LES MEILLEURES PRATIQUES POUR LA MISE EN LIGNE DE VOS CONDITIONS D’UTILISATION

3 novembre 2017

Par Maude Papillon, avocate et membre de l'équipe web de BCF.

Il n’existe actuellement en droit québécois aucune loi spécifique portant sur la conclusion de contrats en ligne. On doit s’en tenir aux principes généraux du droit civil qui prévoient essentiellement que, pour conclure un contrat, on doit obtenir un échange de consentement, lequel se réalise par la manifestation expresse ou tacite de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne.

La récente décision de la Cour d’appel des États-Unis Meyer c. Uber Technologies Inc. (« Uber »), bien qu’il s’agisse d’une décision d’un tribunal d’une autre juridiction, nous éclaire sur les bonnes pratiques à adopter afin d’obtenir un consentement valide des conditions d’utilisations en ligne.

Cette décision, dans laquelle Uber a eu gain de cause, illustre non seulement l'importance d'avoir des conditions d’utilisation bien rédigées et sans ambiguïté, mais aussi la nécessité de mettre ces documents dans une partie très visible et épurée d'une page Web.

MEYER V. UBER TECHNOLOGIES

M. Meyer s’est créé un compte Uber via l'application mobile. Afin de confirmer son abonnement, M. Meyer a du cliquer sur le bouton "REGISTER" au milieu de l'écran de paiement. Sur cette même page, on y retrouvait l’hyperlien suivant écrit en bleu vif, en majuscules et souligné : « lors de la création d'un compte Uber, vous acceptez les CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » . (Notre traduction). Lesdites conditions d’utilisation prévoyaient entre autres une clause d’arbitrage. Lorsqu’un litige a pris naissance entre M. Meyer et Uber, M. Meyer prétendait que ladite clause d’arbitrage ne lui était pas opposable. Lors du procès, M. Meyer indique qu’il ne se souvient pas avoir vu le lien hypertexte des conditions d’utilisation de l’application d’Uber et, conséquemment, déclare qu'il n'a pas lu la clause d’arbitrage et n’y a pas consenti.

LES UTILISATEURS N’ONT PAS BESOIN DE LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES ACCEPTER

La Cour confirme que les utilisateurs d’une application mobile sont liés par des conditions d'utilisation en ligne si, après avoir reçu une notification raisonnablement visible de celles-ci, ils poursuivent volontairement la transaction en cliquant sur « Register » ou un autre bouton similaire. Cet acte confirme en effet leur consentement aux conditions d’utilisation - qu'ils les lisent ou non.

Autrement dit, le fait de ne pas lire les conditions d’utilisation qui étaient disponibles et bien visibles s’agit d’une erreur inexcusable et celles-ci ne devraient pas être annulées pour vice de consentement si la partie prétendument induite en erreur n’a pas pris les précautions nécessaires au préalable. Un utilisateur qui contracte aveuglément en s’inscrivant sur un site web ou une application mobile ne peut, par suite de son incurie, demander l’annulation d’une clause.

ÉLÉMENTS À RETENIR

À la lumière de cette décision, les entreprises devraient revoir leur processus d’acceptation des conditions d’utilisation en ligne. La présente décision fournit en effet des balises utiles pour la mise en ligne de vos conditions d’utilisation et de votre politique de confidentialité:

  1. Épurer l’écran dans lequel on obtient le consentement de l’utilisateur et y mettre un minimum de texte. En ayant un écran épuré, on augmente la probabilité qu'un tribunal trouve qu'un utilisateur a eu une possibilité raisonnable d'examiner et de donner son consentement aux conditions d’utilisation. L'écran d’Uber, pour compléter l'enregistrement d'un utilisateur était non encombré et présentait une décision simple: l'utilisateur doit cliquer sur un bouton marqué "Register", sous lequel l'écran indique "En créant un compte Uber, vous acceptez les CONDITIONS DE SERVICE & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ".

  2. Évitez de créer un besoin de faire dérouler les conditions d’utilisations. La page d'inscription d'Uber ne nécessitait pas non plus de défilement pour voir que les Conditions d'utilisation devenaient obligatoires si on confirmait notre inscription. Tout était visible à la fois.

  3. Avertir expressément et de manière évidente qu'en créant un compte, l'utilisateur accepte d'être lié par les conditions d’utilisations en mettant l’emphase sur cet avertissement. Le texte contrasté de l'application d'Uber - impression sombre, fond blanc et hyperlien bleu et souligné - a aussi contribué à l’opposabilité des conditions d’utilisation.

En appliquant ces bonnes pratiques pour l’obtention d’un consentement aux conditions d’utilisation en ligne, il est fort probable qu’un tribunal refuse d’annuler des clauses de vos conditions d’utilisation sur le simple prétexte qu’un utilisateur ne les a pas lues et découvre qu’elles ne lui plaisent pas.

En somme, une entreprise est libre de dicter les conditions dans lesquelles elle fera affaire avec les utilisateurs de son site web ou de son application, tant que l'entreprise présente à l’utilisateur un contrat clair et sans ambiguïté et obtient un consentement valide. Le meilleur conseil pour une entreprise qui veut retirer certains droits aux utilisateurs dans les conditions d’utilisation et pour que celles-ci leur soient opposables est d’être clair et sans équivoque. Être subtil ne peut que conduire à des problèmes.
De quelle manière BCF peut vous aider? Nos spécialistes chez BCF se feront un plaisir de vous accompagner dans la rédaction de vos conditions d’utilisation et de votre politique de confidentialité et la mise en ligne de celles-ci.

Maude Papillon fait partie du Groupe d’expertise web de BCF qui offre à notre clientèle des services et des conseils juridiques pertinents à propos de leur présence sur internet. Cet environnement en constante évolution requiert l’expertise d’une équipe multidisciplinaire comme celle de BCF.