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Le pouvoir accru des municipalités locales d’imposer des taxes directes

6 décembre 2017

Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (ci-après « Loi sur l’autonomie »). En adoptant cette loi, l’Assemblée nationale a autorisé les municipalités locales, tant celles régies par la Loi sur les cités et villes que celles gouvernées par le Code municipal du Québec, notamment à imposer sur leur territoire toute taxe municipale pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe.

La Loi sur l’autonomie énumère cependant une série de taxes que les municipalités locales ne sont pas autorisées à imposer. Ainsi, une municipalité locale n’est pas habilitée à imposer les taxes suivantes :

  • une taxe à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service;

  • une taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l’égard de montants semblables;

  • une taxe sur le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d’apport, les éléments de passif ou à l’égard de montants semblables;

  • une taxe à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques;

  • une taxe à l’égard d’une rémunération qu’un employeur verse ou doit verser pour des services, y compris une rémunération non monétaire que l’employeur confère ou doit conférer;

  • une taxe sur la fortune, y compris des droits de succession;

  • une taxe relative à la présence ou à la résidence d’un particulier sur le territoire de la municipalité;

  • une taxe à l’égard des boissons alcooliques au sens de l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques;

  • une taxe à l’égard du tabac ou du tabac brut au sens de l’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac;

  • une taxe à l’égard d’un carburant au sens de l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants;

  • une taxe à l’égard d’une ressource naturelle;

  • une taxe à l’égard de l’énergie, notamment l’électricité;

  • une taxe prélevée auprès d’une personne qui utilise un chemin public, à l’égard de matériel placé sous ou sur le chemin public, ou au-dessus de celui-ci, pour fournir un service public.

Le règlement adopté par une municipalité locale pour imposer une taxe municipale doit indiquer l’objet de ladite taxe. De plus, il doit indiquer le taux de celle-ci ainsi que le montant de la taxe à payer. Enfin, le règlement doit indiquer le mode de perception de la taxe, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir à titre de mandataires de la municipalité.

La Loi sur l’autonomie précise également ce que le règlement peut prévoir.

En vertu de la Loi sur l’autonomie, une municipalité locale ne peut pas imposer une taxe municipale aux personnes suivantes : l’État, la Couronne du chef du Canada, les mandataires de l’État ou de la Couronne du chef du Canada, une commission scolaire, un collège d’enseignement professionnel, un établissement universitaire, le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, certains établissements d’enseignement privés, un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, certains établissements privés visés par cette loi, un centre de la petite enfance et toute autre personne désignée par règlement adopté par le gouvernement.

L’adoption de la Loi sur l’autonomie étend, de manière importante, le pouvoir de taxation des municipalités. Nous devons toutefois rappeler qu’en vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, les municipalités locales ne sont pas autorisées, à titre de créatures de la province de Québec, à imposer des taxes indirectes. Si elles le font, les municipalités locales agissent de manière inconstitutionnelle. Afin de rappeler la différence entre la taxe directe et la taxe indirecte, nous référons le lecteur au célèbre passage de l’ouvrage Principles of Political Economy de l’auteur Mill, passage que la Cour suprême du Canada a cité à maintes reprises :

« [TRADUCTION] Les taxes sont directes ou indirectes. La taxe directe est celle qu’on exige de la personne même qui doit l’assumer. Les taxes indirectes sont celles qu’on exige d’une personne dans l’expectative et l’intention que celle-ci se fasse indemniser par une autre : c’est le cas des taxes d’accise et des droits de douane. »

Afin d’agir de manière conforme à la loi qui les habilite et à la Loi constitutionnelle de 1867, les municipalités devront s’assurer de n’imposer que des taxes directes. Si elles adoptent des règlements pour imposer des taxes indirectes, les tribunaux n’hésiteront pas à déclarer illégaux et nuls ces règlements.