des fins de transport collectif;

Mars 2018: publication de 3 arrêtés ministériels

• A.M. 2018.03 qui crée des zones du territoire de l’ARTM propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectifs;
• A.M. 2018.04 qui autorise la redevance de transport à l’égard du REM;
• A.M. 2018.05 qui publie l’entente prévoyant la contribution financière de l’ARTM en vue de la réalisation du REM; l’entente intervient entre ARTM et REM Inc, une filiale de CDPQ Infra;

Mai 2018:

• le RTM devient EXO. Le RTM est responsable de l’exploitation du réseau de train, de métro et d’autobus dans la région du grand Montréal.

Une redevance de transport de 600 M$

Le financement du REM est détaillé dans la loi constitutive de 2017.[5] Après entente entre la CDPQ et l’ARTM, les sommes suivantes s’ajouteront aux revenus exposés ci-haut:

• Une somme de 512 M$ tenant lieu de la plus-value foncière;
• Une somme de 600 MHTML FRENCH CONTENT HEREnbsp; provenant de la perception de la redevance de transport sur une période de 50 ans;
• Une somme de 1,283 M$ à titre de mise de fonds de l’État dans le montage financier du projet de REM.

Le financement d’une partie des coûts du REM, par l’intermédiaire d’une redevance de transport, est détaillé dans l’arrêté ministériel AM-2018-04 devenu le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain[6].

Essentiellement, la redevance de transport assujettit certains travaux au paiement d’une somme perçue par les municipalités locales dans des zones du territoire propices à l’articulation de l’urbanisation et la mise en place de services de transport collectif.

Les nouvelles règles portent sur:

• L’exigence d’obtenir un permis pour la réalisation de travaux assujettis à la redevance de transport (article 2)[7];
• Le taux et le calcul de la redevance (article 3): le montant exigé, indexé annuellement, est de 107,64 $ par mètre carré construit[8];
• Les travaux assujettis (article 4): la construction, la reconstruction, l’augmentation de surface d’un bâtiment, son réaménagement; les travaux doivent porter sur une superficie excédant 186 mètres carrés et les immeubles faisant partie d’une exploitation agricole sont exclus;
• Les bâtiments visés dans les cas de réaménagement avec changement d’usage même partiel sont ceux qui impliquent le passage à l’une ou l’autre des catégories suivantes:
  - L’habitation;
  - Le commerce de détail, la restauration, etc.;
  - Les bureaux d’affaires et de services professionnels;
  - L’institutionnel;
  - L’industrie, les commerces de gros, services para-industriels et automobiles;
  - L’industrie de recherche et de développement et les centres de données.
• La valeur des travaux visés (article 5) les travaux de plus de 769 080 $, valeur indexée annuellement;
• La détermination de la superficie de plancher (article 6);
• La redevance est payable par le propriétaire, l’emphytéote, l’usufruitier ou celui qui détient un droit de propriété superficiaire ainsi que l’occupant d’un immeuble mentionné à l’article 97.12 de la loi sur l’ARTM et un syndicat de copropriétaires (article 7);
• Les règles d’exigibilité (articles 8 à 10);
• Les règles d’établissement des zones propices (article 11) certaines à 1 kilomètre d’une gare, d’autres à 500 mètres;[9]
• Les exonérations (article 12) les exploitations agricoles et les cas prévus à l’article 97.12 de la loi sur l’ARTM;
• La perception par les municipalités locales et la remise à l’Autorité (articles 8 et 13 à 18);
• Les dispositions pénales (article 19).

Les redevances de transport pour financer le REM sont exigibles depuis le 1er mai 2018. Cependant, les taux seront appliqués progressivement puisque le réseau de trains de la CDPQ est en construction. Jusqu’au 31 décembre 2018, ce taux était fixé à 50 % du montant de la redevance alors qu’il est de 65 % pour l’année 2019 et de 80 % pour 2020.

[1]Tiré de l’ouvrage La fiscalité locale : municipale, scolaire et régionale, seconde édition, WoltersKluwer, Montréal 2019, par Pierre Delisle.  [2]« Réseau express métropolitain : les chiffres complets », Gérald Fillion, Radio-Canada, 8 février 2018; « Le financement du Réseau express métropolitain complété », Radio-Canada, 22 août 2018.  [3]L.Q. 2016, c. 8  [4]L.Q. 2017, c. 17  [5]Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, L.Q. 2017, c. 17; RLRQ, chapitre R-25.02, aux articles 38 et 77.  [6]Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain, RLRQ, chapitre A-33.3, r. 2. Voir le guide d’application préparé par l’ARTM et disponible sur son site web, ed01_20180507, en date du 7 mai 2018. Voir aussi le résumé préparé par l’APCHQ et cité à la note 1 du présent chapitre.  [7]Voir l’annexe E du règlement pour le régime de délivrance du permis pour travaux.  [8]Le taux de la redevance est calculé conformément à l’article 97.2 de la Loi sur l’ARTM; il est publié à l’annexe C du règlement.  [9]Voir les annexes A et B du règlement.