Garantie légale de bon fonctionnement au Québec : commerçants et fabricants, êtes-vous prêts pour le 5 octobre 2026?

Quels sont les biens visés et quelle est la durée de la garantie applicable à chacun?

La garantie s’appliquera aux biens neufs visés, vendus ou loués à long terme à un consommateur dès le 5 octobre 2026.

Sa durée variera selon le type de bien :

• 6 ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes;
• 5 ans pour les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle;
• 4 ans pour les téléviseurs;
• 3 ans pour les ordinateurs portables ou de bureau, consoles de jeu vidéo, téléphones cellulaires et tablettes électroniques.

La durée sera calculée à compter de la livraison du bien, peu importe sa marque, sa gamme ou son prix. Cette protection s’ajoutera aux autres garanties légales déjà prévues par la Loi sur la protection du consommateur, notamment celles relatives à l’aptitude à l’usage et à la durée raisonnable du bien.

Que couvre la garantie légale de bon fonctionnement?

Lorsqu’un bien présente un mauvais fonctionnement pendant la période applicable, le consommateur pourra demander qu’il soit réparé gratuitement. La garantie couvrira notamment les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation ainsi que les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien.

Certaines situations seront toutefois exclues, notamment les dommages résultant d’un usage abusif ainsi que l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en découle.

Une différence importante est à retenir : le consommateur n’aura pas à démontrer que le bien n’a pas servi pendant une durée raisonnable. Si un mauvais fonctionnement survient pendant la période prévue par la loi, la garantie de bon fonctionnement pourra s’appliquer, sous réserve des exclusions prévues.

Cette garantie engage-t-elle le commerçant et le fabricant?

Le consommateur pourra s’adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux lorsqu’un bien couvert présente un mauvais fonctionnement. Le commerçant ne pourra donc pas exiger qu’il se tourne uniquement vers le fabricant.

Autre élément à prévoir : la garantie suivra le bien. Une personne qui acquiert d’occasion un bien initialement vendu ou loué à l’état neuf à compter du 5 octobre 2026 pourra bénéficier de la garantie, si celle-ci est toujours en vigueur.

Ces règles entraîneront des conséquences concrètes sur le service après-vente. Les entreprises voudront notamment s’assurer que leurs processus permettent de recevoir les demandes, de vérifier rapidement si un bien est toujours couvert et de coordonner les interventions entre commerçants, fabricants et réparateurs.

Quelles seront les nouvelles obligations d’information pour les entreprises?

Commerçants et fabricants devront rendre la durée de la garantie de bon fonctionnement facilement accessible aux consommateurs. 

Pour les commerçants, elle devra être indiquée de manière évidente à proximité du prix annoncé du bien, notamment sur les sites Web transactionnels, les étiquettes en magasin, les publicités et les circulaires. Dans le cas d’un contrat de louage à long terme, elle devra plutôt apparaître à proximité de la valeur au détail du bien.

Les fabricants devront, pour leur part, présenter cette information en ligne, de manière évidente et intelligible. Les entreprises concernées voudront donc revoir leurs outils de vente et de communication avant l’échéance.

Les garanties supplémentaires seront-elles également touchées?

La vente de garanties supplémentaires ou prolongées est déjà soumise à certaines obligations d’information prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Dès le 5 octobre 2026, les commerçants devront utiliser un nouvel avis qui tiendra compte de la garantie légale de bon fonctionnement pour les électroménagers et les appareils électroniques visés.

Les commerçants qui proposent ce type de protection voudront donc revoir leurs documents et leurs processus de vente, mais aussi s’assurer que leurs équipes comprennent bien les protections dont bénéficie déjà le consommateur avant de lui offrir une garantie supplémentaire.

Comment se préparer avant le 5 octobre 2026?

Pour les commerçants et les fabricants, la préparation ne relève pas uniquement des équipes juridiques. Ventes, marketing, commerce électronique, service à la clientèle et service après-vente peuvent tous être touchés.

D’ici au 5 octobre 2026, les entreprises concernées pourraient considérer :

• dresser l’inventaire des produits visés et confirmer la durée de garantie applicable à chacun;
• vérifier l’affichage et les fiches de produits, en ligne comme en magasin;
• mettre à jour les politiques, avis, documents et communications relatifs aux garanties;
• revoir les processus de traitement des réclamations, notamment la vérification de l’admissibilité d’un produit et la prise en charge des demandes;
• adapter les pratiques entourant les garanties supplémentaires et les renseignements communiqués avant leur vente;
• former les équipes concernées, particulièrement celles des ventes, du service à la clientèle et du service après-vente;
• clarifier les rôles des différents intervenants, notamment les fabricants, distributeurs, détaillants et réparateurs, dans le traitement des demandes.

Pour les entreprises qui commercialisent de nombreux produits ou exploitent plusieurs canaux de vente, ces changements peuvent toucher plusieurs systèmes et processus à la fois. Mieux vaut repérer les écarts maintenant que les découvrir à la première réclamation.

Le 5 octobre 2026 approche : êtes-vous prêts?

L’entrée en vigueur de la garantie légale de bon fonctionnement entraînera des changements qui vont bien au-delà de la réparation d’un appareil défectueux. Pour les commerçants et les fabricants, la conformité se jouera aussi dans l’information transmise aux consommateurs, les pratiques de vente et les processus mis en place pour honorer la garantie.

À quelques semaines de l’échéance, le moment est donc venu de vérifier vos pratiques et de déterminer si des ajustements sont nécessaires.

Pour toute question concernant la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement et son application à vos activités, communiquez avec Annie-Claude Trudeau, associée et avocate en litige, Ayelet Ami, avocate en litige ou avec notre équipe en litige civil et commercial. Nos professionnels et professionnelles peuvent évaluer vos obligations réglementaires et soutenir la mise en conformité de vos pratiques.