Tramway de Québec et expropriation : vos droits selon la nouvelle loi

J’ai reçu un avis d’expropriation. Comment puis-je savoir si l’offre reçue est convenable? 

Un évaluateur agréé possédant une expertise en matière d’expropriation peut vous assister afin de déterminer si l’offre présentée reflète adéquatement l’indemnité à laquelle vous avez droit, laquelle inclut l’indemnité immobilière, l’indemnité en réparation des préjudice, l’indemnité pour perte de valeur de convenance et l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients. Les frais d’expertise engagés peuvent d’ailleurs être indemnisés. 

J’ai reçu un avis d’expropriation, ai-je un délai pour répondre à l’offre de la Ville? 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis d’expropriation pour transmettre votre réponse au Tribunal administratif du Québec ainsi qu’à l’expropriant.  

Il est important de respecter ce délai. À défaut de répondre dans le temps prévu, le processus de fixation de l’indemnité pourra se poursuivre sans votre participation. 

De plus, lorsqu’un immeuble visé par l’expropriation est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi, l’exproprié doit transmettre à l’expropriant, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’expropriation, une copie des baux et des autres ententes d’occupation en vigueur. Cette étape permet notamment à l’expropriant d’informer les occupants concernés des démarches et des échéances qui les concernent. 

Si je conteste le montant de l’indemnité, à l’exception de ma réponse, dois-je fournir d’autres documents au Tribunal? 

Oui. Si vous contestez le montant de l’indemnité offerte, vous devez transmettre au Tribunal administratif du Québec ainsi qu’à l’expropriant une déclaration détaillée dans les quatre mois suivant la réception de l’avis d’expropriation. Ce document permet de préciser la nature de votre réclamation et les indemnités que vous estimez être en droit de recevoir. 

Cette déclaration peut être modifiée ou retirée par la suite, pourvu que cela ne retarde pas le déroulement du dossier et ne porte pas atteinte aux intérêts de la justice. 

Des délais s’appliquent également à la communication des expertises et des autres éléments de preuve qui seront produits dans le cadre de l’instance.

Si l’offre de la Ville ne me convient pas dois-je absolument passer par le Tribunal pour faire fixer le montant de l’indemnité? 

Pas nécessairement. Même lorsqu’un avis d’expropriation a été transmis, il demeure possible de négocier avec l’expropriant afin de parvenir à une entente sur le montant de l’indemnité. Les discussions peuvent se poursuivre tout au long du processus et une entente peut intervenir avant que le Tribunal ne rende une décision. La loi prévoit d’ailleurs qu’avant qu’un juge entende le dossier, les parties participent généralement à une séance de conciliation. Ce n’est que si les négociations et la conciliation ne permettent pas de régler le différend que le Tribunal sera appelé à déterminer le montant de l’indemnité à laquelle vous avez droit.  

Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat et d’un évaluateur agréé peut s’avérer particulièrement utile afin de vous assister dans les discussions avec l’expropriant et de vous aiderà faire valoir vos droits.  

Quels sont les montants auxquels j’ai droit si je suis exproprié? 

Contrairement au régime antérieur, la réforme de 2023 établit une partie de l’indemnité sur la base de la valeur marchande du droit exproprié, laquelle est déterminée en fonction du potentiel le plus avantageux du terrain. Vous aurez d’abord droit à une indemnité provisionnelle correspondant à au moins 100 % de la valeur marchande indiquée dans l’avis d’expropriation. L’indemnité définitive pourra ensuite inclure d’autres montants destinés à compenser les conséquences concrètes de l’expropriation, notamment certains préjudices matériels, la perte de valeur de convenance ainsi que les troubles, ennuis et inconvénients subis. Ainsi, même lorsque deux propriétés présentent des caractéristiques semblables, les indemnités accordées peuvent varier en fonction de la situation particulière de chacune d’elles. 

Puis-je obtenir une indemnité pour la perte d’un projet qui devait être réalisé sur le terrain exproprié? 

