À l’ère du commerce électronique, le concept d’injonction «mondiale » existe-t-il ?

3 mai 2016

Si on veut, en quelque sorte...

PASCAL LAUZON, Associé, avocat et agent de marques de commerce | Montréal

Traditionnellement, l’activité commerciale était de nature plutôt locale : on se rend à un immeuble particulier, on ouvre la porte, on entre, on observe, on trouve quelque chose qui nous plaît, on l’achète et on rentre chez soi. Si le commerçant vendait des biens illégaux (p. ex. : des biens contrefaits), le propriétaire de la marque imitée pouvait facilement se rendre au tribunal local, obtenir une ordonnance, la faire respecter et fermer le dossier.

Mais que faire si le revendeur est littéralement partout, grâce à la vente en ligne? Comme une ordonnance d’un tribunal a habituellement une portée territoriale, (c.-à-d. : elle ne peut être exécutée que dans la juridiction où elle a été prononcée), est-ce qu’une personne serait tenue d’obtenir une ordonnance dans chaque territoire (ou tout au moins dans les plus importants) pour faire respecter ses droits? Ou, pis encore, que faire si le revendeur n’est nulle part et ne peut tout simplement pas être retracé pour exécuter les procédures judiciaires? Ou encore, que faire si le revendeur ignore l’ordonnance d’un tribunal et continue de vendre les produits contrefaits sur Internet malgré tout? De telles situations sont malheureusement trop fréquentes et de plus en plus frustrantes pour les propriétaires de marques et titulaires d’autres droits, dont les droits d’auteur, dont les droits sont trop facilement lésés de façon éhontée.

Dans le dossier Equustek Solutions Inc. v. Jack, 2014 BCSC 1063 (affd. 2015 BCCA 265), les demanderesses ont poursuivi les défendeurs à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour contrefaçon de marque et appropriation illégale de secrets commerciaux, et ils ont obtenu des injonctions interdisant aux défendeurs de poursuivre leurs activités. Les défendeurs ont répétitivement ignoré l’ordonnance du tribunal et ont poursuivi leurs activités, mais de manière clandestine, en utilisant divers sites Web et les moteurs de recherche sur le Web, notamment Google, pour diriger les clients vers ces sites. Les plaignants ont alors demandé aux tribunaux de produire une injonction interdisant à Google, qui exploite le moteur de recherche le plus populaire mondialement, de fournir les résultats de recherches dirigeant les internautes vers les sites Web des défendeurs, non seulement en Colombie-Britannique, mais partout dans le monde. Dans une décision qui pourrait paraître étonnante à première vue, la Cour suprême a accordé l’injonction que Google a ensuite porté en appel et qui a été maintenue.

Ce dossier a notamment soulevé deux questions de compétence intéressantes : (1) La Cour suprême avait-elle compétence sur Google, qui n’avait aucun employé dans la province et n’y était pas enregistrée, et (2) La Cour pouvait-elle prononcer une injonction « mondiale », ce qui, à première vue, semble outrepasser les compétences territoriales d’une cour de justice?

La première question a été facilement résolue en vertu du fait que même si Google n’avait pas de présence physique dans la province, elle y menait des activités commerciales du fait qu’elle y offrait ses services recherche sur le Web et y vendait de la publicité, soit AdWords, qui avait été achetée par les défendeurs qui violaient les droits des demanderesses. Google aidait d’une certaine façon, bien que ce fut passivement et à son insu, les défendeurs à poursuivre leurs activités illégales.

La deuxième question soulevait une série de questions secondaires, qui ont toutes été résolues en faveur des demanderesses, en adoptant une approche générale selon laquelle la cour a le pouvoir inhérent de maintenir la règle de droit et de contrôler ses propres procédures (gardez à l’esprit que l’injonction contre les défendeurs était transgressée de manière constante par les défendeurs) et en adoptant également une approche moderne adaptée à la réalité selon laquelle le commerce électronique ouvre la porte à des abus de la part de ceux qui entendent s’accaparer de la propriété de tiers pour la vendre sur la toile sans frontières d’Internet.

Google a notamment plaidé qu’une injonction lui ordonnant de ne pas livrer des résultats de recherche pointant vers les sites Web des défendeurs partout dans le monde (et non uniquement vers les sites demandés sur le site canadien google.ca de Google) aurait une portée beaucoup trop grande et constituerait une injonction « mondiale » sans précédent. La cour a fait valoir que les effets de l’injonction pouvaient peut-être avoir une portée mondiale, mais que l’injonction en soi obligeait Google à prendre des mesures uniquement là où son moteur de recherche est contrôlé.

L’injonction contre Google a été maintenue unanimement par la Cour d’appel. La Cour suprême du Canada a accordé à Google le droit d’interjeter appel.

Il est vraisemblable que la Cour suprême fournira des orientations sur la façon de mieux traiter la question des activités illégales sur Internet, dans un cadre de commerce mondial. De plus, même si Google a obtenu le droit d’aller en appel, nous pouvons présumer que les cours canadiennes deviendront de plus en plus ouvertes à des solutions non traditionnelles et imaginatives afin de mieux garantir que les droits de ceux qui réclament que justice soit faite soient respectés, même dans le monde « sans loi » d’Internet.

Votre entreprise est-elle lésée par des activités de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de fraude sur Internet? Rien ne vous oblige à accepter cela comme un risque d’affaires normal; ce n’est pas le cas, et il est permis de croire que des solutions novatrices peuvent être envisagées. Nos spécialistes du groupe Internet de BCF peuvent vous aider à défendre vos droits de propriété intellectuelle dans l’exercice de vos activités de commerce électronique.

Pascal Lauzon fait partie de l’équipe stratégique Web de BCF qui offre à notre clientèle des services et des conseils juridiques pertinents à propos de leur présence sur internet. Cet environnement en constante évolution requiert l’expertise d’une équipe multidisciplinaire comme celle de BCF.