La Charte de la langue française : de nouvelles obligations dès juin 2025

À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant entre 25 et 49 employés seront assujetties à de nouvelles exigences prévues par la Charte de la langue française (la « Charte »), telle que réformée par la Loi 96. 

Jusqu’à présent, seules celles comptant 50 employés ou plus étaient visées, avec l’obligation de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») et de se conformer au processus de francisation.

Rappelons que l’assujettissement aux obligations linguistiques découlant de la Charte est déterminé en fonction du nombre d’employés que compte une entreprise au Québec.

Cette réforme vient ainsi élargir l’application de ces obligations à un plus grand nombre d’entreprises, tout en réaffirmant le statut du français comme langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires.

Les entreprises concernées doivent dès maintenant anticiper les ajustements nécessaires afin d’assurer une transition fluide et conforme, tout en maintenant leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité.

Élargissement du processus de francisation

Maintenant, les entreprises québécoises comptant entre 25 et 49 employés devront s’inscrire auprès de l’OQLF dans les six mois suivant leur assujettissement.

Par la suite, elles devront effectuer une analyse de leur situation linguistique afin de valider l’usage du français au sein de l’organisation, le tout conformément aux exigences imposées par l’OQLF.

Les entreprises comptant 100 employés ou plus devront également former un comité de francisation paritaire, chargé de réaliser l’analyse linguistique et de superviser la mise en œuvre des mesures requises.

Le certificat de francisation, délivré par l’OQLF, attestera de la conformité de l’entreprise aux exigences de la Charte.

Nouvelles règles d’affichage et de publicité commerciale

La réforme impose également des règles accrues en matière d’affichage public et de publicité commerciale. À partir du 1er juin 2025, tout message affiché dans un lieu accessible au public - qu’il s’agisse d’une enseigne, vitrine, véhicule ou tout affichage visible de l’extérieur - devra assurer la nette prédominance du français.

Cela signifie que le texte en français devra occuper au moins deux fois plus d’espace que tout autre texte en plus d’être aussi ou plus lisible, éclairé et visible. En cas d’affichage dynamique (ex. : un texte défilant), le message en français devra être affiché au moins deux fois plus longtemps que tout autre message.

Lorsqu’un nom d’entreprise ou une marque de commerce est en tout ou en partie dans une autre langue, celui-ci devra être accompagné d’un élément en français (ex. : générique, slogan ou descriptif) figurant dans le même champ visuel, à moins que l’affichage ne soit pas visible de l’extérieur. Le français doit ainsi dominer visuellement l’affichage.

Certaines exceptions subsistent, notamment pour l’affichage intérieur non visible depuis l’extérieur, sur les véhicules, ou sur les bornes où figurent plusieurs noms d’entreprises. Toutefois, le nom d’entreprise doit toujours inclure un générique en français.

Un contexte d'affaires complexe

De nombreuses entreprises québécoises, notamment dans les secteurs technologiques, pharmaceutiques, manufacturiers ou du commerce international, ont principalement recours à l’anglais en raison de leur marché, de leur clientèle ou de leurs partenaires d’affaires.

Dans ce contexte, concilier rigoureusement l'obligation de francisation avec les impératifs opérationnels nécessite une approche stratégique et pragmatique. Une évaluation personnalisée de la situation linguistique permet d’identifier les risques, de cibler les priorités d'intervention et de planifier des mesures adaptées à la réalité propre à chaque organisation.

En procédant ainsi, les entreprises peuvent éviter des correctifs coûteux à la suite d’une intervention de l’OQLF.

Francisation : un processus structuré et stratégique

La conformité à la Charte dépasse la simple traduction de documents. Elle suppose que toutes les communications, y compris l’affichage, les outils numériques et la documentation interne, soient principalement effectuées en français. L’OQLF exerce une surveillance active à cet égard.

Tout manquement peut entraîner des sanctions financières importantes (de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction), des ordonnances correctives, ainsi que des conséquences commerciales sérieuses, dont l’exclusion de certains programmes gouvernementaux ou contrats publics.

Dans ce contexte, plusieurs entreprises choisissent de se faire accompagner par des professionnels spécialisés en francisation afin de s’assurer que les nouvelles exigences sont intégrées de façon harmonieuse et durable dans leurs activités.

Conclusion

La réforme de la Charte impose aux entreprises de nouvelles obligations qui exigent une approche encadrée, une planification rigoureuse et une mobilisation concertée.

Chaque organisation gagnera à aborder cette transition avec rigueur.

À cet effet, notre équipe est disponible pour vous accompagner dans cette transition, en vous offrant un soutien stratégique adapté à votre réalité.

Mieux vaut anticiper que subir : ensemble, préparons votre réussite linguistique.