Oui. Une indemnité peut être accordée pour la perte d’un projet de développement envisagé sur le terrain exproprié. Toutefois, cette indemnisation n’est possible que si certaines conditions sont réunies. Notamment, le début des travaux doit être prévu dans les trois années suivant l’expropriation, aucune contingence ne doit être susceptible d’empêcher, de retarder ou de conditionner la réalisation du projet, tous les permis nécessaires doivent avoir été obtenus et l’exproprié ne doit pas être en mesure de réaliser le projet sur un autre immeuble. De plus, le projet doit être rentable et réalisable au regard des lois et des règlements applicables. 

L’emprise de la voie publique se rapproche considérablement de ma résidence. Est-ce que la Ville doit m’indemniser? 

Cela dépend de l’impact concret de l’expropriation sur votre propriété. Lorsqu’une partie seulement d’un immeuble est expropriée, une indemnité additionnelle peut être accordée si l’expropriation cause un préjudice direct à la portion qui demeure votre propriété. Par exemple, une compensation pourrait être réclamée si l’expropriation réduit l’accessibilité, l’utilité ou la fonctionnalité de votre résidence ou du terrain conservé, ou encore si elle rend nécessaires des travaux de réaménagement. 

Dans certaines situations, vous pourriez également demander l’expropriation complète de votre immeuble. Cette possibilité peut notamment être envisagée lorsque la partie qui demeure en votre possession ne permet plus d’utiliser la propriété selon son usage le meilleur et le plus profitable, compte tenu de sa situation au moment de l’expropriation. 

Il est toutefois important de distinguer les préjudices causés par l’expropriation elle-même de ceux découlant du projet qui sera réalisé par la suite. En règle générale, les inconvénients liés à l’ouvrage public construit sur le terrain exproprié ne donnent pas ouverture à une indemnité dans le cadre du processus d’expropriation. Il est donc essentiel d’identifier correctement les préjudices réclamés afin de démontrer qu’ils résultent directement de l’expropriation et non de l’infrastructure qui sera éventuellement construite.

Combien de temps ai-je pour trouver une autre résidence si je suis exproprié en totalité? 

Vous ne serez pas tenu de quitter votre immeuble immédiatement après la réception de l’avis d’expropriation. La date à laquelle la propriété devra être libérée doit être indiquée dans cet avis et respecter les délais minimaux prévus par la loi. 

Ces délais varient selon la situation. Ils sont généralement de quatre mois, mais peuvent être portés à six mois lorsque l’immeuble constitue la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi. 

Toutefois, si des circonstances graves le justifient, vous pouvez demander au Tribunal administratif du Québec de reporter la date à laquelle vous devrez libérer l’immeuble. Le Tribunal peut alors accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à six mois. 

Puis-je contester le droit de la Ville de m’exproprier? 

Malheureusement non. Pour permettre la réalisation du Tramway de Québec, le législateur a conféré à la Ville le pouvoir d’exproprier les terrains, immeubles et autres droits nécessaires à la construction et à l’exploitation du réseau, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. 

Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes privé de recours. Vous pouvez toujours faire valoir vos droits relativement à l’indemnité qui vous est offerte et demander une compensation juste pour les conséquences de l’expropriation. 

La Ville peut-elle venir sur mon terrain avant la date de l’expropriation? 

Oui, mais sous certaines conditions. La Loi concernant l’expropriation permet à l’expropriant d’accéder à un immeuble afin d’y réaliser des travaux préparatoires nécessaires à l’étude, à la conception ou à la réalisation d’un projet, tels que des relevés, des inspections, des inventaires ou des analyses. Un préavis d’au moins 10 jours doit toutefois être transmis au propriétaire ou au responsable de l’immeuble. Cet avis doit notamment préciser la nature des travaux envisagés ainsi que les motifs justifiant leur réalisation. À la fin des travaux, l’expropriant est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur. Si ces travaux causent un préjudice, l’exproprié peut réclamer une indemnité devant le Tribunal administratif du Québec. 

Vous avez reçu un avis d’expropriation pour le projet du Tramway de Québec ou tout autre projet public ? 

Notre équipe en droit de l’expropriation peut évaluer votre situation, réviser l’offre reçue et vous accompagner dans vos démarches. Votre avocat peut également vous aider à respecter les délais prévus par la loi pour le dépôt des différentes procédures et vous représenter devant le Tribunal administratif du Québec.