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Entrepreneur ou haut dirigeant : Qui aura accès à votre testament?

8 février 2018

Par Serge Fournier, associé, Vanessa Gregorio, avocate et Julie Loranger, notaire.

Vous apprenez au moment du décès de votre père qu’il a légué la totalité de ses biens à sa nouvelle conjointe et l’a nommé liquidatrice de sa succession. Cette dernière refuse de vous donner accès au testament. Que pouvez-vous faire?

Le testament est un acte de nature privée permettant au testateur de planifier les conséquences de son décès et d’exprimer ses dernières volontés. Toutefois, lorsque le testateur exclut un membre de sa famille de sa succession, il est compréhensible que ce dernier souhaite consulter le testament afin de comprendre la décision du défunt et peut-être même contester ce testament. Bien qu’il soit toujours préférable de s’entendre à l’amiable avec le liquidateur de la succession, le notaire peut également, dans quelques situations précises, communiquer le testament.

La loi énonce qu’un testament doit rester confidentiel et ne peut être divulgué qu’à certaines personnes. Sous l’ancien Code de procédure civile, seuls les héritiers pouvaient obtenir une copie ou un extrait d’un testament notarié. Le notaire, étant tenu au secret professionnel, devait refuser de fournir une copie du testament aux personnes qui n’étaient pas nommées comme héritiers aux termes de l’acte, même s’il s’agissait des enfants du défunt.

Depuis la réforme du Code de procédure civile, le législateur a élargi la liste des personnes autorisées à obtenir une copie ou un extrait du testament. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les notaires doivent, sur demande, et après le paiement de leurs honoraires, fournir une copie du testament ou un extrait de l’acte à ceux et celles qui, faute de testament, auraient reçu les biens de la succession. Ceci peut inclure, selon les circonstances et l’ordre prévu par la loi, le conjoint marié du testateur, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ou ses parents. Ainsi, un conjoint de fait, déshérité, ne pourrait, même après 10 ans de vie commune, demander une copie du testament en vertu de cette disposition. La modification législative a donc, en théorie, facilité l’accès au testament à ceux qui pourraient avoir intérêt à le contester.

L’individu qui présente une demande de communication de testament au notaire doit démontrer non seulement le décès du testateur (par un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil), mais également son intérêt en vertu de l’article 484 du Code de procédure civile, soit par un certificat de naissance soit par un autre document qui peut établir son statut d’héritier du défunt et ou par déclaration sous serment. Il est important de noter qu’il ne suffit pas d’être un petit enfant du défunt pour avoir le droit de recevoir une copie du testament; le notaire doit procéder à une évaluation de chaque cas avant de communiquer le testament.

L’article 484 du Code de procédure civile étant d’ordre public, il n’est plus possible d’inclure une disposition dans votre testament refusant l’accès à votre testament aux personnes qui auraient reçu vos biens si vous étiez décédé sans testament. Afin d’éviter que les proches que vous avez volontairement omis de nommer comme héritiers dans votre testament aient accès aux motifs de leur exclusion, il serait sage de discuter avec le notaire qui rédigera votre testament de la préparation d’un document distinct contenant vos motivations personnelles. Bien que les legs de biens doivent être contenus dans un testament sous peine d’être nuls, les motifs personnels justifiant l’exclusion de membres de la famille peuvent être contenus dans un document séparé de votre testament et ainsi demeurer confidentiels advenant le cas où votre testament serait divulgué au membre de la famille exclu. Ainsi, même si l’un de vos héritiers légaux demande une copie de votre testament, il n’aura pas accès aux raisons vous ayant amené à léguer vos biens de cette façon à moins qu’un tribunal ne l’ordonne.

Si un notaire refuse de vous communiquer un testament au motif que vous n’avez pas l’intérêt nécessaire ou qu’il ne répond pas à votre demande, vous pouvez demander à la cour de rendre une ordonnance forçant le notaire à vous communiquer l’acte ou un extrait de l’acte. Vous devrez cependant justifier votre droit ou votre intérêt à obtenir un tel document.

Pour obtenir des conseils sur votre planification en cas de décès et d’inaptitude, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe Protection du Patrimoine.

L’article 484 ci-dessus mentionné laisse planer une certaine ambiguïté quant à l’obligation du notaire de communiquer le testament dans son entièreté ou de simplement dévoiler les dispositions pertinentes du testament par la préparation d’un extrait. Il sera important de suivre la jurisprudence sur ce point.